Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux modifications n\u00e9cessaires dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1969 sur l\u2019imposition du tabac (LTab ; RS 641.31) pour que les produits du tabac \u00e0 chauffer soient soumis au m\u00eame tarif d\u2019imp\u00f4t que les cigarettes.
","ReasonText":"Les produits du tabac \u00e0 chauffer sont disponibles sur le march\u00e9 suisse depuis 2015. Depuis lors, le volume des ventes a quasiment centupl\u00e9, passant de 13 millions d\u2019unit\u00e9s la premi\u00e8re ann\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 1,6 milliard en 2024, \u00e0 peine huit ans plus tard. Et la hausse se poursuit. L\u2019industrie du tabac pr\u00e9sente souvent les produits \u00e0 chauffer comme \u00e9tant moins nocifs que les cigarettes, affirmation qui n\u2019est cependant \u00e9tay\u00e9e par aucune \u00e9tude scientifique ind\u00e9pendante. Les fabricants ont par ailleurs tendance \u00e0 souligner leur proximit\u00e9 avec la cigarette \u00e9lectronique, alors qu\u2019ils ont beaucoup plus de points communs avec la cigarette ordinaire.
Les substances d\u00e9gag\u00e9es par les produits \u00e0 chauffer sont nocives pour la sant\u00e9, addictives et, comme celles \u00e9mises par la cigarette, potentiellement mortelles : d\u00e8s 2017, une \u00e9quipe suisse r\u00e9unissant des chercheurs des universit\u00e9s de Berne et de Lausanne a mis en \u00e9vidence dans ces produits des particules fines, du goudron et d\u2019autres substances canc\u00e9rig\u00e8nes telles que l\u2019ac\u00e9tald\u00e9hyde. Il faut se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9vidence : la pyrolyse du tabac \u00e9met les m\u00eames polluants que la combustion de cigarettes.
Pour les organisations qui \u0153uvrent dans les domaines de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention des addictions, les produits \u00e0 chauffer ne favorisent pas la d\u00e9sintoxication, au contraire.
Or, malgr\u00e9 l\u2019explosion des ventes et les pr\u00e9occupations sanitaires, ces produits sont impos\u00e9s plus l\u00e9g\u00e8rement que d\u2019autres : la LTab les classe dans la cat\u00e9gorie des \u00ab autres tabacs manufactur\u00e9s \u00bb, qui comprend aussi, par exemple, les rognures issues de la production. Il s\u2019agit manifestement d\u2019un classement provisoire, pour un produit qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration lors de l\u2019\u00e9laboration des cat\u00e9gories et des tarifs de la LTab : les \u00ab autres tabacs manufactur\u00e9s \u00bb ne sont impos\u00e9s qu\u2019\u00e0 18 %, contre 50 % en moyenne pour les cigarettes ordinaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l\u2019heure actuelle, un paquet de vingt sticks de tabac \u00e0 chauffer co\u00fbte en moyenne 8 fr. 15. Ce prix comprend une charge fiscale de 16 % (1 fr. 30). Si les sticks \u00e9taient impos\u00e9s au m\u00eame taux que les cigarettes, la charge fiscale s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 environ 4 fr. 30 le paquet de vingt sticks.
Un rel\u00e8vement aussi important de l\u2019imp\u00f4t et l\u2019\u00e9ventuelle hausse des prix de vente qui en r\u00e9sulterait risquent de mettre les march\u00e9s l\u00e9gaux sous pression et d\u2019accro\u00eetre le commerce ill\u00e9gal ou le tourisme d\u2019achat. C\u2019est justement lorsque les diff\u00e9rences de prix avec les pays voisins sont consid\u00e9rables que la contrebande ou la vente de marchandises non d\u00e9clar\u00e9es peuvent augmenter, g\u00e9n\u00e9rant ainsi un impact n\u00e9gatif sur l\u2019\u00e9conomie et les recettes fiscales. Par le pass\u00e9, la hausse progressive des imp\u00f4ts s\u2019est av\u00e9r\u00e9e efficace et a entra\u00een\u00e9 une augmentation continue des recettes fiscales. Par ailleurs, des prix plus \u00e9lev\u00e9s peuvent aussi inciter les fumeurs \u00e0 r\u00e9duire leur consommation de tabac, \u00e0 recourir \u00e0 des produits moins nocifs pour la sant\u00e9 ou \u00e0 arr\u00eater compl\u00e8tement de fumer. L\u2019effet pr\u00e9ventif de l\u2019imposition des produits du tabac et des succ\u00e9dan\u00e9s du tabac est en effet reconnu tant au niveau national (FF 2022 2752, point 1.3 : \u00ab M\u00eame si l\u2019imp\u00f4t sur le tabac a principalement pour but de financer les assurances sociales, il a \u00e9galement un effet pr\u00e9ventif \u00bb) qu\u2019international (www.who.int > Publications > Overview > Tackling NCDs : best buys and other recommended interventions for the prevention and control of noncommunicable diseases, 2e \u00e9d., 30 avril 2024).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie en outre au postulat 23.3588 d\u00e9pos\u00e9 par la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil national le 23 mai 2023 (\u00ab Vue d\u2019ensemble du march\u00e9 des produits du tabac et des succ\u00e9dan\u00e9s de tabac \u00bb) ainsi qu\u2019au postulat 24.4229 Gugger du 27 septembre 2024 (\u00ab Une Suisse forte gr\u00e2ce \u00e0 des imp\u00f4ts sur le tabac mod\u00e9r\u00e9s \u00bb). Le DFF r\u00e9dige actuellement le rapport en r\u00e9ponse \u00e0 ces postulats, qui sera soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour adoption avant la fin de l\u2019ann\u00e9e. Le Parlement disposera ainsi d\u2019une base de d\u00e9cision compl\u00e8te pour une \u00e9ventuelle adaptation de l\u2019imp\u00f4t sur le tabac. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conise d\u2019attendre ce rapport avant de prendre une d\u00e9cision concernant une \u00e9ventuelle augmentation de l\u2019imp\u00f4t.