Le 4 mars 2025, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence valable pour la fixation des loyers est pass\u00e9 de 1,75 \u00e0 1,5 %. Les locataires qui avaient subi les cons\u00e9quences de son rel\u00e8vement \u00e0 1,75 % ou qui ont d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 depuis d\u00e9cembre 2023 ont en principe eu droit \u00e0 une diminution de loyer, de m\u00eame que d\u2019autres m\u00e9nages r\u00e9pondant \u00e0 certains crit\u00e8res de co\u00fbts. Selon l\u2019indice des loyers, plus de 30 % des m\u00e9nages ont subi une augmentation de loyer apr\u00e8s le rel\u00e8vement du taux de r\u00e9f\u00e9rence en d\u00e9cembre 2023. En gros donc, environ un sur deux aurait d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une diminution.
En r\u00e9alit\u00e9, au mois d\u2019ao\u00fbt 2025, seuls 6,3 % des m\u00e9nages avaient vu leur loyer diminuer. Jamais auparavant, apr\u00e8s une baisse du taux de r\u00e9f\u00e9rence, si peu de m\u00e9nages n\u2019avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une baisse de loyer au cours du trimestre suivant. D\u2019ailleurs, malgr\u00e9 cet abaissement, l\u2019indice des loyers a globalement augment\u00e9 de 0,1 % au cours du dernier trimestre. Cette \u00e9volution prouve une fois de plus clairement que le couplage des loyers au taux de r\u00e9f\u00e9rence produit des effets in\u00e9gaux. Les ajustements \u00e0 la hausse sont nettement plus fr\u00e9quents que les ajustements \u00e0 la baisse. Peu importent en l\u2019occurrence les r\u00e9actions tr\u00e8s r\u00e9serv\u00e9es des associations de bailleurs, qui n\u2019appellent leurs membres \u00e0 r\u00e9duire les loyers que s\u2019ils en tirent un rendement abusif, un crit\u00e8re sur lequel les bailleurs ne l\u00e8vent gu\u00e8re l\u2019opacit\u00e9 en pratique.
1. Quelles conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de ces chiffres ?
2. Prend-il en consid\u00e9ration cette asym\u00e9trie dans sa r\u00e9flexion sur un nouveau mod\u00e8le de loyer ?
3. Quelles mesures prendra-t-il \u00e0 court terme pour que les abaissements du taux de r\u00e9f\u00e9rence profitent effectivement aux locataires ?
4. Est-il notamment dispos\u00e9 \u00e0 lancer une campagne qui informe les bailleurs de leurs devoirs et les locataires de leurs droits ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les enqu\u00eates sur les loyers de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) montrent qu\u2019\u00e0 chaque fois que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9terminant pour les loyers a baiss\u00e9 entre 2011 et 2020, entre 15,4 et 19,5 % des locataires ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une baisse de loyer lors des deux trimestres suivants. \u00c0 l\u2019inverse, au cours des deux trimestres suivant les deux augmentations du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence qui ont eu lieu en 2023, 22,6 et respectivement 28,7 % des m\u00e9nages se sont vu notifier une hausse de loyer. Concernant la baisse de ce taux le 4 mars 2025, on ne dispose pour l\u2019instant que des chiffres du premier trimestre qui a suivi. Pour cette raison, et aussi parce qu\u2019il y a eu une nouvelle baisse du taux de r\u00e9f\u00e9rence le 2 septembre 2025 et que son impact n\u2019est pas encore chiffr\u00e9, il n\u2019est pas encore possible de formuler des constats d\u00fbment \u00e9tay\u00e9s concernant les effets de l\u2019\u00e9volution du taux de r\u00e9f\u00e9rence cette ann\u00e9e.
