L\u2019analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation (AIR) fait partie int\u00e9grante du processus ordinaire d\u2019\u00e9laboration de la r\u00e9glementation en Suisse. Elle permet d\u2019\u00e9tudier syst\u00e9matiquement les effets attendus d\u2019une r\u00e9glementation et on ne saurait s\u2019en passer pour prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, sociales et environnementales devaient \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es de mani\u00e8re approfondie dans les AIR (22.3839, 22.7916 et 20.5767).
Dans le rapport explicatif relatif au programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027, les cons\u00e9quences des coupes, qui pourraient totaliser 3,6 milliards de francs, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur une page et demie. Des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sont \u00e0 pr\u00e9voir : selon le message concernant le programme, des contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur de la formation et de la formation continue seront par exemple supprim\u00e9es, notamment pour la sylviculture, alors que le secteur souffre d\u2019une grave p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e et que la for\u00eat joue un r\u00f4le central dans la protection contre les catastrophes naturelles et l\u2019adaptation au changement climatique. \u00c0 moyen et long terme, ces coupes devraient donc entra\u00eener des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour la soci\u00e9t\u00e9. Les coupes pr\u00e9vues dans les contributions \u00e0 la formation dans le domaine apicole pourraient \u00e9galement nous co\u00fbter cher si la pollinisation venait \u00e0 \u00eatre menac\u00e9e (24.4306). Des secteurs d\u2019avenir tels que la gestion des d\u00e9chets ou les \u00e9nergies renouvelables devraient \u00e9galement \u00eatre touch\u00e9s. Les exemples d\u2019\u00e9conomies faites dans le domaine de la formation montrent comment des coupes budg\u00e9taires inconsid\u00e9r\u00e9es pourraient nuire non seulement \u00e0 l\u2019\u00e9conomie, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l\u2019environnement, mais aussi aux finances publiques.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. \u00e0 3. et 5. L\u2019AIR est un instrument qui permet d\u2019\u00e9tudier et de pr\u00e9senter les effets \u00e9conomiques des projets l\u00e9gislatifs f\u00e9d\u00e9raux (y compris les cons\u00e9quences sur l\u2019environnement et la soci\u00e9t\u00e9). Elle est utilis\u00e9e pour examiner syst\u00e9matiquement la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer, les cons\u00e9quences attendues, les options alternatives et les aspects pratiques de l\u2019ex\u00e9cution. Elle inclut notamment une analyse approfondie des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises. Le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 vise \u00e0 accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019accomplissement des t\u00e2ches de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 respecter les exigences du frein \u00e0 l\u2019endettement, ce qui en soi sert les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00e9conomie nationale. Le projet mis en consultation et le message (voir la description des mesures aux ch. 1.6 et 3 du message) pr\u00e9sentent les cons\u00e9quences des diff\u00e9rentes mesures du programme (par ex. pour les cantons, les milieux \u00e9conomiques ou l\u2019environnement) en indiquant celles qui touchent les entreprises. Par ailleurs, l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019institut BAK Economics de r\u00e9aliser sur ce sujet une \u00e9tude qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 19 septembre 2025, en m\u00eame temps que le message (\u00e9tude disponible sous www.efd.admin.ch> All\u00e9gement budg\u00e9taire 27> \u00c9tude de BAK Economics : \u00ab Modellgest\u00fctzte Bestimmung der volkswirtschaftlichen Auswirkungen des Entlastungspakets 2027 \u00bb). Cette \u00e9tude contient une \u00e9valuation des cons\u00e9quences macro\u00e9conomiques du programme. Elle compare les effets de la mise en \u0153uvre du programme avec ceux d\u2019un rejet du programme (solution alternative), qui rendrait n\u00e9cessaire un rel\u00e8vement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA). Elle montre que la mise en \u0153uvre du programme est plus avantageuse \u00e0 court et \u00e0 moyen terme non seulement pour le produit int\u00e9rieur brut et l\u2019emploi, mais aussi en termes de r\u00e9partition des charges entre l\u2019\u00c9tat, les m\u00e9nages et les entreprises ; sans programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire, la consommation de l\u2019\u00c9tat resterait \u00e9lev\u00e9e, tandis que les m\u00e9nages et les entreprises subiraient les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de l\u2019augmentation de la TVA.
4. On peut citer, \u00e0 titre d\u2019exemple, les programmes d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire de 2003 et 2004, le programme de consolidation 2011-2013, le programme de consolidation et de r\u00e9examen des t\u00e2ches 2014 et le programme de stabilisation 2017-2019, pour lesquels l\u2019analyse et la pr\u00e9sentation des cons\u00e9quences ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es selon la m\u00eame approche. Dans trois de ces cas, comme pour le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027, l\u2019institut BAK Economics a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude.
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