Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le contr\u00f4le \u00e9lectronique de stabilit\u00e9 (ESP) fait partie des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 les plus efficaces dans le domaine de l\u2019automobile et est obligatoire depuis 2014 pour tous les v\u00e9hicules neufs. L'ESP et les syst\u00e8mes d'assistance comparables peuvent pourtant \u00eatre compl\u00e8tement d\u00e9sactiv\u00e9s dans de nombreux v\u00e9hicules. Ainsi, de jeunes conducteurs t\u00e9m\u00e9raires d\u00e9sactivent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ces syst\u00e8mes afin de pouvoir effectuer des d\u00e9rapages ou d\u2019autres man\u0153uvres dangereuses. Ces pratiques pr\u00e9sentent des risques consid\u00e9rables. Au regard des nouvelles directives europ\u00e9ennes (syst\u00e8mes d'assistance obligatoires depuis 2024, par exemple), il convient de se demander s'il ne serait pas judicieux, voire n\u00e9cessaire, d'interdire la d\u00e9sactivation de ces syst\u00e8mes \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national ou de renforcer les mesures internationales en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le syst\u00e8me d\u2019information relatif aux accidents de la route (SAR) de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, o\u00f9 sont r\u00e9pertori\u00e9s tous les accidents enregistr\u00e9s par la police, ne fournit aucune indication sur le statut des syst\u00e8mes d\u2019aide \u00e0 la conduite dont sont \u00e9quip\u00e9s les v\u00e9hicules. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose donc d\u2019aucune information fiable sur les accidents lors desquels les syst\u00e8mes d\u2019aide \u00e0 la conduite pourraient jouer un r\u00f4le.
2. En raison des obligations internationales de la Suisse, qui d\u00e9coulent de l\u2019accord sur les transports terrestres Suisse\u2013CE (RS 0.740.72), de l\u2019ARM Suisse\u2013CE (RS 0.946.526.81) et de l\u2019accord de l\u2019ONU (RS 0.741.411), les prescriptions techniques suisses applicables aux v\u00e9hicules sont harmonis\u00e9es avec celles de l\u2019UE et de la CEE-ONU. \u00c0 chaque d\u00e9marrage du v\u00e9hicule, le syst\u00e8me de contr\u00f4le \u00e9lectronique de stabilit\u00e9 (ESP) doit s\u2019activer automatiquement, mais doit pouvoir \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9 par le conducteur. Un t\u00e9moin lumineux doit alors indiquer que le syst\u00e8me est \u00e9teint.
3. L\u2019utilisation de l\u2019ESP am\u00e9liore la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, mais elle n\u2019est pas adapt\u00e9e \u00e0 toutes les conditions de circulation. La conduite avec des cha\u00eene \u00e0 neige ou une meilleure r\u00e9activit\u00e9 du v\u00e9hicule au d\u00e9marrage sur la neige, la glace ou une autre surface instable peuvent \u00eatre des raisons menant \u00e0 la d\u00e9sactivation de l\u2019ESP. Une interdiction absolue de d\u00e9sactiver ce syst\u00e8me dans toutes les situations serait donc impossible. Il faudrait, au contraire, envisager de nombreuses exceptions, ce qui susciterait de l\u2019incertitude aupr\u00e8s des automobilistes.
En outre, une telle interdiction serait tr\u00e8s compliqu\u00e9e \u00e0 appliquer concr\u00e8tement, puisqu\u2019il est impossible de voir depuis l\u2019ext\u00e9rieur si l\u2019ESP a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sactiv\u00e9 ou non. Par cons\u00e9quent, l\u2019interdiction n\u2019aurait pas l\u2019effet dissuasif souhait\u00e9 sur les conducteurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019interdire la d\u00e9sactivation de l\u2019ESP ne serait pas une mesure efficace. Il privil\u00e9gie une approche visant \u00e0 inciter les automobilistes \u00e0 utiliser les syst\u00e8mes dans leur propre int\u00e9r\u00eat. Dans ce contexte, il a opt\u00e9 pour des mesures concernant la formation \u00e0 la conduite : depuis le 1er juillet 2025, les syst\u00e8mes d\u2019aide \u00e0 la conduite et les syst\u00e8mes d\u2019automatisation font partie int\u00e9grante de cette formation. Leur emploi correct est ensuite examin\u00e9 dans le cadre de l\u2019examen th\u00e9orique et pratique.
4. Cette question a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e lorsque les prescriptions techniques internationales applicables aux syst\u00e8mes d\u2019aide \u00e0 la conduite ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es. Certains syst\u00e8mes ne doivent pas pouvoir \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9s, d\u2019autres oui. Il ne serait donc ni judicieux ni b\u00e9n\u00e9fique d\u2019\u0153uvrer au sein d\u2019organismes internationaux en faveur d\u2019une interdiction de la possibilit\u00e9 technique de d\u00e9sactiver l\u2019ESP.
5. Depuis le 7 juillet 2024, les nouvelles voitures de tourisme doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d\u2019un syst\u00e8me d\u2019enregistrement des donn\u00e9es d\u2019\u00e9v\u00e8nement. Les donn\u00e9es sont soumises \u00e0 la loi sur la protection des donn\u00e9es ; seules les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent les utiliser dans le cadre d\u2019enqu\u00eates sur des accidents.
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