Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de commander une \u00e9tude macro\u00e9conomique ind\u00e9pendante qui analyse les cons\u00e9quences \u00e0 court et \u00e0 long termes d\u2019une augmentation des cotisations et des charges salariales, tant pour les entreprises que pour les employ\u00e9s. L\u2019\u00e9tude examinera notamment les effets de cette augmentation sur les aspects suivants :
Elle s\u2019int\u00e9ressera en particulier \u00e0 la fa\u00e7on dont seraient affect\u00e9s les petites et moyennes entreprises (PME), la classe moyenne et les jeunes actifs.
","ReasonText":"L\u2019assurance-vieillesse et survivants (AVS) est l\u2019institution sociale la plus importante de Suisse. Son financement \u00e0 long terme rev\u00eat une importance cruciale pour la stabilit\u00e9 sociale. Actuellement, pas moins de trois projets l\u00e9gislatifs (financement de la 13e rente AVS, AVS 2030, suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mari\u00e9s) envisagent une augmentation non seulement des cotisations salariales mais aussi des charges salariales (pour le financement de l\u2019allocation d\u2019entretien et des cr\u00e8ches). Ces mesures auront des cons\u00e9quences qui m\u00e9ritent une analyse approfondie.
R\u00e9gler la question du financement en jouant sur les cotisations et les charges salariales est souvent la voie la plus simple sur le plan politique parce qu\u2019elle pr\u00e9sente moins d\u2019obstacles formels que d\u2019autres. Il se trouve qu\u2019elle accro\u00eet le co\u00fbt du travail dans un contexte \u00e9conomique d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 de fortes tensions entre l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique, la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e, les incertitudes g\u00e9opolitiques, le franc fort et l\u2019inflation r\u00e9glementaire. En outre, l\u2019augmentation des pr\u00e9l\u00e8vements salariaux affecte directement les travailleurs et les entreprises, en particulier les PME, la classe moyenne et les jeunes actifs.
Pour \u00e9viter que les r\u00e9formes ne se transforment en boomerang pour l\u2019\u00e9conomie et la protection sociale, il faut \u00e9tablir des bases de d\u00e9cision fond\u00e9es sur des faits. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit par cons\u00e9quent expliquer quelles sont selon lui les implications d\u2019une hausse des cotisations salariales pour l\u2019\u00e9conomie nationale, et pr\u00e9ciser si des analyses plus pouss\u00e9es sont n\u00e9cessaires afin de mieux \u00e9valuer ces implications pour des groupes cibles et des secteurs centraux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre des travaux sur la r\u00e9forme de l\u2019assurance-vieillesse et survivants (AVS) 2030, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a command\u00e9 deux projets de recherche ambitieux sur les cons\u00e9quences des principales mesures possibles pour le financement de l\u2019AVS, soit une augmentation des cotisations des assur\u00e9s et des employeurs ainsi qu\u2019une augmentation de la TVA (voir la prise de position \u00e0 l\u2019interpellation Vietze 25.3615 \u00ab Quels seront les effets d\u2019une hausse des cotisations AVS sur les actifs et sur les entreprises ? \u00bb). Ces deux \u00e9tudes sont r\u00e9alis\u00e9es par des bureaux de recherche ind\u00e9pendants et accompagn\u00e9es par un groupe interd\u00e9partemental d\u2019experts de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Les analyses demand\u00e9es dans le postulat concernant les cotisations et les charges salariales sont effectu\u00e9es dans ce cadre. Les chercheurs sont charg\u00e9s d\u2019\u00e9tudier non seulement la r\u00e9partition de la charge de cotisation entre les employeurs et les salari\u00e9s, mais aussi les effets sur les indicateurs macro\u00e9conomiques tels que le march\u00e9 de l\u2019emploi, le niveau des prix et la comp\u00e9titivit\u00e9 ainsi que les effets \u00e9conomiques de la r\u00e9partition sur les diff\u00e9rents groupes de revenus. En outre, le mandat de recherche est formul\u00e9 dans un esprit de durabilit\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les cha\u00eenes de causalit\u00e9 et les estimations soient interpr\u00e9t\u00e9es ind\u00e9pendamment du contexte de la r\u00e9forme AVS 2030 et puissent \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 d\u2019autres projets de r\u00e9forme. Les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude seront int\u00e9gr\u00e9s au rapport explicatif sur l\u2019avant-projet de la r\u00e9forme AVS et les rapports sur les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s \u00e0 l\u2019ouverture de la consultation. \u00c9tant donn\u00e9 que les questions contenues dans le postulat font d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019une analyse approfondie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir davantage.