Signalhorn SA a d\u00e9pos\u00e9 une demande de concession de radiocommunication aupr\u00e8s de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication pour faire construire 40 antennes pour le r\u00e9seau satellitaire Starlink \u00e0 Lo\u00e8che. La demande d'autorisation de construire a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 28 mai dernier.
Cette installation devrait devenir l'une des plus grandes d'Europe et repr\u00e9sente un enjeu g\u00e9opolitique majeur. Pourtant, la Suisse n\u2019aura aucun droit l\u00e9gal d'acc\u00e8s \u00e0 ce r\u00e9seau satellitaire, puisque cette infrastructure sera aux mains d\u2019une entreprise \u00e9trang\u00e8re et priv\u00e9e appartenant au milliardaire Elon Musk.
Ces antennes pourront \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 des fins g\u00e9opolitiques strat\u00e9giques, en particulier par les \u00c9tats-Unis. Cela est d\u00e9j\u00e0 le cas dans la guerre en Ukraine, o\u00f9 Starlink d\u00e9cide du d\u00e9roulement des op\u00e9rations militaires en r\u00e9gulant les autorisations d'utilisation. En devenant un lieu strat\u00e9gique d\u2019importance internationale, Lo\u00e8che pourrait \u00eatre prise pour cible en tant que l'une des stations d'antennes les plus importantes d\u2019Europe.
Dans ce contexte, je prie le Conseil F\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Depuis la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications dans les ann\u00e9es 1990, la plupart des infrastructures dans ce domaine sont construites et exploit\u00e9es par des entreprises priv\u00e9es. L\u2019\u00e9dification de ces installations, qui apporte un surcro\u00eet de capacit\u00e9s en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communications, m\u00e8ne \u00e0 une diversification additionnelle de l\u2019offre. Vu que la Suisse ne peut pas se relier de mani\u00e8re autonome au r\u00e9seau international par des c\u00e2bles sous-marins, toute connexion suppl\u00e9mentaire aux r\u00e9seaux satellites est la bienvenue. Ces installations ne limitent pas la capacit\u00e9 de contr\u00f4le et d\u2019action de la Suisse lors de l\u2019accomplissement de t\u00e2ches \u00e9tatiques dans l\u2019espace num\u00e9rique, mais lui permettent plut\u00f4t d\u2019\u00e9tendre et de renforcer sa souverainet\u00e9 digitale.
2. Lorsque l\u2019OFCOM octroie une concession de radiocommunication, il tient compte du droit des t\u00e9l\u00e9communications. Celui-ci ne pr\u00e9voit aucun contr\u00f4le en mati\u00e8re de gouvernance, de transparence et de contenu des flux de donn\u00e9es.
3. Les communications par satellite peuvent \u00eatre intercept\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de stations de r\u00e9ception appropri\u00e9es. Pour garantir la confidentialit\u00e9 de ces communications, elles sont g\u00e9n\u00e9ralement crypt\u00e9es. La mise en place de stations de r\u00e9ception ne constitue donc pas un risque accru pour les donn\u00e9es sensibles.
Tout comme les infrastructures de communication terrestres, telles que les c\u00e2bles \u00e0 fibre optique, les connexions par satellite peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es pour mener des cyberattaques. Par cons\u00e9quent, le type d\u2019infrastructure de communication (terrestre ou satellitaire) n\u2019a pas d\u2019influence notable sur le risque de cyberattaques.
4. En principe, toute infrastructure r\u00e9seau peut aussi \u00eatre utilis\u00e9e pour transmettre des donn\u00e9es militaires. Cela vaut aussi bien pour les infrastructures de communication terrestres que par satellite. SpaceX exploite \u00e9galement de telles installations dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens ; au niveau mondial, 150 stations sont la propri\u00e9t\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9. En outre, Starlink fonctionne aussi avec la communication intersatellite (communication directe entre les satellites). Cette fonction conf\u00e8re au r\u00e9seau une tr\u00e8s grande solidit\u00e9 en cas de panne d\u2019une ou de plusieurs stations terrestres. Dans ce contexte, il appara\u00eet tr\u00e8s peu probable que l\u2019installation pr\u00e9vue \u00e0 Lo\u00e8che soit expos\u00e9e \u00e0 un risque particulier.
Cette installation sera mise en place et exploit\u00e9e par une entreprise priv\u00e9e ; le droit de la neutralit\u00e9 ne pr\u00e9voit aucune obligation pour l\u2019\u00c9tat neutre d\u2019emp\u00eacher la transmission de donn\u00e9es militaires via l\u2019infrastructure r\u00e9seau sur son territoire. Le droit des t\u00e9l\u00e9communications ne pr\u00e9voit pas non plus de contr\u00f4le du contenu des informations transmises.
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