Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires afin d\u2019uniformiser, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle suisse, les conditions d\u2019acc\u00e8s et de consultation du registre foncier, notamment en ce qui concerne :
Il veillera \u00e9galement \u00e0 ce que l\u2019acc\u00e8s au registre foncier ne puisse \u00eatre limit\u00e9 ou entrav\u00e9 au d\u00e9triment de professionnels domicili\u00e9s dans d\u2019autres cantons, afin de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement sur l\u2019ensemble du territoire.
","ReasonText":"Le registre foncier constitue un instrument essentiel de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de transparence en mati\u00e8re de droits r\u00e9els immobiliers. Il s\u2019agit d\u2019un service public, dont l\u2019acc\u00e8s doit \u00eatre r\u00e9gi par des principes clairs, uniformes et proportionn\u00e9s.
En pratique, les modalit\u00e9s de consultation varient fortement d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre, notamment quant \u00e0 la liste des ayants droit \u00e0 la consultation (notaires, avocats, architectes, g\u00e9om\u00e8tres, agents immobiliers, cr\u00e9anciers, etc.) ou les informations consultables (pi\u00e8ces justificatives, plans cadastraux, servitudes, etc.).
Par ailleurs, l\u2019acc\u00e8s aux consultations en ligne n\u00e9cessite de fastidieuses et multiples inscriptions aux syst\u00e8mes cantonaux de consultation, avec \u00e0 chaque fois les \u00e9moluments correspondants.
Ces diff\u00e9rences nuisent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit, entravent la fluidit\u00e9 des transactions immobili\u00e8res et compliquent inutilement le travail des professionnels exer\u00e7ant dans plusieurs cantons. Dans certains cas, des pratiques restrictives peuvent avoir pour effet d\u2019exclure de fait les professionnels extra-cantonaux de l\u2019acc\u00e8s au registre foncier, ce qui contrevient au principe de libre prestation de services \u00e0 l\u2019\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale, aux d\u00e9pens des citoyens.
Une harmonisation des r\u00e8gles au niveau suisse permettrait de garantir un acc\u00e8s \u00e9gal, efficient et proportionn\u00e9 au registre foncier, dans le respect du r\u00f4le que joue ce registre au service de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La tenue du registre foncier rel\u00e8ve depuis toujours de la comp\u00e9tence des cantons. Dans de nombreux cantons, il existe plusieurs arrondissements du registre foncier, parfois m\u00eame au niveau communal. Pour limiter cette fragmentation l\u00e0 o\u00f9 cela s\u2019av\u00e8re judicieux, le droit f\u00e9d\u00e9ral fixe des prescriptions minimales. La motion et son d\u00e9veloppement concernent avant tout les droits d\u2019acc\u00e8s en ligne au sens des art. 28 ss de l\u2019ordonnance sur le registre foncier (ORF ; RS 211.432.1). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 28 ORF, les cantons peuvent pr\u00e9voir de rendre accessibles en ligne les donn\u00e9es du grand livre, du journal et des registres accessoires, parfois aussi les pi\u00e8ces justificatives, \u00e0 certaines personnes et autorit\u00e9s, sans qu\u2019elles soient tenues de rendre vraisemblable un int\u00e9r\u00eat en l\u2019esp\u00e8ce. Les personnes et autorit\u00e9s mentionn\u00e9es dans l\u2019article ne doivent pas faire valoir leur int\u00e9r\u00eat au cas par cas \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles sont pr\u00e9sum\u00e9es avoir de par leur activit\u00e9 un int\u00e9r\u00eat \u00e0 consulter les documents en question, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 970, al. 1, du code civil (CC ; RS 210).
Lors de la r\u00e9vision des dispositions sur l\u2019acc\u00e8s en ligne, qui sont entr\u00e9es en vigueur le 1er juillet 2020 (RO 2019 3049), la majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation, qui s\u2019est tenue en 2018, s\u2019est exprim\u00e9e en faveur du maintien du principe selon lequel les cantons ont la libert\u00e9 de d\u00e9cider des modalit\u00e9s de l\u2019acc\u00e8s \u00e9lectronique aux donn\u00e9es et de d\u00e9signer les ayants droit (la synth\u00e8se des r\u00e9sultats de la consultation est disponible sous www.fedlex.admin.ch > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es > 2018 > 2018/41 R\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur le registre foncier [ORF] > R\u00e9sultat > Rapport). La r\u00e9vision a ainsi respect\u00e9 la r\u00e8gle \u00e9tablie selon laquelle ce sont les cantons qui ont la souverainet\u00e9 num\u00e9rique et sont responsables de la protection des donn\u00e9es et de leur traitement conforme au droit. La r\u00e9glementation de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es au sens des art. 29 s. ORF d\u00e9coule de ces principes : les cantons doivent veiller \u00e0 l\u2019octroi correct des droits d\u2019acc\u00e8s en ligne et garantir une utilisation des donn\u00e9es conforme au droit en concluant des conventions d\u2019utilisation. S\u2019agissant de certains professionnels, comme les avocats, la consultation de 2018 a montr\u00e9 qu\u2019il n\u2019existait pas de consensus concernant l\u2019octroi de droits d\u2019acc\u00e8s en ligne. Le nombre de cantons qui refusent de leur accorder ces droits en t\u00e9moigne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le canton reste l\u2019autorit\u00e9 la mieux \u00e0 m\u00eame de d\u00e9cider des droits d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es cantonales du registre foncier pour les professionnels mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 28 ORF.
Une r\u00e9glementation uniforme ne permettrait d\u2019ailleurs pas \u00e0 elle seule d\u2019obtenir les m\u00eames conditions d\u2019acc\u00e8s dans tous les cantons et de se passer d\u2019inscription aux syst\u00e8mes cantonaux de consultation, comme l\u2019exige l\u2019auteur de la motion. La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait au surplus mettre \u00e0 la disposition des cantons une infrastructure informatique pr\u00e9voyant un acc\u00e8s unique et centralis\u00e9 aux registres cantonaux. Or, en adoptant l\u2019art. 949d CC, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 que les cantons pouvaient charger des d\u00e9l\u00e9gataires priv\u00e9s de garantir l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es du registre foncier selon une proc\u00e9dure en ligne. Ces prestataires de services offrent d\u00e9j\u00e0 dans la plupart des cantons les acc\u00e8s demand\u00e9s par l\u2019auteur de la motion.
Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du CC, l\u2019organisation du registre foncier et la perception d\u2019\u00e9moluments rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons (voir l\u2019art. 954 CC). Cette r\u00e9glementation a fait ses preuves, car les cantons supportent les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019organisation et aux prestations qu\u2019ils fournissent. Laisser la Conf\u00e9d\u00e9ration fixer les tarifs des \u00e9moluments cantonaux repr\u00e9senterait une atteinte au partage des comp\u00e9tences actuel. En comparaison intercantonale, les \u00e9moluments se montent \u00e0 20 francs au plus par demande, ce qui semble adapt\u00e9 dans l\u2019ensemble.
La r\u00e9glementation actuelle repr\u00e9sente un compromis entre les diff\u00e9rentes parties prenantes. Le risque qu\u2019une solution uniforme ne puisse \u00eatre mise en \u0153uvre qu\u2019avec de fortes restrictions des droits d\u2019acc\u00e8s semble bien plus important que les avantages attendus pour les utilisateurs. Sans oublier que les modifications propos\u00e9es porteraient sensiblement atteinte aux comp\u00e9tences des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient d\u00e8s lors \u00e0 maintenir la solution actuelle, qu\u2019il estime \u00e9quilibr\u00e9e.