Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour apporter des solutions concr\u00e8tes aux parents, proches et professionnels en charge de personnes en situation de handicap mental inscrites sur les r\u00e9seaux sociaux. Un contr\u00f4le \u00ab parental \u00bb doit pouvoir \u00eatre install\u00e9 malgr\u00e9 l\u2019\u00e2ge avanc\u00e9 des adultes concern\u00e9s afin de les prot\u00e9ger, sans pour autant limiter leur autonomisation.
","ReasonText":"Les m\u00e9dias num\u00e9riques sont omnipr\u00e9sents, y compris pour les enfants et les personnes souffrant de troubles cognitifs, particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables face aux dangers des r\u00e9seaux sociaux car en qu\u00eate de reconnaissance et de valorisation. Leur perception et leur capacit\u00e9 d\u2019abstraction rendent les pi\u00e8ges difficiles \u00e0 identifier.
L\u2019usage des r\u00e9seaux sociaux peut en outre accro\u00eetre l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 (peurs, sentiment de pers\u00e9cution), favoriser l\u2019isolement ou le repli et entra\u00eener des comportements addictifs ou compulsifs (achats, difficult\u00e9 \u00e0 d\u00e9crocher des r\u00e9seaux et des jeux), aggravant ainsi certains troubles.
Les dangers pr\u00e9sents pour les enfants et adolescents, comme le risque de cyberharc\u00e8lement, le chantage avec des photos d\u00e9nud\u00e9es, les rencontres malsaines se posent aussi chez les personnes handicap\u00e9es, d\u2019autant plus vuln\u00e9rables qu\u2019elles recherchent le contact social tout en m\u00e9connaissant les risques. Elles sont aussi des cibles privil\u00e9gi\u00e9es pour arnaqueurs et pirates du web, souvent d\u00e9tect\u00e9s trop tard par le personnel accompagnant ou les parents et proches.
Si la mission des professionnels est de guider r\u00e9sidents et travailleurs en situation d\u2019handicap mental vers plus d\u2019autonomisation et un usage s\u00e9curis\u00e9 des r\u00e9seaux en les sensibilisant \u00e0 l\u2019ensemble de ces probl\u00e9matiques, la situation peut \u00eatre d\u00e9licate pour les parents et proches. En Suisse, des associations, des brochures et des sites internet visent \u00e0 soutenir les parents, proches et accompagnants dans cette d\u00e9marche. Cela est cependant insuffisant et ne prot\u00e8ge pas suffisamment ces personnes vuln\u00e9rables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019objectif de mieux prot\u00e9ger les personnes en situation de handicap mental sur les r\u00e9seaux sociaux est l\u00e9gitime et rejoint les pr\u00e9occupations plus larges de protection contre les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019usage du num\u00e9rique. Toutefois, les modalit\u00e9s propos\u00e9es par la motion soul\u00e8vent plusieurs interrogations.
L\u2019instauration d\u2019un contr\u00f4le \u00ab parental \u00bb pour des adultes, m\u00eame \u00e0 vis\u00e9e protectrice, constitue une intrusion significative dans leur sph\u00e8re priv\u00e9e. Elle pourrait, en fonction de sa mise en \u0153uvre, compromettre l\u2019autonomie personnelle de ces personnes, ce qui va \u00e0 l\u2019encontre des principes d\u2019autod\u00e9termination et de proportionnalit\u00e9, notamment consacr\u00e9s dans le droit de la protection des adultes.
La faisabilit\u00e9 technique et juridique d\u2019une telle mesure appara\u00eet en outre limit\u00e9e. Les plateformes num\u00e9riques ne permettent g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u2019identifier la situation de handicap mental des utilisateurs. Par ailleurs, d\u00e9l\u00e9guer un contr\u00f4le \u00e0 des tiers (parents, proches, curateurs) pourrait soulever des questions relatives \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (SR 235.1) et de protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e (art. 13 Cst.).
Les outils techniques existants (contr\u00f4le parental propos\u00e9 par les plateformes ou les fabricants d\u2019appareils) permettent d\u00e9j\u00e0 une certaine r\u00e9gulation. Dans la pratique, certains curateurs mettent en \u0153uvre des mesures individualis\u00e9es de suivi ou de limitation, ajust\u00e9es aux besoins de la personne concern\u00e9e. Toutes les personnes en situation de handicap mental ou cognitif ne sont toutefois pas sous curatelle et une approche uniforme pourrait s\u2019av\u00e9rer contre-productive, voire stigmatisante.
En conclusion, si les objectifs de la motion sont partag\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l\u2019instauration d\u2019un contr\u00f4le parental dans ce contexte n\u2019est pas le moyen le plus ad\u00e9quat pour y r\u00e9pondre. Une approche bas\u00e9e sur le renforcement des comp\u00e9tences num\u00e9riques et un accompagnement individualis\u00e9 semble plus appropri\u00e9e pour assurer une protection efficace et respectueuse des droits des personnes concern\u00e9es. Le rapport en r\u00e9ponse aux postulats 24.4480 Vara \u00ab Sant\u00e9 psychique des jeunes et exposition aux r\u00e9seaux sociaux. Que fait-on ? \u00bb et 24.4592 Graf \u00ab Prot\u00e9ger les enfants et les adolescents de l\u2019utilisation nocive des r\u00e9seaux sociaux \u00bb, en cours d\u2019\u00e9laboration, proc\u00e9dera en outre \u00e0 une analyse de la situation et examinera les mesures possibles visant la protection de la sant\u00e9 physique et mentale des enfants, adolescent-e-s et jeunes adultes face \u00e0 l'utilisation et l'exposition aux r\u00e9seaux sociaux. La situation particuli\u00e8re des jeunes adultes en situation de handicap y sera \u00e9galement abord\u00e9e.