Lors d\u2019un divorce et que l\u2019un des \u00e9poux est ind\u00e9pendant, ce dernier n\u2019est l\u00e9galement pas soumis \u00e0 une saisie automatique sur salaire pour le paiement de la pension alimentaire comme c\u2019est le cas pour un salari\u00e9 (Code civil art. 132 et art. 177). L\u2019article 296 du Code de proc\u00e9dure civile permet au juge d\u2019exiger tous les documents n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir un revenu fiable, y compris les bilans et les d\u00e9clarations fiscales. Si les revenus sont variables, le juge peut opter pour une moyenne des revenus sur plusieurs ann\u00e9es afin de compenser les ann\u00e9es exceptionnellement rentables ou difficiles. En cas de non-paiement, la partie l\u00e9s\u00e9e peut :
Dans la r\u00e9alit\u00e9, le syst\u00e8me pr\u00e9sente des manquements. Malgr\u00e9 le calcul des revenus par l\u2019Office des poursuites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pension alimentaire n\u2019est pas le seul cr\u00e9ancier en cas de poursuite pour dettes et le dossier est soumis \u00e0 un ordre de priorit\u00e9. Dans le m\u00eame registre, il arrive que l\u2019ind\u00e9pendant ne livre pas toutes les donn\u00e9es sur ses revenus et sa fortune. Dans certains cas m\u00eame, il travaille au noir tout en d\u00e9clarant des pertes sans qu\u2019aucune proc\u00e9dure ne soit pr\u00e9vue, si ce n\u2019est l\u2019engagement d\u2019un d\u00e9tective priv\u00e9 pour prouver l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la situation. Ceux qui assument leurs responsabilit\u00e9s sont p\u00e9nalis\u00e9s alors que d\u2019autres \u00e9chappent aux leurs en toute impunit\u00e9. Le syst\u00e8me judiciaire et les offices cantonaux de recouvrement des pensions alimentaires reconnaissent ces manquements, alors m\u00eame que des plaintes p\u00e9nales sont d\u00e9pos\u00e9es.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de ces manquements et a-t-il pris la mesure des injustices subies, dans la majeure partie des cas, par des femmes divorc\u00e9es et m\u00e8res de famille ?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 compl\u00e9ter les bases l\u00e9gales, par exemple en modifiant l\u2019article 132 du Code civil, afin de soumettre les ind\u00e9pendants tenus de payer des pensions alimentaires \u00e0 des m\u00e9canismes efficaces et contraignants de paiement direct, au m\u00eame titre que les salari\u00e9s ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans la plupart des cas, l\u2019avis aux d\u00e9biteurs (art. 132, 177 et 291 du code civil [CC ; RS 210]) s\u2019adresse \u00e0 l\u2019employeur du d\u00e9biteur d\u2019entretien. Cependant, le cercle des destinataires de cette mesure n\u2019est pas limit\u00e9 par la loi. Partant, l\u2019avis aux d\u00e9biteurs peut \u00e9galement viser tout autre d\u00e9biteur de l\u2019ex-conjoint, du conjoint ou du parent, en particulier lorsque ce dernier est ind\u00e9pendant. Dans ce cas, il est cependant vrai que l\u2019avis aux d\u00e9biteurs peut s\u2019av\u00e9rer plus compliqu\u00e9 et moins efficace. En effet, certaines cat\u00e9gories d\u2019ind\u00e9pendants ont un grand nombre de \u00ab petits \u00bb d\u00e9biteurs et surtout qui changent constamment et qui leur sont en outre souvent encore inconnus au moment o\u00f9 l\u2019avis aux d\u00e9biteurs est d\u00e9livr\u00e9. Toutefois, le cr\u00e9ancier d\u2019entretien peut toujours recouvrer ses cr\u00e9ances d\u2019aliment en agissant par la poursuite par voie de saisie (art. 89 ss de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP ; RS 281.1]). Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de saisie, les contributions d\u2019entretien sont privil\u00e9gi\u00e9es \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Premi\u00e8rement, les contributions d\u2019entretien dues par le poursuivi priment ses obligations envers ses autres cr\u00e9anciers et entrent par cons\u00e9quent dans son minimum vital, pour autant que le cr\u00e9ancier d\u2019entretien en ait r\u00e9ellement besoin et \u00e0 la condition qu\u2019elles soient effectivement pay\u00e9es (ATF 107 III 75, c. 1). Partant, le cr\u00e9ancier d\u2019entretien sera pay\u00e9 par pr\u00e9f\u00e9rence aux autres cr\u00e9anciers du poursuivi. Deuxi\u00e8mement, pour les cr\u00e9ances d\u2019entretien de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la notification du commandement de payer, il est admis que le minimum vital du d\u00e9biteur d\u2019entretien soit entam\u00e9 dans la mesure n\u00e9cessaire pour couvrir le propre minimum vital du cr\u00e9ancier d\u2019entretien (ATF 111 III 13, c. 5). Enfin, dans la distribution du produit de r\u00e9alisation des biens saisis, les cr\u00e9ances d\u2019entretien sont colloqu\u00e9es en 1\u00e8re classe si elles sont n\u00e9es dans les six mois pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9quisition de continuer la poursuite (art. 146, al. 2, en relation avec 219, al. 4, let. c, LP). Lors d\u2019une saisie, le poursuivi a dans tous les cas l\u2019obligation d\u2019indiquer \u00e0 l\u2019office des poursuites tous les biens qui lui appartiennent, y compris les revenus provenant d\u2019une \u00e9ventuelle activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante (ATF 126 III 89, c. 3). La violation de cette obligation de renseigner est sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement (art. 91, al. 1, ch. 2, LP). Par cons\u00e9quent, il ressort des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent que, malgr\u00e9 certaines difficult\u00e9s pratiques \u00e0 recouvrer les contributions d\u2019entretien lorsque celles-ci sont dues par des d\u00e9biteurs qui sont ind\u00e9pendants, le syst\u00e8me l\u00e9gal actuel ne pr\u00e9sente pas les manquements relev\u00e9s dans l\u2019interpellation. Dans une perspective internationale, des travaux sont actuellement en cours pour ratifier la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destin\u00e9s aux enfants et \u00e0 d\u2019autres membres de la famille. En particulier, cette convention oblige les \u00c9tats membres \u00e0 prendre des mesures efficaces afin d\u2019ex\u00e9cuter les cr\u00e9ances alimentaires.
2. Compte tenu du constat ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter le syst\u00e8me l\u00e9gal. En particulier, on ne voit pas dans quelle mesure les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019avis aux d\u00e9biteurs pourraient \u00eatre adapt\u00e9es pour r\u00e9soudre les difficult\u00e9s pratiques \u00e9voqu\u00e9es.
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