Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, dans un rapport, les probl\u00e8mes que rencontrent les personnes propri\u00e9taires au moment d\u2019entrer en retraite. Il abordera et \u00e9valuera en particulier les questions suivantes :
Il proposera des solutions pour r\u00e9pondre \u00e0 ces difficult\u00e9s.
","ReasonText":"Les banques recalculent la capacit\u00e9 \u00e0 rembourser l\u2019hypoth\u00e8que lorsque les propri\u00e9taires atteignent l\u2019\u00e2ge de la retraite et renouvellent leurs hypoth\u00e8ques ou demandent une augmentation de celle-ci. Or, comme les revenus \u00e0 la retraite sont g\u00e9n\u00e9ralement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux de la vie active, de nombreuses personnes se trouvent en difficult\u00e9 pour conserver leur logement. Si elles parviennent \u00e0 payer les int\u00e9r\u00eats, elles doivent souvent consentir des amortissements suppl\u00e9mentaires, doivent changer de banque, ou n\u2019ont plus acc\u00e8s aux fonds n\u00e9cessaires pour entretenir ou r\u00e9nover leur bien immobilier. Cette probl\u00e9matique est souvent apparue dans le cadre de la votation populaire sur la valeur locative.
Elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e \u00e0 quelques reprises au Parlement (p. ex. Ip. Zanetti 16.3731 ; Ip. Reimann 14.3101), mais n\u2019a jamais fait l\u2019objet d\u2019une analyse syst\u00e9matique. Une partie de la population est ainsi contrainte de vendre son logement \u00e0 l\u2019\u00e2ge de la retraite avec des cons\u00e9quences sociales et \u00e9conomiques importantes : les loyers sont souvent plus \u00e9lev\u00e9s que les int\u00e9r\u00eats de l\u2019hypoth\u00e8que, amortissements compris.
Par ailleurs, le maintien de la valeur des biens immobiliers et les r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques sont souvent plus difficiles. Confront\u00e9s \u00e0 des conditions d'acc\u00e8s aux hypoth\u00e8ques plus strictes, lorsque le maintien de la valeur ou d\u2019adaptation aux normes \u00e9nerg\u00e9tiques l\u2019exigent, les propri\u00e9taires renoncent souvent. Ceci impacte n\u00e9gativement la qualit\u00e9 du b\u00e2ti et a un impact \u00e9nerg\u00e9tique non n\u00e9gligeable.
Un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral permettrait d\u2019\u00e9clairer cette double probl\u00e9matique : garantir le maintien des retrait\u00e9s dans leur logement et lever les obstacles au maintien de la valeur. Il s\u2019agira d\u2019\u00e9valuer les cons\u00e9quences sociales, \u00e9conomiques et \u00e9nerg\u00e9tiques, et d\u2019identifier des pistes d\u2019action.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Les prix des logements en propri\u00e9t\u00e9 en Suisse ont plus que doubl\u00e9 depuis l\u2019an 2000, enregistrant une hausse moyenne d\u2019environ 128 %. Cette progression a largement d\u00e9pass\u00e9 ce que les facteurs fondamentaux, tels que le revenu des m\u00e9nages, auraient pu laisser pr\u00e9voir. C\u2019est pourquoi diverses mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour garantir la stabilit\u00e9 financi\u00e8re.
L\u2019une d\u2019elles concerne les r\u00e8gles de conduite de l\u2019Association suisse des banquiers. En 2011, ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es afin d\u2019int\u00e9grer des crit\u00e8res qualitatifs relatifs \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re des emprunteurs hypoth\u00e9caires. Le 28 octobre 2011, elles ont \u00e9t\u00e9 reconnues par l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers comme normes minimales en mati\u00e8re de surveillance et sont ainsi devenues de facto contraignantes pour toutes les banques suisses. Les crit\u00e8res relatifs \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re visent \u00e0 garantir que les emprunteurs seront en mesure d\u2019honorer leur hypoth\u00e8que, d\u2019effectuer les amortissements et d\u2019assumer les charges li\u00e9es \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de leur logement, y compris \u00e0 long terme et en cas de hausse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat ou des d\u00e9penses.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les banques proposent \u00e0 leurs clients d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 50 \u00e0 55 ans un conseil renforc\u00e9 afin d\u2019assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de leur capacit\u00e9 financi\u00e8re. Pour l\u2019heure, certaines r\u00e8gles fiscales incitent par ailleurs les propri\u00e9taires \u00e0 renoncer \u00e0 l\u2019amortissement de leur hypoth\u00e8que. Aucune donn\u00e9e chiffr\u00e9e pr\u00e9cise n\u2019est toutefois disponible \u00e0 ce sujet.
En fonction de la situation, les emprunteurs d\u00e9cident s\u2019ils souhaitent r\u00e9duire leur hypoth\u00e8que avant l\u2019\u00e2ge de la retraite \u00e0 un niveau qu\u2019ils consid\u00e8rent comme durablement soutenable et des modalit\u00e9s pour le faire. Si leur revenu apr\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 la retraite ne leur permet plus d\u2019assurer un remboursement conforme aux r\u00e8gles sur la capacit\u00e9 d\u2019endettement, ils doivent amortir leur hypoth\u00e8que. De plus, une fois \u00e0 la retraite, il peut \u00eatre difficile d\u2019obtenir les augmentations de cr\u00e9dit n\u00e9cessaires pour financer des investissements dans le logement. Il existe toutefois des facteurs att\u00e9nuants. Certaines banques appliquent aux retrait\u00e9s des seuils de capacit\u00e9 financi\u00e8re sp\u00e9cifiques et plus souples. Par ailleurs, la 13e rente AVS augmentera \u00e0 l\u2019avenir le revenu disponible des retrait\u00e9s. Enfin, il existe divers programmes d\u2019encouragement qui facilitent les investissements dans le domaine de la r\u00e9novation durable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que, dans le contexte macro\u00e9conomique actuel, les mesures existantes dans le domaine du financement immobilier sont opportunes et n\u00e9cessaires pour att\u00e9nuer les risques sur les march\u00e9s immobilier et financier. Il estime qu\u2019un rapport qui porterait uniquement sur les facteurs relevant de la responsabilit\u00e9 individuelle des emprunteurs et n\u2019apparaissant qu\u2019\u00e0 l\u2019approche ou au moment de la retraite ne pr\u00e9senterait aucune valeur ajout\u00e9e.