Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux adaptations n\u00e9cessaires dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac, afin que le tabac \u00e0 m\u00e2cher et \u00e0 priser soit \u00e0 l'avenir soumis au m\u00eame tarif d'imposition que le tabac \u00e0 coupe fine et le tabac pour pipe \u00e0 eau.
","ReasonText":"Le snus et les sachets de nicotine sont de petits sachets qui contiennent du tabac ou de la poudre contenant de la nicotine et divers additifs. Ils sont en g\u00e9n\u00e9ral plac\u00e9s dans la bouche entre la gencive et la l\u00e8vre sup\u00e9rieure. Ils ne sont autoris\u00e9s en Suisse que depuis 2019. \u00c0 l'exception de la Su\u00e8de, le snus est interdit dans les autres pays de l'Union europ\u00e9enne. Les sachets de nicotine sont \u00e9galement interdits dans certains pays europ\u00e9ens (par ex. les Pays-Bas). La consommation de \u00ab tabac sans fum\u00e9e \u00bb peut \u00e9galement entra\u00eener des cancers. Celle du tabac \u00e0 usage oral peut en outre provoquer des dommages dans la cavit\u00e9 buccale. Comme ils contiennent de la nicotine, tous ces produits peuvent cr\u00e9er une d\u00e9pendance \u00e0 cette substance. La Soci\u00e9t\u00e9 suisse des m\u00e9decins-dentistes (SSO) a mis en garde d\u00e8s 2016 contre les cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 bucco-dentaire (Swiss Dental Journal SSO Vol 126 2016).
Le march\u00e9 du snus et des sachets de nicotine est - avec celui des cigarettes \u00e9lectroniques - le march\u00e9 en expansion par excellence pour les produits \u00e0 base de tabac et de nicotine qui touchent en particulier les jeunes. En Suisse, la consommation de tabac \u00e0 usage oral et \u00e0 priser, notamment de snus (ou autre tabac \u00e0 usage oral en portions) et de sachets de nicotine, a d\u00e9cupl\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, passant de 41 tonnes (2014) \u00e0 455 tonnes par an (2024). Cette tendance continue de conna\u00eetre une forte hausse.
Les produits de la cat\u00e9gorie \u00ab tabac \u00e0 m\u00e2cher et \u00e0 priser \u00bb ont toutefois toujours \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s faiblement impos\u00e9s dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac : actuellement, le tarif fiscal est de seulement 10 % du prix de vente au d\u00e9tail (\u00e0 titre de comparaison, les cigarettes sont impos\u00e9es \u00e0 environ 50 %). Cette cat\u00e9gorie de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac comprend aussi bien le tabac \u00e0 m\u00e2cher, le tabac \u00e0 usage oral en vrac ou en portions (snus), le tabac \u00e0 priser, ainsi que les sachets de nicotine.
Sur l\u2019ensemble des jeunes, 10 % des 15 \u00e0 17 ans en Suisse ont d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9 l'un de ces produits, contre 4 % pour l'ensemble de la population (enqu\u00eate Sant\u00e9 et Lifestyle, OFSP et FPT, 2024).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une bo\u00eete de snus ou de sachets de nicotine sans tabac co\u00fbte en moyenne 7 fr. 95. Ce montant comprend une charge fiscale de 10 % (80 centimes). Si ces produits \u00e9taient impos\u00e9s au m\u00eame taux que le tabac \u00e0 coupe fine et le tabac pour pipe \u00e0 eau, la charge fiscale s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 2 fr. 65 la bo\u00eete.
Un rel\u00e8vement aussi important de l\u2019imp\u00f4t et l\u2019\u00e9ventuelle hausse des prix de vente qui en r\u00e9sulterait risquent de mettre les march\u00e9s l\u00e9gaux sous pression et d\u2019accro\u00eetre le commerce ill\u00e9gal ou le tourisme d\u2019achat. La vente de snus est interdite dans les pays voisins. Il convient de noter qu\u2019en cas de hausse de l\u2019imp\u00f4t sur le tabac pour le snus, l\u2019imp\u00f4t sur le tabac pour les sachets de nicotine sans tabac augmenterait \u00e9galement, dans la mesure o\u00f9 les deux produits sont class\u00e9s dans la m\u00eame cat\u00e9gorie. Des diff\u00e9rences de prix importantes pourraient favoriser les activit\u00e9s de contrebande transfrontali\u00e8re ou la distribution de produits non d\u00e9clar\u00e9s, en particulier pour les sachets de nicotine. Cela pourrait avoir un impact n\u00e9gatif \u00e0 la fois sur l\u2019\u00e9conomie et sur les recettes fiscales. Par le pass\u00e9, la hausse progressive des imp\u00f4ts s\u2019est av\u00e9r\u00e9e efficace et a entra\u00een\u00e9 une augmentation continue des recettes fiscales.
Par ailleurs, des prix plus \u00e9lev\u00e9s peuvent aussi inciter les fumeurs \u00e0 r\u00e9duire leur consommation de tabac, \u00e0 recourir \u00e0 des produits moins nocifs pour la sant\u00e9 ou \u00e0 arr\u00eater compl\u00e8tement de fumer. L\u2019effet pr\u00e9ventif de l\u2019imposition des produits du tabac et des succ\u00e9dan\u00e9s du tabac est en effet reconnu tant au niveau national (FF 2022 2752, point 1.3 : \u00ab M\u00eame si l\u2019imp\u00f4t sur le tabac a principalement pour but de financer les assurances sociales, il a \u00e9galement un effet pr\u00e9ventif \u00bb) qu\u2019international (www.who.int > Publications > Overview > Tackling NCDs : best buys and other recommended interventions for the prevention and control of noncommunicable diseases, 2e \u00e9d., 30 avril 2024).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie en outre au postulat 23.3588 d\u00e9pos\u00e9 par la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil national le 23 mai 2023 (\u00ab Vue d\u2019ensemble du march\u00e9 des produits du tabac et des succ\u00e9dan\u00e9s de tabac \u00bb) ainsi qu\u2019au postulat 24.4229 Gugger du 27 septembre 2024 (\u00ab Une Suisse forte gr\u00e2ce \u00e0 des imp\u00f4ts sur le tabac mod\u00e9r\u00e9s \u00bb). Le DFF r\u00e9dige actuellement le rapport en r\u00e9ponse \u00e0 ces postulats, qui sera soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour adoption avant la fin de l\u2019ann\u00e9e. Le Parlement disposera ainsi d\u2019une base de d\u00e9cision compl\u00e8te pour une \u00e9ventuelle adaptation de l\u2019imp\u00f4t sur le tabac. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conise d\u2019attendre ce rapport avant de prendre une d\u00e9cision concernant une \u00e9ventuelle augmentation de l\u2019imp\u00f4t.