En r\u00e9ponse \u00e0 mon Ip. 25.3205, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit qu\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 que seules deux substances actives, \u00e0 savoir le tritosulfuron et le fluf\u00e9nacet, se d\u00e9gradent en TFA. En ao\u00fbt, la SRF a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, au moins 26 des substances actives autoris\u00e9es en Suisse pouvaient se d\u00e9composer en acide trifluoroac\u00e9tique (TFA).
L\u2019OSAV avait alors d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une telle d\u00e9gradation ne devait \u00eatre prise en compte que si elle avait \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e empiriquement. Or, le Prof. Dr. Martin Scheringer a fait remarquer que la d\u00e9gradation en TFA \u00e9tait pr\u00e9visible pour ces substances. Exiger des preuves au-del\u00e0 de tout doute possible en mati\u00e8re de toxicit\u00e9 d\u2019une substance: une attitude contraire au principe de pr\u00e9caution qui fait peser des risques importants sur la sant\u00e9 et l\u2019environnement.
Le Danemark n\u2019adopte manifestement pas la m\u00eame attitude: r\u00e9cemment, six substances ont \u00e9t\u00e9 interdites car elles contribuent \u00e0 la formation de TFA dans l\u2019environnement. D\u2019autres pesticides sont en cours d\u2019examen. Cette d\u00e9cision est motiv\u00e9e par une analyse co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices qui a pris en compte les alternatives disponibles sur le march\u00e9 et l\u2019importance socio-\u00e9conomique de la protection des eaux souterraines.
En Suisse, le TFA a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9 dans les eaux souterraines sur l\u2019ensemble du territoire. Selon l\u2019\u00e9tat de la technique, son \u00e9limination, en particulier dans le cadre de la production d\u2019eau potable, est difficile \u00e0 r\u00e9aliser et n\u2019est gu\u00e8re finan\u00e7able.
1. \u2013 3. L\u2019acide trifluoroac\u00e9tique (TFA) peut se former lors de la d\u00e9gradation de tous les compos\u00e9s chimiques qui contiennent une unit\u00e9 C-CF3 dans leur structure mol\u00e9culaire. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans son avis relatif \u00e0 l\u2019interpellation 25.3205 Klopfenstein Broggini \u00ab PFAS et TFA dans l\u2019eau potable. Comment le principe du pollueur-payeur sera-t-il appliqu\u00e9 ? \u00bb, cette possibilit\u00e9 est prise en consid\u00e9ration lors de l\u2019autorisation des produits phytosanitaires (PPh). En effet, l\u2019autorisation d\u2019un PPh est retir\u00e9e ou n\u2019est pas renouvel\u00e9e si les conditions vis\u00e9es aux art. 14 et suivants de l\u2019ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161) ne sont plus remplies.
4. Selon l\u2019OPPh, une d\u00e9gradation \u00e9ventuelle en TFA est prise en compte si elle a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e exp\u00e9rimentalement (voir r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.3205). Il ne suffit pas de d\u00e9montrer une d\u00e9gradation potentielle en TFA. \u00c0 ce jour, parmi les substances actives approuv\u00e9es en Suisse, une preuve exp\u00e9rimentale n\u2019existe que pour le tritosulfuron et le fluf\u00e9nacet. Toutefois, il est possible qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, d\u2019autres substances fassent l\u2019objet de telles preuves. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales concern\u00e9es suivent donc de pr\u00e8s les \u00e9volutions scientifiques en la mati\u00e8re et les d\u00e9cisions prises par l'UE et par les \u00c9tats membres. Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019OPPh r\u00e9vis\u00e9e le 1er d\u00e9cembre 2025 (RO 2025 565), toute d\u00e9cision relative \u00e0 des restrictions ou \u00e0 des non-renouvellements d\u2019approbations de substances actives de PPh dans l\u2019UE sera imm\u00e9diatement applicable en Suisse.
5. Lors de la fixation des crit\u00e8res d\u2019autorisation et d\u2019interdiction des substances actives et des PPh dans la l\u00e9gislation, une pes\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eat est effectu\u00e9e entre la libert\u00e9 \u00e9conomique et la production agricole d\u2019une part et la protection de l\u2019environnement et de la sant\u00e9 humaine d\u2019autre part. Mais aucune analyse co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices n\u2019est effectu\u00e9e lorsqu\u2019une interdiction d\u2019un PPh particulier est examin\u00e9e. En effet, soit un produit satisfait aux exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection environnementale et de sant\u00e9 et il est homologu\u00e9, soit il ne les remplit pas et il ne l\u2019est pas. Il rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des pays membres de l\u2019UE de fixer des r\u00e8gles plus strictes si n\u00e9cessaire pour la protection de l\u2019environnement en fonction des conditions qui pr\u00e9valent dans leur pays.
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