Plusieurs facteurs expliquent pourquoi les loyers \u00e9voluent plus souvent vers le haut que vers le bas apr\u00e8s une modification du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence. En vertu de l\u2019art. 12 de l\u2019ordonnance sur le droit du bail (OBLF ; RS 221.213.11), outre les hausses du taux hypoth\u00e9caire, les augmentations de taxes, d\u2019imp\u00f4ts sur les immeubles, de rentes de droits de superficie, de primes d\u2019assurance ainsi que de frais d\u2019entretien peuvent \u00eatre pris en compte dans le loyer. De plus, selon l\u2019art. 16 OBLF, la hausse de l\u2019indice suisse des prix \u00e0 la consommation peut \u00eatre report\u00e9e sur le loyer jusqu\u2019\u00e0 hauteur de 40 %. Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 14 OBLF, des prestations suppl\u00e9mentaires du bailleur peuvent \u00e9galement donner lieu \u00e0 des hausses de loyer. Tous ces facteurs contrebalancent dans de nombreux cas les baisses de loyer fond\u00e9es sur l\u2019\u00e9volution du taux de r\u00e9f\u00e9rence. Qui plus est, certains mod\u00e8les de loyer, \u00e0 l\u2019instar des loyers \u00e9chelonn\u00e9s et des loyers index\u00e9s, ne sont pas calcul\u00e9s sur la base des co\u00fbts. Dans ces deux cas, une baisse de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat n\u2019aura aucune incidence sur le montant du loyer, qui \u00e9volue normalement toujours vers le haut.
2. Le 21 mars 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DEFR (OFL) de r\u00e9viser le mod\u00e8le de loyer en vigueur ainsi que les r\u00e8gles d\u2019adaptation des loyers, et de lui pr\u00e9senter le r\u00e9sultat de ces travaux d\u2019ici \u00e0 fin septembre 2026. Le mandat porte en premier lieu sur les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du mod\u00e8le de loyer et ne remet pas en question le principe m\u00eame d\u2019un loyer calcul\u00e9 sur la base des co\u00fbts tel qu\u2019en vigueur dans le code des obligations (CO ; RS 220). Par cons\u00e9quent, le r\u00e9sultat de ces travaux ne changera de toute mani\u00e8re rien au fait que l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts tend plus souvent \u00e0 une hausse qu\u2019\u00e0 une baisse ders loyers. En l\u2019\u00e9tat, il n\u2019est pas encore possible d\u2019\u00e9valuer si les r\u00e8gles d\u2019adaptation du loyer offrent un potentiel d\u2019am\u00e9lioration.
3. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n\u2019y a aucune raison que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne des mesures pour augmenter l\u2019impact sur les loyers d\u2019une baisse du taux de r\u00e9f\u00e9rence.
4. Dans le cadre du devoir l\u00e9gal d\u2019information imparti \u00e0 l\u2019OFL et de la publication trimestrielle du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence, le public est r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 des possibilit\u00e9s d\u2019adaptations de loyer, que le taux ait \u00e9volu\u00e9 ou non. Les parties au contrat de bail sont ainsi rendues r\u00e9guli\u00e8rement attentives au potentiel d\u2019adaptation du loyer \u00e9ventuellement encore existant. De plus, le site de la Conf\u00e9d\u00e9ration www.ch.ch fournit des informations sur la marche \u00e0 suivre pour demander une r\u00e9duction de loyer. Par ailleurs, en vertu de l\u2019art. 21, al. 2, OBLF, l\u2019autorit\u00e9 de conciliation a l\u2019obligation de conseiller locataires et bailleurs, ind\u00e9pendamment d\u2019une proc\u00e9dure de contestation, en particulier avant la conclusion d\u2019un contrat de bail. Elle doit notamment aider locataires et bailleurs \u00e0 d\u00e9terminer si un loyer est abusif. Enfin, le code de proc\u00e9dure civile (CPC ; RS 272) pr\u00e9voit, pour les litiges relatifs aux baux \u00e0 loyer et \u00e0 ferme, une proc\u00e9dure de conciliation gratuite. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces informations et ces instruments sont suffisants.
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