En juillet 2025, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu public son avis consultatif sur les obligations des \u00c9tats au regard du droit international en mati\u00e8re de changement climatique. Cette proc\u00e9dure faisait suite \u00e0 une r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, adopt\u00e9e en mars 2023 sur proposition de l\u2019\u00c9tat insulaire de Vanuatu. L\u2019avis a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par l\u2019ensemble des juges.
En substance, l\u2019avis de la CIJ conclut que les Etats ont l\u2019obligation de prendre les mesures n\u00e9cessaires permettent de limiter le r\u00e9chauffement de la plan\u00e8te \u00e0 1,5 \u00b0C par rapport aux niveaux pr\u00e9industriels. En outre, la CIJ retient que la violation par un Etat de ses obligations constituent un fait internationalement illicite engageant sa responsabilit\u00e9.
","ReasonText":"Nous avons ainsi l\u2019honneur de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1, 4 et 5 : Les conclusions juridiques de l'avis consultatif sur les domaines juridiques concern\u00e9s et les cons\u00e9quences possibles pour la Suisse dans les diff\u00e9rents domaines impliqu\u00e9s sont examin\u00e9es par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE/Direction du droit international public [DDIP]) en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC/ Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement [OFEV]) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP/ Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice [OFJ]). Les conclusions seront pr\u00e9sent\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en temps voulu.
2 : Le 29 janvier 2025, la Suisse a communiqu\u00e9 sa contribution d\u00e9termin\u00e9e au niveau national dans les d\u00e9lais impartis par l\u2019Accord de Paris (RS 0.814.012). Ce faisant, elle a indiqu\u00e9 un nouvel objectif de r\u00e9duction d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre pour 2035, d\u2019au moins 65% d\u2019ici 2035 par rapport \u00e0 1990, \u00e0 mettre en \u0153uvre sous la forme d'un budget d'\u00e9missions couvrant la p\u00e9riode 2031\u20132035. La loi sur le CO2 (RS 641.71) qui permettra l\u2019atteinte de cet objectif est en cours de r\u00e9vision. La consultation devrait avoir lieu au cours du second semestre 2026.
3 : D\u2019un point de vue technique, il reste possible d\u2019atteindre l\u2019objectif de 1,5\u00b0C, selon le Rapport 2024 sur l\u2019\u00e9cart entre les besoins et les perspectives en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions (www.unep.org > Accueil > Science et donn\u00e9es > Publications > Emissions Gap Report 2024). D\u2019apr\u00e8s le sixi\u00e8me rapport d\u2019\u00e9valuation (www.ipcc.ch > Accueil > Reports > Sixth As-sessment Report > AR6 Synthesis Report: Climate Change 2023) du Groupe d\u2019experts intergouvernemental sur l\u2019\u00e9volution du climat, paru en 2023, la hausse des temp\u00e9ratures mondiales entre 2011 et 2020 par rapport \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence 1850-1900 \u00e9tait d\u2019environ 1,1\u00b0C. Selon l\u2019\u00e9valuation actuelle, les mesures politiques mondiales actuelles ne suffiront pas \u00e0 limiter le r\u00e9chauffement de la plan\u00e8te \u00e0 1,5\u00b0C. Dans le Rapport 2024 sur l\u2019\u00e9cart entre les besoins et les perspectives en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions, il est estim\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de mesures suppl\u00e9mentaires, le monde se r\u00e9chauffera de 2,6 \u00e0 3,1\u00b0C au cours du XXIe si\u00e8cle.
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