Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner dans un rapport les conditions dans lesquelles la Suisse pourrait conclure des accords bilat\u00e9raux pr\u00e9voyant l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es relatives aux personnes exclues des jeux d\u2019argent. Le rapport pr\u00e9sentera \u00e9galement les autres d\u00e9marches que la Suisse pourrait entreprendre dans ce but.
Il examinera en particulier la conclusion d\u2019accords avec les pays suivants :
1. France
2. Allemagne
3. Autriche
4. Italie
","ReasonText":"Lorsqu\u2019une personne est d\u00e9pendante aux jeux de hasard, elle ou ses proches peuvent demander qu\u2019elle soit exclue des jeux en Suisse (art. 80 LJAr). Lorsque les motifs ayant conduit \u00e0 prononcer cette exclusion n\u2019existent plus, la personne concern\u00e9e peut demander qu\u2019elle soit lev\u00e9e. Un sp\u00e9cialiste ou un service sp\u00e9cialis\u00e9 reconnu par le canton est associ\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de lev\u00e9e de l\u2019exclusion (art. 81 LJAr). En vue de l\u2019ex\u00e9cution des exclusions, les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure qui prononcent des exclusions tiennent un registre des personnes exclues et se communiquent mutuellement les donn\u00e9es (art. 82 LJAr). D\u2019apr\u00e8s la F\u00e9d\u00e9ration suisse des casinos, quelque 100 000 personnes sont actuellement exclues des jeux en Suisse.
Aujourd\u2019hui, rien n\u2019emp\u00eache cependant les personnes exclues des jeux en Suisse de se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour y jouer, et vice versa. Cette lacune doit \u00eatre combl\u00e9e. La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir \u00e9tait particuli\u00e8rement criante dans le cas du Liechtenstein, pays qui pr\u00e9sente la plus forte concentration de casinos du monde et o\u00f9 les jeux d\u2019argent g\u00e9n\u00e8rent des recettes de 50 millions de francs par an. L\u2019accord que Berne a conclu avec Vaduz \u00e0 ce sujet est donc particuli\u00e8rement bienvenu. Entr\u00e9 en vigueur en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e, il pr\u00e9voit l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es relatives aux joueurs exclus entre les deux pays. Cette avanc\u00e9e notable en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9pendance aux jeux d\u2019argent m\u00e9rite d\u2019\u00eatre \u00e9tendue aux autres pays limitrophes de la Suisse, d\u2019autres r\u00e9gions frontali\u00e8res \u00e9tant concern\u00e9es par cette probl\u00e9matique.
La protection des joueurs contre le jeu excessif est une pr\u00e9occupation majeure du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L\u2019Accord du 20 octobre 2022 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Principaut\u00e9 de Liechtenstein sur l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es concernant les joueurs frapp\u00e9s d\u2019une mesure d\u2019exclusion li\u00e9e au domaine des jeux d\u2019argent (RS 0.935.515.14) a permis de renforcer cette protection au-del\u00e0 de la fronti\u00e8re nationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019exclut pas l\u2019id\u00e9e de conclure des accords bilat\u00e9raux avec d\u2019autres pays voisins. La conclusion de tels accords pr\u00e9suppose toutefois que le pays en question soit int\u00e9ress\u00e9 par un \u00e9change de donn\u00e9es et qu\u2019il dispose des bases de donn\u00e9es n\u00e9cessaires (voir \u00e9galement les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question Jost 24.1009 \u00ab Accords avec le Liechtenstein et d\u2019autres pays voisins sur les jeux d\u2019argent \u00bb et \u00e0 la question Reimann 24.7217 \u00ab \u00c9change de donn\u00e9es concernant les joueurs frapp\u00e9s d\u2019une mesure d\u2019exclusion li\u00e9e au domaine des jeux d\u2019argent \u00bb). Des travaux exploratoires sont par ailleurs en cours (voir le rapport d\u2019activit\u00e9s 2024 Jeux d\u2019argent, consultable \u00e0 l\u2019adresse www.ofj.admin.ch>\u00c9conomie>Jeux d\u2019argent>Rapports d\u2019activit\u00e9). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois qu\u2019un rapport sur les conditions dans lesquelles la Suisse pourrait conclure des accords bilat\u00e9raux pr\u00e9voyant l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es relatives aux personnes exclues des jeux d\u2019argent ne serait pas pertinent. Un rapport n\u2019apporterait au demeurant pas une contribution significative \u00e0 la lutte contre le tourisme du jeu.