Aujourd\u2019hui, en mati\u00e8re d\u2019admissions provisoires, le Parlement et la population ne sont inform\u00e9s que du nombre de personnes concern\u00e9es et de leur nationalit\u00e9. Le 10 juin 2025, le Conseil national a transmis, par 128 voix contre 62, le postulat 24.3290, qui demande que le SEM publie un rapport p\u00e9riodique sur les motifs ayant conduit \u00e0 l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (permis F). Il est par cons\u00e9quent logique que les motifs des admissions \u00e0 titre provisoire soient eux aussi rendus publics.
","ReasonText":"L\u2019admission provisoire est prononc\u00e9e lorsque, la demande d\u2019asile ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, la personne a re\u00e7u l\u2019injonction formelle de quitter la Suisse mais que l\u2019ex\u00e9cution de son renvoi n\u2019est pas possible, n\u2019est pas licite ou ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e. Voil\u00e0 pour ce que dit la loi.
Les autorit\u00e9s disposent en la mati\u00e8re d\u2019une tr\u00e8s grande marge d\u2019appr\u00e9ciation. Il suffit, pour s\u2019en convaincre, de consulter les arr\u00eats correspondants rendus par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral : \u00eatre une femme seule dans un pays musulman, \u00eatre un parent \u00e9levant seul ses enfants, avoir des enfants scolaris\u00e9s en Suisse, \u00eatre originaire d\u2019un pays o\u00f9 le taux de ch\u00f4mage est extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9, ne pas avoir de r\u00e9seau social solide dans sa ville d\u2019origine, avoir \u00e9t\u00e9 absent de son pays pendant cinq ans et avoir de ce fait des probl\u00e8mes de r\u00e9int\u00e9gration, ne pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un traitement m\u00e9dical appropri\u00e9, \u00eatre originaire d\u2019un pays sans syst\u00e8me d\u2019assurance-maladie, n\u2019avoir aucune perspective r\u00e9aliste d\u2019exercer une activit\u00e9 suffisamment lucrative, n\u2019avoir aucun lien de parent\u00e9 et donc aucun soutien familial dans le pays d\u2019origine, tous ces motifs ont amen\u00e9 les autorit\u00e9s \u00e0 octroyer une admission \u00e0 titre provisoire. Selon l\u2019interpellation 17.3761, il est m\u00eame arriv\u00e9 que l\u2019admission \u00e0 titre provisoire soit octroy\u00e9e du fait de l\u2019absence de documents d\u2019identit\u00e9 ou parce que l\u2019\u00c9tat d\u2019origine avait refus\u00e9 de r\u00e9admettre un de ses ressortissants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1762905600000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1766142999000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1766396591773)\/","SubmissionDate":"\/Date(1758758400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5210,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}