La r\u00e9vision de la loi sur la nationalit\u00e9 a introduit en 2018 une disposition probl\u00e9matique pour les descendants de Suisses \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. En vertu de l\u2019article 7, alin\u00e9a 1 de la loi sur la nationalit\u00e9 (LN), \u00ab l\u2019enfant n\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de parents dont l\u2019un au moins est suisse perd la nationalit\u00e9 suisse lorsqu\u2019il atteint l\u2019\u00e2ge de 25 ans s\u2019il poss\u00e8de \u00e9galement une autre nationalit\u00e9, sauf s\u2019il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 \u00e0 une autorit\u00e9 suisse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou en Suisse, ou s\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 par \u00e9crit vouloir conserver la nationalit\u00e9 suisse avant cet \u00e2ge \u00bb.
Dans la pratique, cette r\u00e8gle a pour effet de priver automatiquement de nombreux jeunes de leur nationalit\u00e9 suisse, pour ne pas avoir entrepris les d\u00e9marches dans le d\u00e9lai prescrit.
Si l\u2019existence d\u2019un cadre l\u00e9gal n\u2019est pas contest\u00e9e, on peut se demander s\u2019il est \u00e9quitable que l\u2019\u00e2ge de 25 ans soit appliqu\u00e9 comme un v\u00e9ritable \u00ab couperet \u00bb. Peut-on \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u00e9gitime pour \u00eatre Suisse \u00e0 24 ans et 11 mois, mais plus du tout \u00e0 25 ans r\u00e9volus, sans \u00e9gard au lien effectif avec la Suisse ?
Ce qui suscite aussi de l\u2019incompr\u00e9hension, c\u2019est la rigidit\u00e9 avec laquelle cette r\u00e8gle semble \u00eatre appliqu\u00e9e. Selon plusieurs familles concern\u00e9es, il n\u2019existerait aucune voie facilit\u00e9e de recouvrement pour les jeunes ayant d\u00e9pass\u00e9 de peu la limite d\u2019\u00e2ge, m\u00eame lorsque ceux-ci t\u00e9moignent d\u2019un attachement r\u00e9el \u00e0 la Suisse, par exemple au travers de leurs engagements dans des clubs suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Ainsi, un jeune adulte pourrait \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 \u00e0 vie pour une omission ou une n\u00e9gligence parentale survenue avant ses 25 ans \u2014 \u00e2ge auquel beaucoup de jeunes sont encore en formation et peu sensibilis\u00e9s aux cons\u00e9quences de leur statut juridique.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. L\u2019article 7 de la loi sur la nationalit\u00e9 (LN ; RS 141.0) correspond \u00e0 l\u2019article 10 de l\u2019ancienne loi, lequel pr\u00e9voyait une perte de la nationalit\u00e9 suisse par p\u00e9remption \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 22 ans. La limite d\u2019\u00e2ge a toutefois \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e \u00e0 25 ans. L\u2019article 27 alin\u00e9a 1 LN pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, pour les personnes ayant perdu la nationalit\u00e9 suisse par p\u00e9remption, de former une demande de r\u00e9int\u00e9gration dans un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 condition qu\u2019elles aient, en particulier, des liens \u00e9troits avec la Suisse (cf. art. 26 LN). L\u2019alin\u00e9a 2 dudit article pr\u00e9voit encore qu\u2019une r\u00e9int\u00e9gration est \u00e9galement possible apr\u00e8s le d\u00e9lai de dix ans pour autant que la personne s\u00e9journe en Suisse depuis trois ans (cf. \u00e9galement l\u2019interpellation 24.4333 Durrer-Knobel \u00ab Citoyennet\u00e9 suisse pour les descendants de l\u2019\u00e9tranger \u00bb).
2. L\u2019article 26 LN pr\u00e9cise que le requ\u00e9rant qui vit \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qui souhaite \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 d\u00e9montre des liens \u00e9troits avec la Suisse. La notion de liens \u00e9troits est d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11 de l\u2019ordonnance sur la nationalit\u00e9 (OLN ; RS 141.01), lequel pr\u00e9voit que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait effectu\u00e9 trois s\u00e9jours en Suisse au cours des six ann\u00e9es ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t de la demande, soit apte \u00e0 communiquer oralement dans une langue nationale, poss\u00e8de des connaissances \u00e9l\u00e9mentaires des particularit\u00e9s g\u00e9ographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse et qu\u2019il entretienne des contacts avec des Suisses. Dans la pratique, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) tient \u00e9galement compte d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments tels que l\u2019appartenance \u00e0 une organisation ou une association suisse (cf. art. 11 al. 1, let. d OLN ; rapport explicatif relatif \u00e0 l\u2019OLN).
3. Non, en introduisant la perte de la nationalit\u00e9 suisse par p\u00e9remption en 1953, le l\u00e9gislateur avait tenu compte du fait qu\u2019une famille vivant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pendant plusieurs g\u00e9n\u00e9rations se d\u00e9tachait de sa patrie d\u2019origine. A ce titre, ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni le Parlement n\u2019ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 modifier cette disposition dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la LN, hormis en ce qui concerne la limite d'\u00e2ge.
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