Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une modification l\u00e9gislative qui supprime la contribution du patient dans le domaine des soins ambulatoires, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 25a, al. 5, LAMal et dans d\u2019\u00e9ventuelles autres dispositions l\u00e9gales. Le but est de r\u00e9duire la charge financi\u00e8re du patient et de rendre les soins ambulatoires plus attrayants.
","ReasonText":"Dans le domaine de l\u2019aide et des soins \u00e0 domicile, les d\u00e9penses des patients ne cessent d\u2019augmenter, du fait non seulement de la hausse des primes d\u2019assurance-maladie mais aussi de la participation des patients aux co\u00fbts vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 25a, al. 5, LAMal. Dans le cadre du nouveau r\u00e9gime de financement des soins entr\u00e9 en vigueur en 2011, le Parlement a fix\u00e9 cette participation \u00e0 20 % de la contribution maximale de l\u2019assurance obligatoire des soins pour les soins ambulatoires, ce qui repr\u00e9sente actuellement un montant pouvant atteindre 15,35 francs par jour. Lors de l\u2019instauration du nouveau r\u00e9gime de financement, nombre de cantons avaient renonc\u00e9 \u00e0 percevoir une contribution du patient afin de favoriser les soins ambulatoires. Or, depuis quelques ann\u00e9es, ils sont de plus en plus nombreux \u00e0 faire marche arri\u00e8re. Seuls deux cantons r\u00e9sistent encore, ce qui fait que la charge qui p\u00e8se sur les patients ne cesse de s\u2019alourdir. L\u2019\u00e9valuation du nouveau r\u00e9gime de financement men\u00e9e en 2018 a confirm\u00e9 cette \u00e9volution, que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a lui-m\u00eame \u00e9voqu\u00e9e en 2019 dans son communiqu\u00e9 de presse annuel sur les statistiques des soins.
Parall\u00e8lement, diverses statistiques montrent que des personnes renoncent \u00e0 se faire soigner pour des raisons financi\u00e8res.
Supprimer la contribution du patient renforcerait l\u2019incitation \u00e0 se faire soigner \u00e0 domicile, avec potentiellement deux avantages suppl\u00e9mentaires : une acc\u00e9l\u00e9ration des sorties d\u2019h\u00f4pital (d\u2019autant que la r\u00e9glementation des soins aigus et de transition laisse \u00e0 d\u00e9sirer dans bien des endroits) et une diminution des entr\u00e9es pr\u00e9matur\u00e9es en \u00e9tablissement m\u00e9dico-social.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En plus de leur participation ordinaire aux co\u00fbts (franchise et quote-part), les assur\u00e9s contribuent aux co\u00fbts des prestations de soins \u00e0 domicile (au maximum 15 fr. 35 par jour) et dans un EMS (au maximum 23 francs par jour). Les cantons (ou leurs communes) peuvent volontairement prendre en charge totalement ou partiellement ces contributions. Les cantons (ou leurs communes) disposent donc d\u00e9j\u00e0 d\u2019outils pour lutter contre des \u00e9ventuelles incitations inopportunes \u00e0 l\u2019interface entre l\u2019h\u00f4pital et les soins prodigu\u00e9s \u00e0 domicile. Nombre d\u2019entre eux le font d\u00e9j\u00e0. La contribution du patient est plus \u00e9lev\u00e9e pour les soins en EMS qu\u2019\u00e0 domicile. Partant, dans le domaine de la LAMal, des incitations financi\u00e8res en faveur des soins \u00e0 domicile par rapport aux soins en EMS existent aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 pour les assur\u00e9s. La contribution actuelle du patient sera maintenue, m\u00eame apr\u00e8s le changement de syst\u00e8me pr\u00e9vu en 2032, \u00e0 savoir l\u2019int\u00e9gration des soins au financement uniforme des prestations, et ne sera pas augment\u00e9e pendant au moins quatre ans.
Une suppression de la contribution des assur\u00e9s aux co\u00fbts des soins \u00e0 domicile, telle que demand\u00e9e par l\u2019auteure de la motion, b\u00e9n\u00e9ficierait avant tout les assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s qui n\u2019ont pas droit aux prestations compl\u00e9mentaires. D\u00e8s 2032 et l\u2019introduction du financement uniforme, les payeurs de primes prendraient en charge environ trois quarts de ces co\u00fbts et les cantons, environ un quart. Sans adaptation du pourcentage de la contribution cantonale fix\u00e9 par le Parlement et confirm\u00e9 en votation populaire dans le cadre de la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie relative au financement uniforme, une suppression de la contribution du patient pour les soins \u00e0 domicile d\u00e9chargerait encore davantage les cantons (ou leurs communes), plut\u00f4t que les personnes n\u00e9cessitant des soins. En effet, elle supprimerait la prise en charge volontaire de la contribution des assur\u00e9s par les cantons, de m\u00eame que les d\u00e9penses des cantons pour les prestations compl\u00e9mentaires des personnes qui ne peuvent pas payer cette contribution. \u00c0 l\u2019inverse, une suppression de la contribution des patients aux soins \u00e0 domicile augmenterait la charge des payeurs de prime.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il serait envisageable d\u2019examiner une suppression de la contribution du patient aux soins \u00e0 domicile uniquement dans le cadre d\u2019une analyse globale qui inclurait les prestations compl\u00e9mentaires, la participation ordinaire aux co\u00fbts, la charge g\u00e9n\u00e9rale des primes, la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, les questions de solidarit\u00e9 entre g\u00e9n\u00e9rations et d\u2019autres effets de r\u00e9partition. Il y a deux ans, dans le cadre du financement uniforme des prestations, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas supprimer la contribution du patient aux soins \u00e0 domicile (bulletin officiel de la session d\u2019hiver 2023, vote 09.528/27858). Le 24 novembre 2024, la population a \u00e9galement accept\u00e9 cette r\u00e9forme (FF 2025 452). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pour l\u2019heure aucune raison de revenir sur ces d\u00e9cisions. En outre, il importe d\u2019attendre les effets de l\u2019introduction du financement uniforme.