Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour encourager les entreprises \u00e0 intensifier la recherche, le d\u00e9veloppement et la production de sorte que ces entreprises puissent proposer leurs produits et services \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale.
Il examinera en particulier la pertinence de mettre en place un train de mesures avec les \u00e9l\u00e9ments suivants :
La Suisse est une nation tourn\u00e9e vers l\u2019exportation. Notre prosp\u00e9rit\u00e9 d\u00e9coule en partie des entreprises exportatrices et de leurs fournisseurs qui produisent en Suisse. Il se trouve que ces entreprises subissent une pression croissante, notamment en raison de mesures protectionnistes d\u2019autres pays, du franc fort et d\u2019une tendance \u00e0 l\u2019essoufflement de l\u2019\u00e9conomie sur d\u2019importants march\u00e9s. Des instruments de politique fiscale susceptibles de d\u00e9ployer des effets rapidement sont n\u00e9cessaires pour maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de ces entreprises et l\u2019attrait des industries suisses.
Depuis l\u2019instauration de l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE, le contexte a chang\u00e9 en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 et de comp\u00e9titivit\u00e9 entre les places \u00e9conomiques, ce dont il convient de tenir compte. Il faudra examiner la pertinence de nouveaux instruments qui sont d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s au niveau international, en s\u2019inspirant notamment des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts tels que les Qualified refundable tax credits : ces derniers ont fait leurs preuves \u00e0 l\u2019international en tant qu\u2019instruments d\u2019avenir et sont appliqu\u00e9s avec succ\u00e8s \u00e0 Singapour, par exemple. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit notamment d\u00e9terminer ce qu'elle peut faire pour que de tels instruments puissent \u00eatre largement utilis\u00e9s en Suisse et que les cantons puissent y recourir pour renforcer leur \u00e9conomie.
Il est fondamental que les mesures soient admissibles au niveau international et, en particulier, conformes \u00e0 l'OCDE. Parall\u00e8lement, il convient de les concevoir et d'int\u00e9grer des garanties de sorte que les charges financi\u00e8res et les pertes fiscales restent dans un cadre d\u00e9fini.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le World Competitiveness Ranking de l\u2019International Institute for Management Development, la Suisse fait partie des places \u00e9conomiques les plus attrayantes dans le monde. En 2025, elle a atteint la premi\u00e8re place de ce classement parmi 69 pays. Cet excellent r\u00e9sultat s\u2019explique non seulement par des conditions-cadres stables, une infrastructure pr\u00e9serv\u00e9e et un cadre tr\u00e8s avantageux pour la formation et la recherche, mais aussi par un environnement fiscal particuli\u00e8rement int\u00e9ressant. En outre, la Suisse s\u2019est hiss\u00e9e au tr\u00e8s bon quatri\u00e8me rang parmi les 38 \u00c9tats de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) examin\u00e9s par la Tax Foundation pour \u00e9tablir son indice de comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale internationale.
Compte tenu de l\u2019\u00e9volution r\u00e9cente de la situation en mati\u00e8re de commerce international et d\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE, la Suisse doit faire face \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2025 d\u2019intensifier les efforts visant \u00e0 renforcer l\u2019attrait de la place \u00e9conomique suisse. Il entend donc ouvrir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s, par exemple en concluant des accords de libre-\u00e9change, et acc\u00e9l\u00e9rer la mise en \u0153uvre de mesures permettant d\u2019all\u00e9ger la charge des entreprises en mati\u00e8re de bureaucratie et de r\u00e9glementation, notamment dans le domaine fiscal.
L\u2019OCDE m\u00e8ne actuellement des travaux intensifs pour d\u00e9terminer quelles incitations (fiscales) pourront, \u00e0 l\u2019avenir, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab non dommageables \u00bb au sens de l\u2019imposition minimale. Dans le cadre du r\u00e9gime actuel de l\u2019OCDE, seuls les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t remboursables qualifi\u00e9s (qualified refundable tax credits, QRTC) devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tels. Ces cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t s\u2019apparentent \u00e0 des subventions, autrement dit \u00e0 des instruments utilis\u00e9s ind\u00e9pendamment des b\u00e9n\u00e9fices. Ils doivent donc \u00eatre vers\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise dans un intervalle de quatre ans, \u00e0 condition que l\u2019entreprise n\u2019ait pas r\u00e9alis\u00e9 de b\u00e9n\u00e9fices suffisants pendant cette p\u00e9riode et que les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t n\u2019aient donc pas pu \u00eatre compens\u00e9s, enti\u00e8rement ou partiellement, par l\u2019imp\u00f4t d\u00fb. Certains cantons (p. ex. BS, GR, LU, ZG), en particulier ceux qui comptent de nombreuses entreprises concern\u00e9es par l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE, souhaitent proposer cet instrument.
Pour des raisons d\u2019\u00e9quit\u00e9, toutes les entreprises qui r\u00e9alisent des activit\u00e9s ou engagent des d\u00e9penses qui doivent \u00eatre encourag\u00e9es fiscalement (p. ex. la recherche et le d\u00e9veloppement) devraient pouvoir recourir aux d\u00e9ductions fiscales ou cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t suppl\u00e9mentaires qui, contrairement aux QRTC, sont vers\u00e9s en fonction des b\u00e9n\u00e9fices, donc aussi les entreprises qui sont concern\u00e9es par l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE. Compte tenu des travaux en cours \u00e0 l\u2019OCDE, on ne peut toutefois pas savoir si ces mesures seraient conformes aux normes de l\u2019organisation. Si elles ne le sont pas, elles ne pourraient souvent pas produire l\u2019all\u00e9gement recherch\u00e9 pour les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imposition minimale parce qu\u2019elles pourraient \u00eatre compens\u00e9es par des imp\u00f4ts compl\u00e9mentaires nationaux ou internationaux. C\u2019est pourquoi les deux mesures mentionn\u00e9es dans le texte de la motion ne peuvent pas encore faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation d\u00e9finitive.
Si l\u2019OCDE devait consid\u00e9rer de nouvelles formes d\u2019encouragement comme \u00e9tant conformes \u00e0 ses normes, la situation changerait tant pour la Conf\u00e9d\u00e9ration que pour les cantons. Il faut toutefois garder \u00e0 l\u2019esprit que la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux recettes de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire ne s\u2019\u00e9l\u00e8ve qu\u2019\u00e0 25 % et que le l\u00e9gislateur a opt\u00e9 pour une mise en \u0153uvre clairement f\u00e9d\u00e9raliste de l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE. Ce serait donc en premier lieu les cantons qui devraient adapter leurs mesures de promotion de la place \u00e9conomique \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle nouvelle situation. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penchera aussi sur les mesures fiscales envisageables pour maintenir l\u2019attrait \u00e9conomique de la Suisse dans le cadre de la r\u00e9ponse au postulat Walti (23.3752).