Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9finir un taux de cotisation unique pour la pr\u00e9voyance professionnelle et d\u2019abaisser \u00e0 20 ans l\u2019\u00e2ge auquel commence l\u2019obligation de cotiser.
","ReasonText":"Les cotisations vers\u00e9es par les employ\u00e9s et les employeurs augmentent avec l\u2019\u00e2ge : les cotisations salariales vers\u00e9es pour les employ\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s sont sup\u00e9rieures \u00e0 celles vers\u00e9es pour les plus jeunes, ce qui d\u00e9savantage sensiblement les personnes \u00e2g\u00e9es sur le march\u00e9 du travail. L\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique ne fait qu\u2019accentuer les effets n\u00e9gatifs de ce d\u00e9savantage. L\u2019instauration d\u2019un taux de cotisation unique incitera les entreprises \u00e0 employer plus longtemps un plus grand nombre de collaborateurs \u00e2g\u00e9s, ce qui est un moyen de rem\u00e9dier \u00e0 la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre et \u00e0 la migration \u00e9conomique. C\u2019est l\u2019une des raisons pour lesquelles la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance professionnelle pr\u00e9voyait de r\u00e9duire l\u2019\u00e9cart entre les cotisations des travailleurs \u00e2g\u00e9s et celles des plus jeunes. Les cotisations en pourcentage du salaire auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies \u00e0 9 % pour le groupe d\u2019\u00e2ge des 25-34 ans et \u00e0 14 % pour les 35 ans et plus. Cette r\u00e9forme ayant \u00e9chou\u00e9, l\u2019\u00e9cart entre les taux de cotisation persiste, et avec lui les discriminations li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e2ge. Le taux applicable aux 55 ans et plus reste deux fois plus \u00e9lev\u00e9 que celui applicable aux 25-34 ans. Cette situation devient intenable.
Il est urgent de proc\u00e9der \u00e0 des modifications. Pour \u00e9viter toute discrimination li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge dans ce domaine, il faut instaurer un taux de cotisation unique pour tous les groupes d\u2019\u00e2ge.
Il faut en outre abaisser l\u2019\u00e2ge seuil \u00e0 20 ans afin de permettre aux jeunes de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t des cotisations des employeurs et de se constituer un capital vieillesse constitutif de rente sur une plus longue p\u00e9riode.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 plusieurs fois la question d\u2019un taux des bonifications de vieillesse unique dans la pr\u00e9voyance professionnelle et l\u2019a toujours rejet\u00e9e (17.3325 Mo. Groupe BD, 19.3883 Mo. Grin Jean-Pierre, 21.3400 Po. Hess Erich).
L\u2019introduction d\u2019un taux des bonifications de vieillesse unique soul\u00e8ve plusieurs probl\u00e8mes. Cela concerne surtout la phase d\u2019introduction et de mise en \u0153uvre (p\u00e9riode transitoire). Si le taux des bonifications de vieillesse unique \u00e9tait appliqu\u00e9 imm\u00e9diatement pour tous les assur\u00e9s, il faudrait instaurer pour des d\u00e9cennies des mesures compensatoires importantes afin de compenser les pertes de rente des g\u00e9n\u00e9rations plus \u00e2g\u00e9es (plus de 45 ans), qui ont d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9 une partie de leur avoir de vieillesse avec des bonifications de vieillesse \u00e9chelonn\u00e9es et qui disposeraient en cons\u00e9quence d\u2019un avoir de vieillesse trop faible au moment de la retraite. S\u2019il ne s\u2019appliquait qu\u2019aux assur\u00e9s qui commencent le processus d\u2019\u00e9pargne, deux r\u00e9gimes diff\u00e9rents s\u2019appliqueraient pendant 40 ans, ce qui conduirait \u00e0 de multiples distorsions sur le march\u00e9 de l\u2019emploi. Ainsi, le taux des bonifications de vieillesse unique appliqu\u00e9 aux plus jeunes assur\u00e9s qui commencent le processus d\u2019\u00e9pargne serait plus \u00e9lev\u00e9 que les bonifications de vieillesse des assur\u00e9s un peu plus \u00e2g\u00e9s qui ont commenc\u00e9 leur processus d\u2019\u00e9pargne conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP ; RS 831.40) avant le nouveau r\u00e9gime. La charge administrative pour les employeurs et les institutions de pr\u00e9voyance serait consid\u00e9rablement plus \u00e9lev\u00e9e. En outre, les deux r\u00e9gimes parall\u00e8les compliqueraient encore les r\u00e9visions ult\u00e9rieures de la LPP, d\u00e9j\u00e0 complexes. Dans la r\u00e9forme de la LPP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 un aplanissement des taux des bonifications de vieillesse, li\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rentes mesures compensatoires.
L\u2019efficacit\u00e9 d\u2019un taux des bonifications de vieillesse unique afin d\u2019am\u00e9liorer les possibilit\u00e9s d\u2019emploi des salari\u00e9s d\u2019un certain \u00e2ge n\u2019est pas \u00e9tablie. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 cette conclusion qu\u2019avait abouti la troisi\u00e8me conf\u00e9rence nationale sur les travailleurs \u00e2g\u00e9s du 25 avril 2017. Les bonifications de vieillesse de la LPP ne concernent que la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire, d\u00e9terminante seulement pour une petite partie des assur\u00e9s, ce qui r\u00e9duirait encore l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019un taux des bonifications de vieillesse unique.
La question de l\u2019anticipation du processus d\u2019\u00e9pargne a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e et rejet\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9forme de la LPP. Les personnes de moins de 25 ans sont souvent encore en formation ou gagnent des salaires plus faibles, ce qui minimiserait l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une telle mesure. Les caisses de pension devraient faire face \u00e0 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables. D\u2019une part, les institutions de pr\u00e9voyance devraient r\u00e9viser les conditions et les plans d\u2019assurance ainsi que les syst\u00e8mes d\u2019administration, ce qui engendrerait des co\u00fbts uniques importants. D\u2019autre part, comme le montrent les enqu\u00eates r\u00e9guli\u00e8res de l\u2019OFS (Enqu\u00eate suisse sur la population active [ESPA]) sur le taux de rotation net par \u00e2ge, les changements d\u2019emploi sont beaucoup plus fr\u00e9quents \u00e0 cet \u00e2ge, ce qui entra\u00eenerait des co\u00fbts r\u00e9currents plus \u00e9lev\u00e9s. Ces complications administratives et ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ne sont pas justifiables au vu de l\u2019absence d\u2019effets sur l\u2019am\u00e9lioration de la pr\u00e9voyance.