En cas d\u2019adoption des nouveaux accords, la proc\u00e9dure l\u00e9gislative rel\u00e8vera de l\u2019UE pour des dossiers politiques importants : la participation de la Suisse se limitera \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des lois, r\u00e8glements et directives du domaine (droit de participation \u00e0 la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions ou decision shaping). Dans l\u2019\u00e9conomie priv\u00e9e, l\u2019externalisation de comp\u00e9tences entra\u00eene toujours une restructuration et une r\u00e9duction des effectifs. Or, le rapport explicatif relatif \u00e0 l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de consultation sur les accords avec l\u2019UE (\u00ab stabilisation et d\u00e9veloppement des relations Suisse-UE \u00bb) n\u2019en pipe mot. Au contraire : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe qu\u2019environ 100 \u00e9quivalents plein temps suppl\u00e9mentaires seront n\u00e9cessaires.
Cette contradiction soul\u00e8ve les questions suivantes :
1. La reprise dynamique du droit (decision shaping lors de l\u2019\u00e9laboration d\u2019actes juridiques dans l\u2019UE ainsi que la reprise de nouveaux actes juridiques pertinents de l\u2019UE dans les accords concern\u00e9s) sera mise en \u0153uvre par l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale conform\u00e9ment aux comp\u00e9tences en vigueur.
2. La reprise dynamique du droit n\u2019entra\u00eenera pas de suppression de t\u00e2ches ni de fonctions au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Par exemple, la participation du Parlement, des cantons et des milieux int\u00e9ress\u00e9s externes \u00e0 la reprise dynamique du droit impliquera de nouvelles t\u00e2ches pour l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9taillera les processus qui en d\u00e9coulent dans son message sur les nouveaux accords.
3. Les nouveaux accords ne pr\u00e9voient pas de transfert de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative suisse \u00e0 l\u2019UE. La Suisse demeure pleinement souveraine en la mati\u00e8re.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le paquet Suisse-UE ne se traduira pas par une augmentation de la bureaucratie. Le paquet permet au contraire de gagner en efficacit\u00e9, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la participation de la Suisse aux agences europ\u00e9ennes. Les besoins en personnel expos\u00e9s dans le rapport explicatif concernent principalement les domaines dans lesquels la Suisse et l\u2019UE ont n\u00e9goci\u00e9 de nouveaux accords, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 des aliments et la sant\u00e9 (entre douze et 24 \u00e9quivalents plein temps dans chaque domaine). Ce surcro\u00eet sera partiellement \u00e9quilibr\u00e9 par les gains d\u2019efficacit\u00e9. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que tout besoin suppl\u00e9mentaire en personnel sera compens\u00e9 dans le cadre des ressources propres de la Conf\u00e9d\u00e9ration. De ce fait, des frais de personnel suppl\u00e9mentaires n\u2019en r\u00e9sulteront pas pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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