Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter en priorit\u00e9 et en urgence le mandat que lui a transmis le Parlement d\u2019\u00e9laborer un train de mesures visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d\u2019asile (motion 24.4271). Quant \u00e0 la strat\u00e9gie envisag\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019asile, il doit la reporter.
","ReasonText":"Le Parlement a donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un mandat clair. L\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d\u2019asile n\u00e9cessite au plus vite un train de mesures, et ce pour des raisons \u00e9videntes.
Les relev\u00e9s \u00ab Effectif des personnes dans le processus asile \u00bb des 31 juillet et 31 ao\u00fbt 2025 confirment qu\u2019il y a plus de 20 000 proc\u00e9dures pendantes. Si, depuis des mois, les processus de d\u00e9cision en suspens en premi\u00e8re instance diminuent (9928 pour le statut N et 2505 pour le statut S au 31.8.2025), les affaires en suspens au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral administratif augmentent (6072 pour le statut N et 922 pour le statut S au 31.8.2025). Le 31 ao\u00fbt 2025, la Suisse comptait 20 184 personnes dans le processus asile (16 746 statuts N et 3438 statuts S).
Il y a un an, ces chiffres \u00e9taient sensiblement les m\u00eames alors que le nombre des demandes a plut\u00f4t diminu\u00e9 au cours des 12 derniers mois.
Conclusion : la Suisse g\u00e8re un nombre constant de demandes d\u2019asile repr\u00e9sentant une charge de travail consid\u00e9rable \u00e0 tous les \u00e9chelons de l\u2019\u00c9tat (proc\u00e9dures plus \u00e9tendues, h\u00e9bergement, scolarisation, assistance sociale, etc.).
\u00c0 eux seuls, les forfaits globaux vers\u00e9s pour les personnes concern\u00e9es se montent chaque mois \u00e0 30 millions (20 000 x 1500 francs) et chaque ann\u00e9e \u00e0 360 millions de francs. Par ailleurs, en 2024, le taux de protection a atteint 54 % (octroi de l\u2019asile et admissions \u00e0 titre provisoire). L\u2019\u00c9tat d\u00e9pense donc chaque mois quelque 14 millions de francs pour le forfait global de personnes dont la demande sera rejet\u00e9e.
S\u2019agissant de la dur\u00e9e des proc\u00e9dures : pour les personnes dont la demande est trait\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure \u00e9tendue, la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance tombe en moyenne au bout de 430 jours. La valeur cible (90 jours au maximum) fix\u00e9e lors de la r\u00e9forme de l\u2019asile de 2016 est donc plus que largement d\u00e9pass\u00e9e. Depuis la restructuration, la dur\u00e9e moyenne des proc\u00e9dures, tous types confondus, est pass\u00e9e de tout juste 50 jours (2019) \u00e0 plus de 100 (2024).
Qui plus est, en 2024, le taux de recours a atteint 32,6 %, tandis que le taux de d\u00e9cisions rest\u00e9es inchang\u00e9es s\u2019\u00e9tablissait \u00e0 99,2 %.
