Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la promotion des exportations visant \u00e0 ancrer le conseil face aux mesures tarifaires comme objet de l\u2019aide aux exportations et \u00e0 \u00e9tendre le mandat de Switzerland Global Entreprise \u00e0 des prestations de conseil d\u00e9taill\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019optimisation face aux droits de douane pour les PME.
","ReasonText":"L\u2019augmentation des droits de douane \u00e0 l\u2019entr\u00e9e aux Etats-Unis depuis le mois d\u2019ao\u00fbt met les entreprises exportatrices suisses face \u00e0 de grandes difficult\u00e9s. Leur comp\u00e9titivit\u00e9 relative par rapport \u00e0 leurs principaux concurrents a en effet \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e brutalement. Toutefois, ce n\u2019est l\u00e0 que la pointe de l\u2019iceberg. D\u2019une part, cette d\u00e9cision a enclench\u00e9 une spirale d\u2019augmentation des droits de douane dans d\u2019autres zones \u00e9conomiques qui menacent de toucher \u00e9galement les entreprises exportatrices suisses dans leur acc\u00e8s \u00e0 d\u2019autres pays. D\u2019autre part, la d\u00e9valuation du dollar et dans une certaine mesure de l\u2019euro conduit \u00e0 une sur\u00e9valuation du franc suisse depuis des ann\u00e9es, qui s\u2019est encore renforc\u00e9e, et face \u00e0 laquelle la BNS ne semble pas vouloir agir.
Face au retour des droits de douane, \u00e0 cette augmentation de l\u2019incertitude et \u00e0 cette complexit\u00e9 croissante, les entreprises sont dans des situation in\u00e9gales. Les multinationales disposent, par leurs moyens et leur implantation, d\u2019outils pour optimiser leur activit\u00e9 dans cet environnement, en augmentant la part factur\u00e9e \u00e0 titre de service ou de licence (et donc non soumise aux droits de douane), en optimisant les prix de transfert ou en demandant la soumission aux droits de douane sur la base du premier prix de vente en cas de cha\u00eene de production comprenant des ventes multiples (\u00ab First sale rule \u00bb). Les petites et moyennes entreprises, elles, ne peuvent pas mandater de consultants \u00e0 des prix \u00e9lev\u00e9s pour exploiter ces marges de man\u0153uvre.
Switzerland Global Enterprise est l\u2019organisme mandat\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour le soutien aux exportations sur la base de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la promotion des exportations. Aujourd\u2019hui, les conseils qu\u2019il dispense aux entreprises sont de nature g\u00e9n\u00e9rale. L\u2019environnement international devrait conduire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 lui confier, en plus de ses missions, celle de prestataire de consulting sp\u00e9cialis\u00e9 dans l\u2019optimisation face aux droits de douane pour les PME suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Switzerland Global Enterprise (S-GE) soutient les PME suisses exportatrices non seulement au moyen d\u2019informations g\u00e9n\u00e9rales concernant les march\u00e9s, mais aussi par des prestations de conseil sp\u00e9cifiques, adapt\u00e9es aux besoins individuels des entreprises. Pour remplir ces mandats de conseil, S-GE fait r\u00e9guli\u00e8rement appel \u00e0 des prestataires sp\u00e9cialis\u00e9s, ce qui lui permet d\u2019assister efficacement les PME exportatrices. Ces mandats de S-GE sont payants pour les entreprises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis consid\u00e9rables auxquels les entreprises affect\u00e9es par les droits de douane am\u00e9ricains doivent faire face. S-GE a r\u00e9agi rapidement \u00e0 la forte augmentation des demandes, notamment en renfor\u00e7ant son helpdesk. Pour all\u00e9ger la charge support\u00e9e par les entreprises concern\u00e9es, S-GE leur accorde en outre depuis le 1er octobre 2025 un abattement de prix temporaire de 20 % sur tous ses services payants, y compris sur les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la consultation d\u2019experts et de prestataires sp\u00e9cialis\u00e9s, tels que des chambres de commerce ou des entreprises priv\u00e9es.
L\u2019offre de S-GE vient en principe compl\u00e9ter les initiatives priv\u00e9es. Il existe dans le secteur priv\u00e9 en Suisse un grand nombre de prestataires sp\u00e9cialis\u00e9s dans le conseil en mati\u00e8re d\u2019exportation et de droits de douane. Une extension de l\u2019offre de S-GE financ\u00e9e par l\u2019\u00c9tat dans ce domaine engendrerait des distorsions de la concurrence et une offre redondante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la promotion des exportations en vigueur (RS 946.14) continue d\u2019offrir un cadre appropri\u00e9 aux mesures de S-GE et permet de r\u00e9pondre aux besoins des PME exportatrices, y compris dans des situations particuli\u00e8res.
Cela \u00e9tant, S-GE doit continuer de se concentrer sur sa fonction de plateforme et de coordination. L\u2019approche consistant \u00e0 faire appel autant que possible \u00e0 des prestataires priv\u00e9s plut\u00f4t que de d\u00e9velopper des capacit\u00e9s propres lui permet de transmettre de mani\u00e8re efficace et efficiente des connaissances professionnelles aux PME exportatrices. Dans cette logique, S-GE se doit d\u2019\u00e9tendre en continu son r\u00e9seau d\u2019experts et de partenaires \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale et internationale. Pour pouvoir am\u00e9liorer le partage d\u2019informations et rendre celles-ci plus accessibles aux exportateurs, il convient en outre de poursuivre le d\u00e9veloppement de l\u2019offre num\u00e9rique de S-GE dans le but d\u2019en faire une plateforme de services compl\u00e8te.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.