Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures appropri\u00e9es pour que la taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e (TEA) sur les piles usag\u00e9es collect\u00e9e par INOBAT, l\u2019organisation priv\u00e9e qui agit sur mandat de l\u2019OFEV, puisse \u00eatre employ\u00e9e de sorte \u00e0 \u00e9viter que ces piles, et surtout les piles lithium-ion, ne soient jet\u00e9es au mauvais endroit. Le produit de la TEA doit \u00eatre utilis\u00e9 d\u2019une part pour informer le public, par des mesures de communication r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et de grande ampleur, des risques d\u2019incendie \u00e9lev\u00e9s pos\u00e9s par les piles si elles sont jet\u00e9es au mauvais endroit, et d\u2019autre part \u00e0 cr\u00e9er un fonds qui financera les mesures de pr\u00e9vention prises par les centres de tri et de recyclage des d\u00e9chets pour \u00e9viter les incendies que ces piles peuvent d\u00e9clencher. La TEA sur ces piles qui peuvent provoquer des incendies doit donc \u00eatre collect\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir financer ces mesures.
","ReasonText":"Les mesures prises jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent ne suffisent pas. Tous les jours, des incendies se d\u00e9clarent dans des centres de tri et de recyclage des d\u00e9chets en Suisse. En cause : des piles lithium-ion mal \u00e9limin\u00e9es. On retrouve ce type de piles dans de nombreux objets tels que smartphones, ordinateurs portables, cigarettes \u00e9lectroniques, jouets et outils. Lorsqu\u2019ils sont endommag\u00e9s par des chocs ou des traitements m\u00e9caniques, par exemple, ils peuvent s\u2019enflammer et exploser, provoquant des incendies difficiles \u00e0 \u00e9teindre. Le nombre de piles et les quantit\u00e9s collect\u00e9es ne cessent d\u2019augmenter. Trop souvent, ces piles ne sont pas jet\u00e9es dans les conteneurs pr\u00e9vus \u00e0 leur effet et finissent dans une mauvaise fraction de d\u00e9chets.
Selon le principe du pollueur payeur, l\u2019\u00e9limination \u00e9cologique des piles est financ\u00e9e au moyen de la taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e (TEA), une taxe incluse dans le prix d\u2019achat pay\u00e9 par les consommateurs. L\u2019OFEV mandate une entreprise priv\u00e9e pour la collecte, la gestion et l\u2019affectation de la TEA sur les piles. Cette entreprise s\u2019appelle INOBAT. Elle a pour mandat de mener des activit\u00e9s cibl\u00e9es d\u2019information et de sensibilisation destin\u00e9es \u00e0 plusieurs groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats, avec pour objectif de parvenir \u00e0 un taux de r\u00e9cup\u00e9ration des piles aussi \u00e9lev\u00e9 que possible pour une \u00e9limination respectueuse de l\u2019environnement. Les mesures prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent sont pourtant loin d'\u00eatre suffisantes. Le taux de recyclage est faible et des incendies se d\u00e9clarent chaque jour dans les centres de tri. Cette situation est risqu\u00e9e et met en danger les entreprises, leur personnel et l\u2019environnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"On assiste \u00e0 une augmentation du nombre de batteries lithium-ion utilis\u00e9es, par exemple, dans les t\u00e9l\u00e9phones et ordinateurs portables ou les v\u00eatements. En raison de leur haute densit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, ces batteries pr\u00e9sentent un risque d\u2019incendie en cas d\u2019\u00e9limination incorrecte. Leur essor s\u2019accompagne donc d\u2019une probabilit\u00e9 accrue d\u2019incendies.
Actuellement, la t\u00e2che consistant \u00e0 informer le public ainsi que les entreprises de l\u2019importance du recyclage des piles incombe \u00e0 INOBAT, l\u2019organisation mandat\u00e9e \u00e0 cette fin par la Conf\u00e9d\u00e9ration. En collaboration avec Swiss Recycle et les syst\u00e8mes de collecte des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (SENS eRecycling et Swico), INOBAT a donc lanc\u00e9 une campagne nationale de sensibilisation baptis\u00e9e \u00ab Risque d\u2019incendie \u00bb. L\u2019an prochain, ses activit\u00e9s d\u2019information et de sensibilisation se concentreront sur l\u2019\u00e9limination des batteries lithium-ion, et th\u00e9matiseront les cons\u00e9quences, notamment le risque d\u2019incendie, d\u00e9coulant d\u2019une \u00e9limination incorrecte.
Afin d\u2019\u00e9viter les incendies caus\u00e9s par les batteries lithium-ion, INOBAT a d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre d\u2019autres mesures, notamment l\u2019emploi d\u2019emballages sp\u00e9ciaux pour la collecte et le transport des piles, la mise sur pied d\u2019un service d\u2019urgence \u00e0 l\u2019intention des points de collecte ainsi que la mise \u00e0 disposition de fiches d\u2019information sur la collecte et l\u2019\u00e9limination correctes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que la responsabilit\u00e9 revient aux entreprises priv\u00e9es de prendre les mesures pr\u00e9ventives appropri\u00e9es, telles que l\u2019installation de d\u00e9tecteurs de chaleur et d\u2019incendie ainsi que de murs coupe-feu. Les technologies requises sont disponibles, comme le montrent de nombreux exemples dans le secteur priv\u00e9. Une intervention de l\u2019\u00c9tat visant \u00e0 cr\u00e9er une nouvelle taxe de financement pour des mesures de pr\u00e9vention appropri\u00e9es d\u00e9savantagerait les entreprises pionni\u00e8res qui ont d\u00e9j\u00e0 investi en ce sens.
La taxe d\u2019\u00e9limination anticip\u00e9e (TEA) est con\u00e7ue comme une taxe causale, qui sert \u00e0 financer les co\u00fbts d\u2019\u00e9limination des piles. Les personnes assujetties \u00e0 la taxe re\u00e7oivent en contrepartie une prestation concr\u00e8te, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9limination correcte de leurs d\u00e9chets.
Le versement d\u2019une partie des recettes de la TEA dans un fonds afin de financer des mesures de pr\u00e9vention des incendies dans les entreprises de traitement des d\u00e9chets et de recyclage de ces derniers n\u00e9cessite une adaptation de la Constitution. En effet, une telle taxe pr\u00e9ventive ne consisterait plus en une taxe causale, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne contiendrait plus de contre-prestation imputable individuellement aux personnes assujetties. D\u2019un point de vue juridique, elle \u00e9quivaudrait \u00e0 un imp\u00f4t pour la perception duquel il n\u2019existe pour l\u2019heure aucune base constitutionnelle.
Enfin, il faudrait tenir compte du fait qu\u2019une nouvelle taxe pr\u00e9ventive devrait \u00eatre utilis\u00e9e exclusivement pour le financement de mesures dans les entreprises qui entretiennent un lien mat\u00e9riel \u00e9troit avec le recyclage des piles.