Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner les points suivants :
1. Imposer \u00e9quitablement les grandes plateformes et entreprises num\u00e9riques, par exemple par le biais d\u2019un imp\u00f4t sur le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 en Suisse et veiller \u00e0 ce que des instruments efficaces soient mis en place, en coordination avec l'OCDE et l'Union europ\u00e9enne, pour lutter contre le transfert des b\u00e9n\u00e9fices vers des paradis fiscaux.
2. Promouvoir activement l'innovation \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale et europ\u00e9enne en cr\u00e9ant des conditions favorables pour les entreprises qui servent l'int\u00e9r\u00eat public et respectent les normes \u00e9thiques et le principe de la transparence.
3. \u00c9tudier des instruments de soutien cibl\u00e9s, tels que la cr\u00e9ation d'un fonds d'investissement public destin\u00e9 \u00e0 soutenir les jeunes pousses et les PME, \u00e0 promouvoir la recherche et la coop\u00e9ration entre les hautes \u00e9coles et l'industrie, et \u00e0 encourager le d\u00e9veloppement de solutions \u00e0 code source ouvert et d'infrastructures num\u00e9riques souveraines.
4. Envisager la cr\u00e9ation d'un fonds souverain destin\u00e9 \u00e0 investir dans des solutions autres que celle des g\u00e9ants technologiques am\u00e9ricains. Ces investissements devront s\u2019ins\u00e9rer dans les \u00e9cosyst\u00e8mes suisse et europ\u00e9en.
","ReasonText":"
L'\u00e9volution actuelle de la num\u00e9risation est pr\u00e9occupante. Quelques entreprises concentrent entre leurs mains un pouvoir \u00e9conomique et politique sans pr\u00e9c\u00e9dent. Cette concentration du pouvoir commercial et m\u00e9diatique leur permet non seulement de contourner les r\u00e8gles du march\u00e9, mais aussi de dominer le d\u00e9bat public, avec des r\u00e9percussions importantes sur la vie priv\u00e9e, le discours d\u00e9mocratique et les modes de communication, influen\u00e7ant les citoyens d\u00e8s leur plus jeune \u00e2ge. Ces entreprises se soustraient par ailleurs largement \u00e0 leur responsabilit\u00e9 sociale, notamment par une strat\u00e9gie cibl\u00e9e d\u2019optimisation fiscale et de contournement des lois locales. Notre d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de quelques grandes entreprises technologiques domin\u00e9es par les \u00c9tats-Unis et la Chine est devenue encore plus pr\u00e9occupante dans le contexte g\u00e9opolitique actuel. R\u00e9duire notre d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de ces technologies contribue \u00e9galement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Il faut donc agir \u00e0 deux niveaux :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penche d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re approfondie sur le sujet de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique, notamment dans le cadre du rapport donnant suite au postulat 22.4411 Z\u2019graggen. Ce rapport d\u00e9finit la souverainet\u00e9 num\u00e9rique pour la Suisse, \u00e9value son niveau actuel et propose des mesures visant \u00e0 la renforcer. En ex\u00e9cution du postulat 25.3659 H\u00e4berli-Koller, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un rapport qui indiquera comment la Suisse peut r\u00e9duire sa d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des fournisseurs \u00e9trangers dans les domaines cruciaux de l\u2019infrastructure num\u00e9rique, de la conservation des donn\u00e9es et de l\u2019utilisation des logiciels.
