Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct comme suit :
Art. 33 Int\u00e9r\u00eats passifs et autres r\u00e9ductions
Al 1
Sont d\u00e9duits du revenu :
let. a \u00e0 f, h et i : inchang\u00e9es ;
let. g : biffer \u00ab d\u2019assurances-maladie \u00bb ;
let. k (nouvelle) : les primes et cotisations d\u2019assurance-maladie priv\u00e9e et obligatoire.
","ReasonText":"
Contrairement aux pr\u00e9dictions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de l\u2019administration et de nombreux parlementaires, les primes de l\u2019assurance-maladie ont explos\u00e9 depuis l\u2019adoption de la LAMal, en 1994. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales avait pourtant annonc\u00e9 une baisse des primes pour deux tiers des assur\u00e9s et une hausse pour un tiers (NZZ du 29 octobre 1994). En 1996, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale socialiste Ruth Dreifuss d\u00e9clarait qu\u2019elle pr\u00e9voyait un ralentissement de l\u2019augmentation des primes \u00e0 partir de 1998 et de 1999 (Tages-Anzeiger du 6 octobre 1996). Au vu du niveau actuel des primes, ces pronostics donnent \u00e0 ceux qui acquittent les primes l\u2019impression de s\u2019\u00eatre fait rouler dans la farine.
La statistique de l\u2019assurance obligatoire des soins tenue par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique atteste d\u2019une forte hausse au cours des quasi 30 derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans le canton du Jura, par exemple, un adulte (19 ans et plus) payait en moyenne 2116 francs par an pour l\u2019assurance de base en 1997, contre 4693 en 2022, soit une augmentation ahurissante de 122 % (plus du double). Sur le plan national, les primes moyennes annuelles ont \u00e9galement augment\u00e9 de 122 % (de 1965 \u00e0 4355 francs).
Ces chiffres montrent clairement \u00e0 quel point il est urgent d\u2019all\u00e9ger la charge que font peser les primes, par exemple en permettant de les d\u00e9duire totalement du revenu assujetti \u00e0 l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Si les primes d\u2019assurance-maladie priv\u00e9e et obligatoire pouvaient \u00eatre d\u00e9falqu\u00e9es du revenu, tant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que l\u2019administration et le Parlement auraient un int\u00e9r\u00eat \u00e9vident \u00e0 contenir les co\u00fbts de la sant\u00e9, car une augmentation des primes se traduirait par une baisse des recettes fiscales. Les autorit\u00e9s et le monde politique seraient enfin incit\u00e9s \u00e0 prendre les mesures qui s\u2019imposent pour freiner la hausse des primes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il ne fait aucun doute que les d\u00e9penses de sant\u00e9 et le niveau \u00e9lev\u00e9 des primes d\u2019assurance-maladie qu\u2019elles engendrent repr\u00e9sentent une lourde charge financi\u00e8re pour les citoyens. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu\u2019une s\u00e9rie de projets l\u00e9gislatifs ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s en dehors du domaine fiscal dans le but de freiner la hausse des co\u00fbts :
Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le Parlement a rejet\u00e9 plusieurs propositions qui visaient \u00e0 augmenter le montant des d\u00e9ductions des primes d\u2019assurance-maladie (22.053, mise en \u0153uvre de la motion 17.3171) ou \u00e0 permettre leur d\u00e9ductibilit\u00e9 compl\u00e8te (motions 22.3863 et 22.3816) dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Le texte et le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9sente motion sont identiques \u00e0 ceux de la motion 24.4340, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de rejeter.
De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une d\u00e9duction totale des primes d\u2019assurance-maladie dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ne constitue pas l\u2019instrument adapt\u00e9 pour endiguer efficacement l\u2019augmentation continue des co\u00fbts de la sant\u00e9 et ainsi agir sur le niveau des primes. En effet, une telle mesure reviendrait \u00e0 combattre le sympt\u00f4me plut\u00f4t que la cause et ne b\u00e9n\u00e9ficierait gu\u00e8re, voire pas du tout, aux personnes dont le revenu est modeste ou moyen, ce que le rejet par le Parlement de l\u2019objet 22.053 pr\u00e9cit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9. Cette mesure entra\u00eenerait par ailleurs une diminution des recettes de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, que les cantons devraient \u00e9galement supporter.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre d\u2019autres mesures en ce qui concerne les d\u00e9ductions pour les primes d\u2019assurance-maladie.