Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1969 sur l\u2019imposition du tabac de sorte qu\u2019une taxe soit pr\u00e9lev\u00e9e sur tous les produits du tabac et de la nicotine au profit du Fonds de pr\u00e9vention du tabagisme (FPT).
","ReasonText":"Le FPT a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2004 pour financer des mesures visant \u00e0 emp\u00eacher l\u2019entr\u00e9e dans le tabagisme, \u00e0 encourager l\u2019arr\u00eat et \u00e0 prot\u00e9ger la population contre le tabagisme passif. Le fonds est financ\u00e9 par une taxe fixe de 0,13 centime par cigarette et de 1,73 franc par kilogramme de tabac \u00e0 coupe fine. Cependant, cette taxe n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e depuis 2004 ; elle n\u2019est m\u00eame pas pr\u00e9lev\u00e9e sur les produits plus r\u00e9cents comme les cigarettes \u00e9lectroniques, les snus ou les sachets de nicotine.
En effet, le march\u00e9 du tabac et de la nicotine a connu des changements \u00e9normes. De nouveaux produits ne cessent de conqu\u00e9rir ce march\u00e9, ce qui rend le travail de pr\u00e9vention plus complexe et plus co\u00fbteux. En parall\u00e8le, la consommation augmente, notamment chez les jeunes : en Suisse, 37 % des 15 \u00e0 24 ans consomment des produits du tabac ou de la nicotine (enqu\u00eate Sant\u00e9 et Lifestyle, 2024).
Le revenu du fonds, en revanche, a fortement diminu\u00e9 : en 2004, il disposait de plus de 19 millions de francs par an, alors qu\u2019aujourd\u2019hui il n\u2019en dispose plus que d\u2019environ 12 millions. Cet \u00e9cart entre des exigences croissantes et des moyens en baisse compromet l\u2019efficacit\u00e9 du travail de pr\u00e9vention.
L\u2019extension de la taxe \u00e0 l\u2019ensemble des produits du tabac et de la nicotine permettrait d\u2019assurer le financement \u00e0 long terme de la pr\u00e9vention et de garantir l\u2019objectif initial du fonds.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son postulat du 23 mai 2023 (23.3588 \u00ab Vue d\u2019ensemble du march\u00e9 des produits du tabac et des succ\u00e9dan\u00e9s de tabac \u00bb), la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil national demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de montrer dans un rapport comment la taxe en faveur du fonds de pr\u00e9vention du tabagisme (art. 28, al. 2, let. c, de la loi sur l\u2019imposition du tabac ; RS 641.31) pourrait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 tous les produits du tabac ainsi qu\u2019aux cigarettes \u00e9lectroniques.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) r\u00e9dige actuellement ce rapport, qui sera soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour adoption avant la fin de l\u2019ann\u00e9e. Il appartiendra au Parlement de d\u00e9cider, sur la base de ce rapport, s\u2019il souhaite prendre les mesures n\u00e9cessaires pour mettre en \u0153uvre une extension de la taxe en faveur du fonds de pr\u00e9vention du tabagisme.
La question de la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une extension de cette taxe \u00e0 d\u2019autres produits ne sera pas examin\u00e9e dans ce rapport. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique) traitera cependant ce sujet en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice) et le DFF (Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res) dans le cadre de la mise en \u0153uvre des mandats formul\u00e9s dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Rechtsteiner 17.4076 (voir mesure 11 du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 17.4076).