Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a command\u00e9 un rapport d\u2019\u00e9valuation du syst\u00e8me suisse d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SEQE), dont les recommandations soul\u00e8vent les questions qui suivent.
1. Dans ce rapport, des entreprises suisses estiment subir des d\u00e9savantages comp\u00e9titifs, parce que la Suisse, contrairement aux pays de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), ne poss\u00e8de pas de m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res (MACF), syst\u00e8me europ\u00e9en de droits de douane en faveur du climat. Pourquoi la Suisse n\u2019adh\u00e8re-t-elle pas au MACF ? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9agit-il aux inqui\u00e9tudes des entreprises ?
2. Comment et quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il r\u00e9agir \u00e0 la recommandation n\u00b0 1 du rapport d\u2019\u00e9valuation, qui est de modifier le m\u00e9canisme suisse de stabilisation du march\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire plus rapidement les droits d\u2019\u00e9mission exc\u00e9dentaires ?
","ReasonText":"Le SEQE constitue depuis 2013 un instrument cl\u00e9 de la politique climatique de la Suisse. L\u2019\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e en 2025 par INFRAS sur mandat de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019il avait fonctionn\u00e9 correctement de 2013 \u00e0 2023, mais que son influence directe sur la r\u00e9duction des \u00e9missions \u00e9tait rest\u00e9e limit\u00e9e jusqu\u2019ici, d\u2019autres facteurs tels que des changements dans la production industrielle ayant jou\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important.
Le rapport formule un certain nombre de recommandations en soulignant les grands d\u00e9fis \u00e0 relever et les conflits d\u2019objectifs \u00e0 r\u00e9soudre. Il fait \u00e9tat de pr\u00e9occupations concernant la comp\u00e9titivit\u00e9 des industries suisses, \u00e9tant donn\u00e9 que la Suisse ne poss\u00e8de pas de m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res, contrairement \u00e0 l\u2019UE. Il signale par ailleurs que le syst\u00e8me risque de perdre de son efficacit\u00e9 si les droits d\u2019\u00e9mission exc\u00e9dentaires continuent d\u2019affaiblir les m\u00e9canismes du march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) \u00c0 partir de 2026, le m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res de l\u2019Union europ\u00e9enne (MACF de l\u2019UE) assurera progressivement pour les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dues \u00e0 la production de marchandises import\u00e9es une tarification de m\u00eame valeur que si la production avait lieu dans des installations soumises au syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission (SEQE) de l\u2019UE. Dans l\u2019UE, le MACF remplace l\u2019attribution de droits d\u2019\u00e9mission \u00e0 titre gratuit afin de contenir le risque de transfert d\u2019\u00e9missions dans les secteurs du ciment, de l\u2019acier, de l\u2019aluminium, de l\u2019hydrog\u00e8ne et des produits chimiques utilis\u00e9s dans la production d\u2019engrais.
Dans le SEQE suisse, les droits d\u2019\u00e9mission attribu\u00e9s \u00e0 titre gratuit pour la production de marchandises soumises au MACF de l\u2019UE seront \u00e9galement r\u00e9duits progressivement \u00e0 partir de 2026. Cette condition est requise pour maintenir le couplage des SEQE de la Suisse et de l\u2019UE. En contrepartie, les marchandises d\u2019origine suisse ne tombent pas sous le coup du MACF de l\u2019UE. Cette d\u00e9rogation b\u00e9n\u00e9ficie aux entreprises suisses fabriquant des marchandises qui seraient soumises \u00e0 ce syst\u00e8me ind\u00e9pendamment de leur participation au SEQE.
Dans son rapport \u00ab Cons\u00e9quences pour la Suisse des m\u00e9canismes d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res \u00bb en ex\u00e9cution du postulat 20.3933 de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de renoncer pour l\u2019heure \u00e0 mettre en place un MACF en Suisse en raison de risques r\u00e9glementaires et commerciaux. Dans le m\u00eame temps, l\u2019initiative parlementaire 21.432 Ryser demande d\u2019\u00e9tablir les bases d\u2019un m\u00e9canisme suisse d\u2019ajustement des \u00e9missions de carbone aux fronti\u00e8res. Le 20 octobre 2025, la Commission de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019\u00e9nergie du Conseil national a adopt\u00e9 un avant-projet portant sur l\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res lors de l\u2019importation de ciment. Ce projet est en consultation jusqu'au 20 f\u00e9vrier 2026.
2) Chaque ann\u00e9e, le m\u00e9canisme de stabilisation du march\u00e9 abaisse de 50 % les quantit\u00e9s de droits d\u2019\u00e9mission mis aux ench\u00e8res dans le SEQE suisse, ce qui r\u00e9duit le nombre de droits exc\u00e9dentaires sur le march\u00e9. Une r\u00e9duction plus rapide des droits d\u2019\u00e9mission exc\u00e9dentaires dans le SEQE suisse aurait peu d\u2019impact sur l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me actuel. En effet, au regard du couplage avec le SEQE europ\u00e9en, le SEQE suisse n\u2019est pas pertinent pour la d\u00e9termination du prix des droits d\u2019\u00e9mission en raison de la diff\u00e9rence d\u2019\u00e9chelle par rapport \u00e0 celui de l\u2019UE. Dans ce contexte, la recommandation no 1 mentionn\u00e9e ci-dessus aurait du sens avant tout dans le cas d\u2019un SEQE suisse non coupl\u00e9 \u00e0 celui de l\u2019UE. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge actuellement pas n\u00e9cessaire d\u2019adapter le m\u00e9canisme de stabilisation du march\u00e9.
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