La d\u00e9cision des \u00c9tats-Unis d\u2019imposer des droits de douane excessifs menace directement certaines branches exportatrices de l\u2019\u00e9conomie suisse, augmentant le risque de recours accru aux r\u00e9ductions de l\u2019horaire de travail (RHT). Si cet instrument a prouv\u00e9 son efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de stabilisation de l\u2019emploi, il demeure centr\u00e9 sur une logique de maintien temporaire de l\u2019activit\u00e9.
Or, dans un contexte de crise prolong\u00e9e ou de perte durable de d\u00e9bouch\u00e9s commerciaux, il est essentiel de mettre ces p\u00e9riodes de RHT \u00e0 profit pour renforcer les comp\u00e9tences des salari\u00e9\u00b7e\u00b7s et leur employabilit\u00e9 future.
Actuellement, ni la loi sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage (LACI) ni l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage (OACI) ne pr\u00e9voient la prise en charge des co\u00fbts li\u00e9s aux formations dispens\u00e9es au sein des entreprises durant les p\u00e9riodes de RHT. L\u2019organisation et le financement de telles mesures rel\u00e8vent donc exclusivement des employeurs, ce qui limite fortement leur mise en \u0153uvre.
Dans cette perspective, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu\u2019il soit b\u00e9n\u00e9fique pour les salari\u00e9\u00b7e\u00b7s de pouvoir profiter de perfectionnement professionnel lors de la perception d\u2019indemnit\u00e9 en cas de RHT ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 d\u2019un financement public partiel ou total, par exemple via l\u2019assurance-ch\u00f4mage, pour soutenir des mesures de perfectionnement professionnel dispens\u00e9es durant les p\u00e9riodes de RHT ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il analyser les mod\u00e8les existants dans d\u2019autres pays, o\u00f9 les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage partiel sont utilis\u00e9es comme opportunit\u00e9 de qualification et de formation, et indiquer quelles le\u00e7ons pourraient \u00eatre tir\u00e9es pour la Suisse ?
1. La r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail (RHT) est un instrument en faveur des travailleurs visant \u00e0 pr\u00e9venir le ch\u00f4mage et \u00e0 maintenir leurs places de travail. Pour octroyer des indemnit\u00e9s en cas de RHT, il faut notamment qu\u2019il existe une perte de travail. Le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 en cas de RHT subsiste lorsque l\u2019employeur, apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019aval de l\u2019autorit\u00e9 cantonale, utilise le temps ch\u00f4m\u00e9 pour la formation continue des travailleurs concern\u00e9s par la RHT (art. 47 de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage ; OACI, RS 837.02). Il s\u2019agit d\u2019une exception au principe m\u00eame de la RHT car ces heures consacr\u00e9es \u00e0 la formation continue au sein de l\u2019entreprise ne sont pas r\u00e9ellement des heures ch\u00f4m\u00e9es. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette exception est b\u00e9n\u00e9fique car elle permet de mettre \u00e0 profit les heures ch\u00f4m\u00e9es pour la formation continue, dans le but de garantir aux travailleurs le maintien de leur place de travail et d\u2019am\u00e9liorer leur employabilit\u00e9. En effet, l'entreprise b\u00e9n\u00e9ficierait d'une certaine flexibilit\u00e9 pour la r\u00e9organisation du travail si ses employ\u00e9s \u00e9taient form\u00e9s durant une baisse de travail temporaire.
Il convient de rappeler qu\u2019en cas de r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail, l\u2019entreprise doit pouvoir r\u00e9agir rapidement \u00e0 de nouvelles commandes. Il peut donc r\u00e9sulter un conflit d\u2019objectif avec le soutien \u00e0 une formation continue, qui a en g\u00e9n\u00e9ral une dur\u00e9e fixe. Afin de minimiser ce conflit d\u2019objectif et maximiser l\u2019impact de la formation continue, celle-ci devrait pouvoir \u00eatre mise en place tr\u00e8s rapidement et soutenir surtout les personnes ayant un risque de ch\u00f4mage \u00e0 long terme plus \u00e9lev\u00e9 en cas de perte d\u2019emploi.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019entend pas examiner la possibilit\u00e9 d\u2019un financement partiel ou total de la formation continue par le biais de l\u2019assurance-ch\u00f4mage (AC) durant les p\u00e9riodes de RHT car l\u2019AC prend d\u00e9j\u00e0 en charge une grande partie des salaires des employ\u00e9s via cette indemnit\u00e9 et n\u2019a pas pour but de financer de telles mesures. En effet, en Suisse, le march\u00e9 de la formation continue n'est pas contr\u00f4l\u00e9 par l'\u00c9tat, mais rel\u00e8ve d'un march\u00e9 libre. Dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation continue (LFCo ; RS 419.1), et en application du principe de subsidiarit\u00e9, le l\u00e9gislateur a clairement dispos\u00e9 que chaque individu est responsable de sa propre formation continue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en appelle au devoir d\u2019assistance des employeurs, tant publics que priv\u00e9s, qui peuvent recourir au soutien pr\u00e9vu par des fonds des branches et des associations de profession ainsi qu\u2019\u00e0 des aides f\u00e9d\u00e9rales et cantonales d\u00e9j\u00e0 \u00e0 disposition comme le programme \u00ab Tout simplement mieux ! \u2026 au travail \u00bb. Ce programme s\u2019adresse aux entreprises souhaitant renforcer les comp\u00e9tences de base de leurs collaborateurs (lecture, \u00e9criture, calcul ou utilisation des technologies num\u00e9riques).
3. Selon les donn\u00e9es Missoc, comparant la s\u00e9curit\u00e9 sociale des \u00c9tats-membres de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et de l\u2019association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE), parmi les pays europ\u00e9ens pr\u00e9voyant des r\u00e9glementations en cas de ch\u00f4mage partiel, tels que l\u2019Allemagne, la France, l\u2019Italie, l\u2019Espagne, l\u2019Autriche, etc. seuls deux pays pr\u00e9voient une r\u00e9glementation particuli\u00e8re pour les frais de formation. Il s\u2019agit de l\u2019Autriche qui pr\u00e9voit une aide \u00e0 la qualification et du Luxembourg qui pr\u00e9voit une indemnit\u00e9 journali\u00e8re plus \u00e9lev\u00e9e en cas de formation. Etant donn\u00e9 que l\u2019assurance-ch\u00f4mage prend d\u00e9j\u00e0 en charge les salaires des employ\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une formation continue lors de RHT, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u2019inspirer des mod\u00e8les existants dans d\u2019autres pays.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019en maintenant le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 en cas de RHT lorsque l\u2019employeur utilise le temps ch\u00f4m\u00e9 pour la formation continue des travailleurs concern\u00e9s, les opportunit\u00e9s de qualification sont garanties et un simple gel des activit\u00e9s peut ainsi \u00eatre \u00e9vit\u00e9.
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