Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de loi visant \u00e0 emp\u00eacher que les cadres des compagnies d\u2019assurances proposant l\u2019assurance obligatoire des soins et les dirigeants des organes administratifs et politiques du syst\u00e8me de sant\u00e9 ne gagnent plus qu\u2019un conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"Dans le domaine de l\u2019assurance obligatoire des soins, ces salaires ne se justifient pas. Un plafond salarial garantira l\u2019utilisation correcte des ressources financi\u00e8res de l\u2019assurance-maladie, le renforcement de la confiance de la population dans le financement solidaire et la suppression des r\u00e9mun\u00e9rations excessives, qui se reportent en fin de compte sur les primes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la limitation de la r\u00e9mun\u00e9ration des organes dirigeants des assureurs-maladie (motion 22.3866 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national [CSSS-N] \u00ab Pas de r\u00e9mun\u00e9ration excessive pour les membres des directions et des conseils d'administration dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins \u00bb, motion 18.3442 du Groupe socialiste \u00ab Limiter les r\u00e9mun\u00e9rations des organes dirigeants des caisses-maladie \u00bb, postulat 16.3617 du Groupe socialiste \u00ab Limiter les r\u00e9mun\u00e9rations des organes dirigeants des caisses-maladie \u00bb). Les arguments expos\u00e9s dans ses avis sont toujours valables.
Les assureurs jouissent d\u2019une grande libert\u00e9 notamment dans la gestion de leur organisation et pour les questions de personnel. C\u2019est voulu ainsi par le l\u00e9gislateur. Ils disposent ainsi d\u2019une ample autonomie pour fixer les salaires de leurs organes dirigeants. La limitation de cette r\u00e9mun\u00e9ration constitue ainsi une restriction importante \u00e0 l\u2019autonomie d\u2019entreprise des assureurs. En outre, il y a lieu de pr\u00e9ciser que les montants figurant dans la motion concernent la r\u00e9mun\u00e9ration globale des organes ; pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de celle-ci est financ\u00e9e par des ressources provenant des assurances compl\u00e9mentaires. Par ailleurs, si la r\u00e9mun\u00e9ration des organes dirigeants de l\u2019assurance-maladie sociale devait \u00eatre limit\u00e9e, il faudrait se poser la question de l\u2019application d\u2019une telle limitation \u00e0 d\u2019autres assurances sociales \u00e9galement mises en \u0153uvre \u2013 \u00e0 tout le moins partiellement \u2013 par des entit\u00e9s de droit priv\u00e9 (assurance-accidents, pr\u00e9voyance professionnelle).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve enfin que dans le cadre de l\u2019initiative parlementaire 21.453 Hurni \u00ab Pas de r\u00e9mun\u00e9ration excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assur\u00e9s et assur\u00e9es \u00bb, la CSSS-N a \u00e9labor\u00e9 un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (RS 832.10) qu\u2019elle a mis en consultation le 31 octobre 2025. Ce projet poursuit la m\u00eame finalit\u00e9 que la pr\u00e9sente motion. Il n\u2019est par cons\u00e9quent pas opportun de mener en parall\u00e8le deux proc\u00e9dures ayant le m\u00eame objectif.