La soci\u00e9t\u00e9 KPMG \u00e9crivait en 2019, \u00e0 propos de l\u2019homologation des produits phytosanitaires en Suisse, que le taux de couverture des co\u00fbts par les \u00e9moluments, fix\u00e9 \u00e0 environ 2 %, \u00e9tait tr\u00e8s bas, consid\u00e9rant qu\u2019une augmentation des \u00e9moluments \u00e9tait conforme au principe du pollueur-payeur. Elle indiquait par ailleurs que le taux de couverture des \u00e9moluments pour les produits biocides \u00e9tait nettement plus \u00e9lev\u00e9, oscillant entre 50 et 60 %, ajoutant que l\u2019\u00e9molument per\u00e7u en Suisse pour l\u2019homologation d\u2019un produit phytosanitaire contenant une nouvelle substance active s\u2019\u00e9levait au maximum \u00e0 2500 francs, et qu\u2019il pouvait atteindre 251 000 francs en Allemagne, ce qui constituait un montant ad\u00e9quat.
Un taux de couverture aussi bas ne se justifie pas du point de vue financier. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 21.4614, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que le montant bas de l\u2019\u00e9molument constitue en outre une faible incitation \u00e0 d\u00e9poser des dossiers complets et \u00e0 r\u00e9pondre rapidement aux demandes d\u2019informations compl\u00e9mentaires : \u00ab lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9tendre l\u2019utilisation d\u2019un produit d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9, le dossier est plut\u00f4t complet (plus grand ou \u00e9gal \u00e0 50 %), mais c\u2019est rarement le cas pour les demandes d\u2019autorisation concernant de nouveaux produits (moins de 30 %). Par cons\u00e9quent, le service d\u2019homologation doit souvent demander un grand nombre d\u2019informations compl\u00e9mentaires, qui lui sont transmises dans des d\u00e9lais variables. \u00bb
Environ cinq ans et demi apr\u00e8s le rapport de la soci\u00e9t\u00e9 KPMG et trois ans et demi apr\u00e8s les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je prie ce dernier de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. et 2. Les \u00e9moluments per\u00e7us pour l\u2019homologation des produits phytosanitaires sont fix\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 24c de l\u2019ordonnance sur les \u00e9moluments de l\u2019OSAV (OEmol-OSAV ; RS 916.472).
Avec ces montants, le taux de couverture des co\u00fbts s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 moins de 2 %. L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle OEmol-OSAV au 1er d\u00e9cembre 2025 entra\u00eenera une augmentation du taux de couverture qui passera \u00e0 15 %. \u00c0 titre de comparaison, le taux de couverture pour les proc\u00e9dures d\u2019homologation des produits biocides et des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires se situe autour de 40 %.
3. Bien qu\u2019aucune statistique pr\u00e9cise n\u2019ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pour le confirmer, aucune am\u00e9lioration significative n\u2019a pu \u00eatre constat\u00e9e dans ce secteur.
4. Le fait que la plupart des dossiers ne soient pas complets au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande tient en la complexit\u00e9 de la demande d\u2019homologation d\u2019un produit phytosanitaire et du nombre important de donn\u00e9es qui doivent \u00eatre transmises au service d\u2019homologation de l\u2019OSAV. Il serait d\u00e8s lors disproportionn\u00e9 de ne pas octroyer un d\u00e9lai aux entreprises pour compl\u00e9ter leur dossier. Cependant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 23, al. 2, de l\u2019ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), l\u2019entreprise concern\u00e9e est inform\u00e9e par le service d\u2019homologation que si les pi\u00e8ces manquantes au dossier ne sont pas fournies dans le d\u00e9lai imparti, alors la demande d\u2019homologation du produit phytosanitaire est rejet\u00e9e.
5. et 6. Les \u00e9moluments actuels fix\u00e9s dans l\u2019OEmol-OSAV le sont \u00e0 un niveau trop bas. L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle OEmol-OSAV et l\u2019augmentation des \u00e9moluments existants permettront de porter le taux de couverture des co\u00fbts \u00e0 un pourcentage estim\u00e9 \u00e0 15 %. L\u2019objectif est de faire participer de mani\u00e8re plus importante les entreprises aux co\u00fbts qu\u2019elles occasionnent, mais tout en essayant de garder une proc\u00e9dure financi\u00e8rement supportable pour toutes les cat\u00e9gories d\u2019entreprises. Il ne faut pas oublier que la mise sur le march\u00e9 de nombre de ces produits phytosanitaires est attendue par les utilisateurs finaux (milieux agricoles) pour assurer la protection n\u00e9cessaire des cultures contre les organismes nuisibles.
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