Seule une acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures permettra de r\u00e9duire le nombre de cas en suspens et les co\u00fbts tout en renfor\u00e7ant le syst\u00e8me \u00e0 tous les \u00e9chelons de l\u2019\u00c9tat. Tous les efforts doivent \u00eatre redirig\u00e9s vers ce but, y compris dans la perspective du programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027. Il faut r\u00e9duire les co\u00fbts de l\u2019ensemble du syst\u00e8me et non se contenter de d\u00e9placer des charges. Tous les \u00e9chelons de l\u2019\u00c9tat en profiteront. Comme l\u2019explique la motion 24.4271, on ne peut pas d\u00e9velopper les infrastructures et les ressources humaines \u00e0 l\u2019infini. Ce qu\u2019il faut faire, c\u2019est modifier la r\u00e9glementation afin de rendre le syst\u00e8me plus efficace. La motion 24.4271 fournit des exemples concrets \u00e0 cet \u00e9gard. Il est temps de se concentrer sur un objectif et d\u2019y consacrer les ressources n\u00e9cessaires. Les autres exercices strat\u00e9giques peuvent attendre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019agir en vue d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures d\u2019asile et de r\u00e9duire le nombre des dossiers en suspens dans le domaine de l\u2019asile. C\u2019est d\u2019ailleurs pour cela qu\u2019il s\u2019est prononc\u00e9 pour l\u2019adoption de la motion 24.4271 \u00ab Train de mesures visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'asile \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par la Commission des finances du Conseil des \u00c9tats, et qu\u2019il veille sans cesse \u00e0 prendre des mesures d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration efficaces. Depuis novembre 2023, une partie des demandes d\u2019asile est ainsi trait\u00e9e en proc\u00e9dure rapide (dite en 24 heures), ce qui a eu un impact positif sur la dur\u00e9e globale des proc\u00e9dures.
La mise en \u0153uvre du syst\u00e8me d\u2019asile suisse est une t\u00e2che assum\u00e9e conjointement par les trois niveaux \u00e9tatiques. Tout changement fondamental doit donc toujours \u00eatre envisag\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les villes et les communes, en consid\u00e9rant le syst\u00e8me dans sa globalit\u00e9. C\u2019est la d\u00e9marche suivie dans le cadre de la strat\u00e9gie Asile 2027. Lors de la conf\u00e9rence sur l\u2019asile qui aura lieu \u00e0 la fin de novembre 2025, les participants devraient approuver une analyse commune des trois niveaux de l\u2019\u00c9tat ainsi qu\u2019un mandat visant \u00e0 d\u00e9finir la mani\u00e8re dont le syst\u00e8me suisse de l\u2019asile devra \u00eatre adapt\u00e9 pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis actuels et futurs dans ce domaine. La r\u00e9duction des dossiers en suspens et l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures sont deux \u00e9l\u00e9ments importants de cette strat\u00e9gie. De plus, la strat\u00e9gie Asile 2027 aborde des th\u00e8mes tels que la r\u00e9duction des demandes d\u2019asile injustifi\u00e9es, le renforcement de la capacit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e0 faire face aux fluctuations, la mani\u00e8re de traiter l\u2019immigration ill\u00e9gale, les mesures contre les criminels multir\u00e9cidivistes relevant du domaine des \u00e9trangers et de l\u2019asile ainsi que le d\u00e9veloppement de l\u2019Agenda Int\u00e9gration Suisse. Les mesures propos\u00e9es dans la motion 24.4271 sont \u00e9galement prises en consid\u00e9ration.
La priorit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de mettre en place une proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019asile proprement dite dans le but de diminuer les demandes manifestement infond\u00e9es. Cette proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire doit \u00eatre mise au point avec les cantons et les villes et les communes. D\u2019autres mesures propres \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d\u2019asile et \u00e0 r\u00e9duire le nombre de demandes manifestement infond\u00e9es sont \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9tude. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations examine par exemple la possibilit\u00e9, pour \u00e9viter les demandes manifestement infond\u00e9es, de pr\u00e9voir un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019issue duquel aucune voie de droit extraordinaire ne sera plus ouverte contre une d\u00e9cision entr\u00e9e en force en mati\u00e8re d\u2019asile ou de renvoi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera sans tarder des propositions de modifications l\u00e9gislatives au Parlement l\u00e0 o\u00f9 cela se r\u00e9v\u00e8le n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu\u2019une action concert\u00e9e des trois niveaux de l\u2019\u00c9tat est une condition sine qua non pour continuer \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me d\u2019asile suisse. Une action unilat\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et un report de la strat\u00e9gie Asile 2027 iraient \u00e0 l\u2019encontre de la voie prise en commun et se heurteraient au rejet et \u00e0 l\u2019incompr\u00e9hension des conf\u00e9rences cantonales comp\u00e9tentes (Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police et Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales).