Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mener un projet pilote visant \u00e0 mesurer l\u2019apport macro\u00e9conomique des prestations m\u00e9dicales. Ce projet consistera \u00e0 tester et valider des m\u00e9thodes, au moyen d\u2019un exemple concret, en collaboration avec toutes les parties prenantes, puis \u00e0 en tirer des recommandations en vue d\u2019adapter la l\u00e9gislation si besoin est.
","ReasonText":"Les effets positifs des prestations m\u00e9dicales sur les patients, leurs proches et l\u2019\u00e9conomie ont fait l\u2019objet de nombreuses \u00e9tudes, et nul ne les conteste (Fugamalli et al. 2024). Dans son avis relatif au postulat 25.3128, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a montr\u00e9 \u00e0 juste titre que les arr\u00eats de travail dus \u00e0 la migraine, par exemple, causent un pr\u00e9judice \u00e9conomique pouvant atteindre 600 millions de francs par an. \u00c0 cet \u00e9gard, un traitement m\u00e9dical rapide aiderait les patients et leurs proches tout en r\u00e9duisant le pr\u00e9judice \u00e9conomique. Il faut exploiter les potentiels de ce type.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la reconnaissance des effets macro\u00e9conomiques conduirait \u00e0 une augmentation des primes et profiterait avant tout \u00e0 l\u2019\u00e9conomie. On pourrait toutefois adopter une approche globale afin de maintenir les primes \u00e0 un niveau stable, de promouvoir la sant\u00e9 publique et d\u2019augmenter le bien-\u00eatre \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral, par exemple en faisant en sorte que les assurances sociales et les assurances priv\u00e9es, qui profitent de co\u00fbts moins \u00e9lev\u00e9s li\u00e9s aux arr\u00eats de travail ou aux cures, contribuent \u00e0 l\u2019assurance obligatoire des soins.
Il s\u2019agit de mener, sous la houlette d\u2019experts chevronn\u00e9s et en \u00e9troite collaboration avec l\u2019OFSP, le SECO et d\u2019autres parties prenantes, un projet pilote qui indiquera comment int\u00e9grer l\u2019apport macro\u00e9conomique et comment le mettre en application. Ce projet pilote pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre par exemple dans le domaine des maladies cardiovasculaires. L\u2019objectif est notamment de d\u00e9terminer comment l\u2019effet macro\u00e9conomique positif d\u2019une prestation m\u00e9dicale peut \u00eatre identifi\u00e9 de mani\u00e8re pragmatique, puis encourag\u00e9 par la fixation d\u2019un prix ou par d\u2019autres incitations. Il faudra par ailleurs analyser l\u2019opportunit\u00e9 de prendre des mesures destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9charger ceux qui paient les primes d\u2019\u00e9ventuelles charges suppl\u00e9mentaires dans l\u2019assurance obligatoire des soins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) est une assurance sociale qui garantit des prestations en cas de maladie, d\u2019accident (si aucune assurance-accident ne les prend en charge) et de maternit\u00e9. Tout ce qui d\u00e9passe ces domaines sort de son champ d\u2019application.
Le b\u00e9n\u00e9fice macro\u00e9conomique des prestations m\u00e9dicales est d\u00e9j\u00e0 pris en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans le cadre du r\u00e9examen de l\u2019ad\u00e9quation, qui a lieu lors de l\u2019\u00e9valuation des crit\u00e8res EAE (efficacit\u00e9, ad\u00e9quation, \u00e9conomicit\u00e9). \u00c0 cet effet, leurs r\u00e9percussions sont notamment compar\u00e9es \u00e0 celles des traitements alternatifs. Il n\u2019est pas pertinent d\u2019int\u00e9grer d\u2019autres aspects \u00e9conomiques dans le r\u00e9examen des crit\u00e8res EAE, en particulier dans la fixation des prix des m\u00e9dicaments lors de leur admission dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. L\u2019\u00e9valuation d\u2019une prestation sur la base de son apport macro\u00e9conomique potentiel serait contraire au but de l\u2019AOS. Il serait \u00e9galement difficile de quantifier cet apport pour une seule prestation. Il existe aussi le risque que certains effets soient sur\u00e9valu\u00e9s, ce qui entra\u00eenerait des revendications de prix plus \u00e9lev\u00e9es.
En outre, la prise en compte d\u2019aspects qui se recoupent entra\u00eenerait une nouvelle hausse des co\u00fbts \u00e0 la charge de l\u2019AOS. Trois mesures pourraient compenser ce ph\u00e9nom\u00e8ne : une forte hausse des primes, qui affecterait directement les assur\u00e9s; une part plus \u00e9lev\u00e9e financ\u00e9e par les imp\u00f4ts, qui serait difficile \u00e0 concr\u00e9tiser sur le plan politique ; une compensation au sein de l\u2019AOS. Cette troisi\u00e8me option serait \u00e9galement difficile \u00e0 appliquer, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019AOS n\u2019est pas pilot\u00e9e de mani\u00e8re centralis\u00e9e et que, par cons\u00e9quent, il n\u2019existe aucun budget global au sens d\u2019une prescription. En outre, on peut se demander si la modification propos\u00e9e, selon laquelle des assurances sociales et priv\u00e9es contribuent \u00e0 l\u2019AOS, serait conforme \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, notamment \u00e0 l\u2019art. 117. Il faudrait notamment clarifier la r\u00e9partition entre l\u2019assurance-maladie, les autres assurances sociales et l\u2019employeur. Dans divers avis en r\u00e9ponse \u00e0 des interventions parlementaires (p. ex. le postulat 23.4067 Quadri \u00ab Caisse-maladie publique. R\u00e9\u00e9valuation \u00bb ou l\u2019interpellation 22.4424 Wyss \u00ab Assurance obligatoire des soins. Une caisse-maladie unique pour tous \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas indiqu\u00e9 de changer de syst\u00e8me dans l\u2019AOS.
La r\u00e9alisation d\u2019un projet pilote et l\u2019\u00e9laboration du rapport correspondant entra\u00eeneraient des d\u00e9fis de grande ampleur sur les plans des finances, du calendrier et de la m\u00e9thodologie. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le rapport entre les co\u00fbts attendus et les b\u00e9n\u00e9fices potentiels d\u2019un tel projet est d\u00e9favorable. Dans son avis sur le postulat 25.3128 Balmer \u00ab Comment mettre en \u0153uvre les crit\u00e8res EAE ? \u00bb, il a en outre expliqu\u00e9 que le Conseil des \u00c9tats avait rejet\u00e9 une extension possible de ces crit\u00e8res lors des d\u00e9bats sur le deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts. Il n\u2019existe donc pas de base l\u00e9gale en ce sens.