D\u2019apr\u00e8s une \u00e9tude publi\u00e9e par KPMG en juillet 2025, quelque 300 millions de cigarettes ill\u00e9gales sont arriv\u00e9es sur le march\u00e9 suisse pour la seule ann\u00e9e 2024, soit un accroissement de 50 % par rapport \u00e0 2020. Les pertes fiscales qui en r\u00e9sultent sont estim\u00e9es \u00e0 76 millions de francs. Alors que les ventes l\u00e9gales de cigarettes ont baiss\u00e9, passant de 9 \u00e0 7,5 milliards d'unit\u00e9s entre 2020 et 2024, la consommation de cigarettes ill\u00e9gales a consid\u00e9rablement augment\u00e9 au cours de la m\u00eame p\u00e9riode. La part de march\u00e9 des produits de contrebande s'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 environ 3,5 % de la consommation totale en Suisse, avec une nette tendance \u00e0 la hausse. Ce commerce ill\u00e9gal menace \u00e0 la fois les recettes publiques et la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la politique fiscale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En r\u00e9ponse au postulat 23.3588, d\u00e9pos\u00e9 par la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil national le 23 mai 2023 (\u00ab Vue d\u2019ensemble du march\u00e9 des produits du tabac et des succ\u00e9dan\u00e9s du tabac \u00bb), et au postulat 24.4229 Gugger du 27 septembre 2024 (\u00ab Une Suisse forte gr\u00e2ce \u00e0 des imp\u00f4ts sur le tabac mod\u00e9r\u00e9s \u00bb), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances r\u00e9dige actuellement un rapport qui sera soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour adoption avant la fin de l\u2019ann\u00e9e. Ce rapport contiendra notamment des informations relatives aux questions pos\u00e9es dans la pr\u00e9sente interpellation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ce rapport, en particulier pour ce qui est des questions 5 et 6.
1. / 2. / 3. Les collaborateurs de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) d\u00e9couvrent r\u00e9guli\u00e8rement des cigarettes introduites en contrebande en Suisse, que ce soit dans le cadre du trafic touristique ou de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, l\u2019OFDF a ainsi mis en s\u00fbret\u00e9 pr\u00e8s de 880 000 cigarettes de contrebande rien qu\u2019aux trois grands a\u00e9roports nationaux. Il ne peut cependant pas fournir d\u2019informations concr\u00e8tes sur le nombre de produits du tabac import\u00e9s ill\u00e9galement, car, en raison de leur importation non conforme \u00e0 la loi, ceux-ci ne sont ni enregistr\u00e9s ni pris en consid\u00e9ration dans les statistiques. Vu le nombre croissant de d\u00e9couvertes de produits du tabac import\u00e9s ill\u00e9galement au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, on peut partir du principe que la contrebande a augment\u00e9. Cette \u00e9volution est par ailleurs confirm\u00e9e par les analyses annuelles de paquets de cigarettes vides. Mandat\u00e9es par Swiss Cigarette, ces analyses consistent \u00e0 collecter syst\u00e9matiquement, afin d\u2019en v\u00e9rifier la provenance, des paquets de cigarettes vides jet\u00e9s dans la rue. L\u2019\u00e9volution suivante se dessine dans ce cadre :
| Ann\u00e9e | Consommation totale (en unit\u00e9s) | Dont quantit\u00e9 non impos\u00e9e (en %) | Pertes fiscales (en francs) |
| 2020 | 9,72 milliards | 6,9 % | 148 millions |
| 2021 | 9,73 milliards | 8,8 % | 191 millions |
| 2022 | 9,01 milliards | 7,9 % | 159 millions |
| 2023 | 8,98 milliards | 13,3 % | 267 millions |
| 2024 | 8,64 milliards | 12,5 % | 241 millions |
Les pertes fiscales moins importantes enregistr\u00e9es entre 2020 et 2022 s\u2019expliquent par les restrictions temporaires mises en place dans le trafic touristique en raison du COVID-19. En 2020, pr\u00e8s de 130 petits postes-fronti\u00e8res ont ainsi \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s provisoirement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, le trafic frontalier a \u00e9t\u00e9 canalis\u00e9 vers des postes plus importants, et le tourisme d\u2019achat a \u00e9t\u00e9 interdit, ce qui a entra\u00een\u00e9 une diminution des achats de cigarettes meilleur march\u00e9 dans les pays voisins. En outre, la diminution des d\u00e9placements a occasionn\u00e9 une disparition presque totale des achats hors taxes.
4. L\u2019exp\u00e9rience montre que les augmentations d\u2019imp\u00f4t ou de prix entra\u00eenent une hausse de la consommation des produits non impos\u00e9s, en particulier lorsqu\u2019il existe des \u00e9carts de prix entre la Suisse et les pays voisins. Afin de pouvoir faire une comparaison pertinente entre les recettes fiscales enregistr\u00e9es avant et les recettes fiscales enregistr\u00e9es apr\u00e8s l\u2019augmentation des taux d\u2019imposition, il faut attendre de conna\u00eetre la totalit\u00e9 des recettes provenant de l\u2019imp\u00f4t sur le tabac pour l\u2019ann\u00e9e 2025. Il est encore trop t\u00f4t pour \u00e9tablir des pr\u00e9visions fiables, car les recettes mensuelles sont soumises \u00e0 des fluctuations importantes.
5. / 6. S\u2019agissant de ces questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie au rapport pr\u00e9vu en r\u00e9ponse au postulat.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose actuellement plus que d\u2019une comp\u00e9tence limit\u00e9e pour augmenter l\u2019imp\u00f4t sur le tabac (cigares, cigarillos et autres tabacs manufactur\u00e9s) et ne pr\u00e9voit pour l\u2019heure pas de hausses d\u2019imp\u00f4t pour les produits du tabac.
8. L\u2019OFDF entretient des \u00e9changes r\u00e9guliers avec les autorit\u00e9s douani\u00e8res \u00e9trang\u00e8res afin de pouvoir r\u00e9agir aux changements de situation ou aux diff\u00e9rentes \u00e9volutions. Dans ce cadre, il proc\u00e8de notamment \u00e0 des analyses de risques cibl\u00e9es des importations, \u00e0 des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires et \u00e0 des op\u00e9rations concert\u00e9es. Il \u00e9change en outre des informations avec l\u2019Agence de l\u2019Union europ\u00e9enne pour la coop\u00e9ration des services r\u00e9pressifs, qui est charg\u00e9e de lutter contre la contrebande de tabac en Europe.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1763510400000)\/","SubmittedBy":"Tuena Mauro","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1763573869140)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763635336357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1758844800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5210,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}