Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures appropri\u00e9es pour que les associations de branche priv\u00e9es reconnues par la Conf\u00e9d\u00e9ration per\u00e7oivent sur les appareils et les composants \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques contenant des accumulateurs une contribution anticip\u00e9e de recyclage qui garantisse le remboursement de leurs frais aux entreprises de traitement et de recyclage des d\u00e9chets, et qui couvre plus particuli\u00e8rement les risques et les frais li\u00e9s aux erreurs d\u2019\u00e9limination des batteries lithium-ion.
","ReasonText":"Chaque jour, en Suisse, des incendies se d\u00e9clenchent dans les installations de traitement et de recyclage des d\u00e9chets. En cause : l\u2019\u00e9limination incorrecte de batteries lithium-ion. Ces accumulateurs sont pr\u00e9sents dans de nombreux appareils tels que les smartphones, les ordinateurs portables, les v\u00e9los \u00e9lectriques, les cigarettes \u00e9lectriques et certains types de jouets ou d\u2019outils. Lorsqu\u2019ils sont endommag\u00e9s, par exemple par l\u2019action d\u2019une presse ou de contraintes m\u00e9caniques subies pendant le stockage ou le tri, ils peuvent prendre feu et d\u00e9clencher des incendies explosifs difficiles \u00e0 \u00e9teindre. De plus en plus fr\u00e9quentes, ces batteries constituent aussi un volume de d\u00e9chets de plus en plus important. Or bien souvent, elles ne suivent pas la fili\u00e8re pr\u00e9vue pour les piles et les batteries usag\u00e9es mais on les retrouve dans toutes les fractions de d\u00e9chets.
En vertu de l\u2019art. 32ater de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l\u2019environnement (RS 814.01), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut imposer le paiement d\u2019une contribution anticip\u00e9e de recyclage aupr\u00e8s d\u2019une association de branche priv\u00e9e reconnue par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux producteurs, aux importateurs et aux entreprises \u00e9trang\u00e8res de vente en ligne qui mettent dans le commerce des produits qui, apr\u00e8s usage, deviennent des d\u00e9chets qui se r\u00e9partissent sur un grand nombre de d\u00e9tenteurs et qui doivent \u00eatre trait\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou dont la valorisation est jug\u00e9e appropri\u00e9e.
Avant de reconna\u00eetre une association de branche priv\u00e9e dans le domaine des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques contenant des accumulateurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit s\u2019assurer que l\u2019organisation en question fixe la contribution anticip\u00e9e de recyclage \u00e0 un niveau suffisamment \u00e9lev\u00e9 pour couvrir le co\u00fbt de la collecte, du transport et du recyclage des appareils et des composants \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, et plus particuli\u00e8rement les risques et les frais li\u00e9s aux erreurs d\u2019\u00e9limination des batteries lithium-ion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les associations de branche priv\u00e9es ont mis en place un syst\u00e8me d\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets d\u2019\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE) qui fonctionne bien. Elles d\u00e9cident de mani\u00e8re ind\u00e9pendante des modalit\u00e9s selon lesquelles elles organisent et financent la collecte, le transport et l\u2019\u00e9limination des DEEE. Aux fins du financement de ce syst\u00e8me, les entreprises qui y participent \u00e0 titre volontaire per\u00e7oivent une contribution anticip\u00e9e de recyclage (CAR) aupr\u00e8s des consommateurs. Les associations de brache priv\u00e9es sont libres d\u2019indemniser les participants pour les risques et les frais li\u00e9s aux erreurs d\u2019\u00e9limination des batteries lithium-ion. Les modalit\u00e9s du financement de ce syst\u00e8me sont ainsi \u00e0 d\u00e9finir par la branche, et la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a aucune influence sur ce point.
En vertu du nouvel art. 32ater de la loi sur la protection de l\u2019environnement (LPE, RS 814.01) adopt\u00e9 par le Parlement, les associations de branche priv\u00e9es auront d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de se faire reconna\u00eetre par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra \u00e0 l\u2019avenir imposer \u00e9galement aux non-membres le paiement d\u2019une CAR aupr\u00e8s d\u2019une association de branche priv\u00e9e qui en fait la demande et est reconnue par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette disposition vise \u00e0 obliger les resquilleurs d\u2019une branche sp\u00e9cifique \u00e0 s\u2019acquitter d\u2019une CAR (voir aussi la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation 24.4406 Tuosto).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas mis en vigueur l\u2019art. 32ater LPE, car il doit encore en clarifier les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre par voie d\u2019ordonnance. Ces travaux sont en cours et les adaptations correspondantes de l\u2019ordonnance sur les d\u00e9chets (OLED, RS 814.600) seront probablement soumises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019ici fin 2025 en vue de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de consultation. La comp\u00e9tence de d\u00e9cider si les associations de branche visent une reconnaissance afin d\u2019impliquer financi\u00e8rement d\u2019\u00e9ventuels resquilleurs doit relever exclusivement de ces derni\u00e8res.
Les associations concern\u00e9es auront l\u2019occasion de s\u2019exprimer au sujet des crit\u00e8res de reconnaissance dans le cadre de la consultation relative \u00e0 l\u2019adaptation de l\u2019OLED. Il s\u2019agira de crit\u00e8res minimaux propos\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. La responsabilit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des solutions sectorielles doit rester du ressort de l\u2019\u00e9conomie.