Depuis 2023, les produits phytosanitaires destin\u00e9s \u00e0 un usage non professionnel ne peuvent pas \u00eatre homologu\u00e9s s\u2019ils pr\u00e9sentent certains dangers pour la sant\u00e9 humaine, qu'ils sont toxiques ou tr\u00e8s toxiques pour les organismes aquatiques ou qu'ils constituent un risque pour les abeilles. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'indique dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 25.7715, l'utilisation de pesticides contenant des PFAS par des non-professionnels sera \u00e9galement interdite \u00e0 partir du 31 octobre 2026.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette interdiction concerne 194 pesticides dont l'utilisation par des non-professionnels \u00e9tait auparavant autoris\u00e9e. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 22.4592, il estime en outre qu'apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de l'interdiction, environ 200 produits contenant au total 40 substances actives seront encore autoris\u00e9s pour un usage priv\u00e9. Les pesticides interdits sont soumis \u00e0 des d\u00e9lais de vente et d'utilisation. Une fois ces d\u00e9lais \u00e9coul\u00e9s, la vente de ces pesticides \u00e0 des non-professionnels et leur utilisation par des personnes non form\u00e9es seront punissables.
Un coup d'\u0153il au registre des produits phytosanitaires permet de constater que certains pesticides ont \u00e9t\u00e9 interdits pour un usage priv\u00e9, tandis que d'autres contenant la m\u00eame substance active restent autoris\u00e9s. Citons par exemple les produits \u00ab Majestik Indoor \u00bb et \u00ab Majestik \u00bb, qui contiennent tous deux la substance active maltodextrine, dans la m\u00eame concentration. Le produit \u00ab Indoor \u00bb a \u00e9t\u00e9 interdit pour un usage priv\u00e9, alors que l'autre reste autoris\u00e9.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. \u00c0 la suite de la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161) qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2023 (RO 2022 784), pr\u00e8s de 280 produits restent homologu\u00e9s pour un usage non professionnel, parmi lesquels 150 permissions de vente. 52 substances actives sont encore homologu\u00e9es.
2. et 6. Les produits phytosanitaires (PPh) homologu\u00e9s pour un usage non professionnel avant le 1er janvier 2023 ont fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen, qui s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9 en octobre 2024. Dans ce contexte, l\u2019homologation ou la permission de vente de ces PPh a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e soit dans son ensemble, soit uniquement pour la cat\u00e9gorie des utilisateurs non professionnels.
La liste \u00ab D\u00e9lais d\u2019\u00e9coulement des stocks et d\u2019utilisation en cas d\u2019usage non professionnel retir\u00e9 2024 \u00bb (www.osav.admin.ch > Homologation produits phytosanitaires > Utilisation et ex\u00e9cution > Usage non professionnel) recense tous les produits dont l\u2019homologation pour un usage non professionnel a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e et indique les d\u00e9lais d\u2019\u00e9coulement des stocks et d\u2019utilisation en vigueur. La plupart de ces produits peuvent encore \u00eatre mis en circulation pour un usage non professionnel jusqu\u2019au 31 octobre 2025 et utilis\u00e9s jusqu\u2019au 31 octobre 2026.
Les PPh qui ont \u00e9t\u00e9/sont homologu\u00e9s pour un usage non professionnel apr\u00e8s le 1er janvier 2023 r\u00e9pondent d\u00e9j\u00e0 aux exigences plus strictes. En cas de nouvelles connaissances scientifiques, les PPh destin\u00e9s \u00e0 un usage non professionnel sont aussi r\u00e9\u00e9valu\u00e9s.
3. Depuis le 1er janvier 2023, des exigences plus strictes s\u2019appliquent aux PPh homologu\u00e9s pour un usage non professionnel (annexe 12, ch. 1, et art. 64, al. 4, OPPh). Cela permet de r\u00e9duire les risques : seuls les PPh que des non sp\u00e9cialistes peuvent utiliser sans porter atteinte \u00e0 l\u2019environnement, \u00e0 la sant\u00e9 et aux animaux sont homologu\u00e9s. Ces crit\u00e8res sont r\u00e9capitul\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe 3 de la \u00ab Directive concernant la pr\u00e9sentation de demandes de mise en circulation de produits phytosanitaires en Suisse \u00bb (www.osav.admin.ch > Homologation produits phytosanitaires > Demandes et propositions > Demandes). Parmi les crit\u00e8res excluant l\u2019homologation d\u2019un PPh pour un usage non professionnel, certains portent sur la substance active, d\u2019autres sur le produit ou encore sur l\u2019indication.
4. et 5. La classification d\u2019un produit ne d\u00e9pend pas uniquement de sa teneur en substance active, mais aussi de la composition globale du produit. Il arrive ainsi que des produits dont la teneur en substance active est identique soient class\u00e9s dans des cat\u00e9gories diff\u00e9rentes.
En ce qui concerne le produit mentionn\u00e9 \u00ab Majestik Indoor \u00bb, seule l\u2019utilisation en serre est autoris\u00e9e, assortie de la charge \u00ab \u00c0 n\u2019utiliser que dans des espaces ferm\u00e9s (par ex. serre) en l\u2019absence de pollinisateurs \u00bb. Cette charge n\u2019est pas un crit\u00e8re d\u2019exclusion au sens de l\u2019annexe 12, ch. 1, let. d, OPPh. Le produit \u00ab Majestik \u00bb peut en revanche \u00eatre utilis\u00e9 aussi bien en plein champ qu\u2019en serre et ces utilisations sont li\u00e9es \u00e0 la charge \u00ab Spe 8 : dangereux pour les abeilles \u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe mentionn\u00e9e, cette charge constitue un crit\u00e8re d\u2019exclusion pour un usage non professionnel.
7. Toutes les informations importantes concernant la situation en mati\u00e8re d\u2019homologation de PPh pour un usage non professionnel et les d\u00e9lais d\u2019\u00e9coulement des stocks et d\u2019utilisation en lien avec les restrictions sont publiques (www.osav.admin.ch > Homologation produits phytosanitaires > Homologation et r\u00e9examen des produits phytosanitaires > Produits phytosanitaires homologu\u00e9s). Ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, le Service d\u2019homologation des PPh a inform\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises les titulaires d\u2019autorisations et les autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution des diff\u00e9rentes adaptations.
D\u2019autres milieux concern\u00e9s, parmi lesquels des services cantonaux des produits chimiques, des collaborateurs de jardineries ainsi que des membres de JardinSuisse, ont en outre \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des restrictions \u00e0 venir lors de r\u00e9unions. De plus, de nombreux points de vente de PPh informent les utilisateurs amateurs des nouvelles r\u00e9glementations directement sur le lieu de vente.
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