Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP ; RS 831.40) de mani\u00e8re \u00e0 ce que le salaire assurable du salari\u00e9 ou le revenu assurable de l\u2019ind\u00e9pendant selon le r\u00e8glement de pr\u00e9voyance vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 79c soit limit\u00e9 au quintuple du montant limite sup\u00e9rieur selon l\u2019art. 8, al. 1.
","ReasonText":"Les rachats dans la pr\u00e9voyance professionnelle, d\u00e9ductibles du revenu imposable, sont un instrument important pour combler les lacunes de pr\u00e9voyance et renforcer la responsabilit\u00e9 individuelle. Lorsque cet instrument est employ\u00e9 comme mod\u00e8le d\u2019\u00e9pargne fiscale pour les tr\u00e8s hauts revenus, il est ind\u00fbment d\u00e9tourn\u00e9 de son but initial.
Le plafond en vigueur actuellement, fix\u00e9 au d\u00e9cuple du montant limite sup\u00e9rieur (en 2025 : 907 200 francs), est tout \u00e0 fait disproportionn\u00e9. Il permet d\u2019effectuer des rachats d\u00e9ductibles du revenu se chiffrant en millions de francs, et transforme par cons\u00e9quent le m\u00e9canisme en outil d\u2019optimisation fiscale pour les revenus les plus \u00e9lev\u00e9s. Il en r\u00e9sulte des pertes fiscales consid\u00e9rables sans que le but de pr\u00e9voyance originel s\u2019en trouve renforc\u00e9.
Abaisser le plafond au quintuple du montant limite sup\u00e9rieur (en 2025 : 453 600 francs) r\u00e9duirait ces privil\u00e8ges fiscaux excessifs tout en pr\u00e9servant la possibilit\u00e9 de se constituer une tr\u00e8s bonne pr\u00e9voyance. Ce nouveau plafond maintiendrait en effet une possibilit\u00e9 de rachat situ\u00e9e au niveau du salaire d\u2019un conseiller f\u00e9d\u00e9ral (477 688 francs), et donc plus que suffisante, notamment pour les cadres et les ind\u00e9pendants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lui-m\u00eame propos\u00e9 d\u00e8s l\u2019an 2000 de limiter le potentiel de rachat au quintuple du montant limite sup\u00e9rieur. Il estimait \u00e0 l\u2019\u00e9poque, dans son message, que cette solution \u00ab n\u2019emp\u00each[ait] pas les cadres et les ind\u00e9pendants de se constituer une excellente pr\u00e9voyance professionnelle \u00e0 des conditions fiscales avantageuses \u00bb.
La modification propos\u00e9e renforcera l\u2019\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t en limitant une possibilit\u00e9 d\u2019optimisation fiscale injustifi\u00e9e pour les tr\u00e8s hauts revenus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Abaisser la limite du salaire assurable renforce l\u2019\u00e9quit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019assurance social en limitant les avantages fiscaux pour une minorit\u00e9 de tr\u00e8s hauts revenus. Dans le cadre du programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu une mesure permettant l\u2019augmentation de l\u2019imp\u00f4t sur les retraits en capital des 2e et 3e piliers, ce qui r\u00e9duira l\u2019avantage fiscal sur les retraits en capital de grande ampleur par rapport aux rentes et permettra d\u2019augmenter les recettes provenant de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.