En ce qui concerne chacun des points \u00e9voqu\u00e9s :
1. La TVA permet d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u2019imposer le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 en Suisse. Les services \u00e9lectroniques (applications, logiciels, plateformes de streaming, publicit\u00e9s en ligne, etc.) destin\u00e9s \u00e0 des personnes en Suisse sont notamment aussi impos\u00e9s, m\u00eame lorsque le prestataire de service est bas\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. De plus, en vertu de l\u2019imposition des plateformes de vente par correspondance en vigueur depuis le 1er janvier 2025, les plateformes num\u00e9riques \u2013 et non commer\u00e7ants qui les utilisent \u2013 sont assujetties \u00e0 la TVA pour les livraisons de marchandises. Actuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral travaille \u00e0 \u00e9tendre l\u2019imposition des plateformes aux services \u00e9lectroniques, en ex\u00e9cution de la motion 23.3012 CER-E. Ainsi, la TVA permet de remplir l\u2019objectif de la pr\u00e9sente motion. Ajouter une autre forme d\u2019imposition sur le chiffre d\u2019affaires des entreprises et des grandes plateformes num\u00e9riques n\u00e9cessiterait une base constitutionnelle sp\u00e9cifique. L\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice est pr\u00e9lev\u00e9 dans le monde entier en fonction du lieu du si\u00e8ge social, ce dont la Suisse profite en principe. Un alourdissement de l\u2019imposition dans le pays de destination, par exemple par le biais d\u2019une l\u00e9gislation \u00e9largie de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice au lieu de consommation finale, entra\u00eenerait des pertes fiscales et r\u00e9duirait l\u2019attractivit\u00e9 de la Suisse.
2. \u00c0 l\u2019\u00e9chelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il existe un large \u00e9ventail d\u2019instruments visant la promotion de la recherche et de l\u2019innovation. Dans le cadre de sa politique en mati\u00e8re d\u2019encouragement dans le domaine de la formation, de la recherche et de l\u2019innovation (domaine FRI), et notamment \u00e0 travers l\u2019agence Innosuisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient le d\u00e9veloppement bas\u00e9 sur la recherche de nouveaux produits, proc\u00e9d\u00e9s, processus et services. En g\u00e9n\u00e9ral, les instruments d\u2019encouragement ne visent pas tel ou tel champ th\u00e9matique et peuvent donc aussi \u00eatre utilis\u00e9s pour soutenir des projets de d\u00e9veloppement et d\u2019innovation dans le num\u00e9rique. D\u2019autres acteurs du domaine FRI, financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme le domaine des EPF et le Parc suisse d\u2019innovation, encouragent les nouvelles technologies et les start-up. Les programmes de soutien financ\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne occupent \u00e9galement une place importante.
3, 4. Dans son avis donnant suite \u00e0 la motion 23.3845 Gapany, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 qu\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de la marge de man\u0153uvre budg\u00e9taire n\u00e9cessaire pour cr\u00e9er un fonds d\u2019innovation. La situation n\u2019a pas chang\u00e9. Depuis le 1er janvier 2022, les modifications de deux ordonnances dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle permettent aux caisses de pensions, dans le cadre de leur responsabilit\u00e9 fiduciaire, d\u2019investir plus facilement dans des technologies innovantes et porteuses d\u2019avenir en Suisse. Par ailleurs, en r\u00e9ponse au postulat 25.3427 CSEC-E, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00e9valuer la mani\u00e8re dont les conditions-cadres peuvent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es pour renforcer les investissements dans la phase de croissance des start-up. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, pour des raisons d\u2019\u00e9quit\u00e9 et d\u2019efficacit\u00e9, qu\u2019il ne serait pas judicieux qu\u2019il joue un r\u00f4le actif dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique en soutenant de mani\u00e8re cibl\u00e9e certaines technologies ou entreprises. Ce type de mesure cr\u00e9e des d\u00e9pendances \u00e0 long terme, comporte le risque d\u2019une mauvaise allocation de l\u2019argent des contribuables et engendre une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport \u00e0 d\u2019autres entreprises ou branches suisses.
En conclusion, vu les vastes travaux en cours visant le renforcement de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique, la r\u00e9glementation existante, les modifications pr\u00e9vues en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 et la diversit\u00e9 des instruments d\u2019encouragement d\u00e9j\u00e0 en place, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre de mesures additionnelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.