Nous adressons donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 25.7719 du 15 septembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a invoqu\u00e9 l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019autorit\u00e9 de surveillance des fondations (ASF) pour refuser de r\u00e9pondre sur le fond.
Pourtant, l\u2019art. 84 al. 1 CC indique que les fondations \u00ab sont plac\u00e9es sous la surveillance de la corporation publique (Conf\u00e9d\u00e9ration \u2026) dont elles rel\u00e8vent par leur but \u00bb. En outre, l\u2019art. 3 al. 2 let. a Org-DFI indique que le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DFI accomplit la t\u00e2che de surveillance des fondations d\u2019utilit\u00e9 publique assujetties \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le CF \u00e9crivait dans un Message sur un projet de r\u00e9forme (FF 2016 4519, 4592) que \u00ab le domaine ASF assume cette t\u00e2che en son sein. Il fait donc partie de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale centrale \u00bb. Le CF a propos\u00e9 d\u2019externaliser l\u2019ASF pour la d\u00e9tacher de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale (FF 2016 4519, 4592). Le but \u00e9tait que l\u2019ASF puisse exercer \u00ab la surveillance sur les fondations de mani\u00e8re autonome sur le plan des comp\u00e9tences, de l\u2019organisation, des finances et du personnel. Elle ne sera soumise \u00e0 aucune instruction du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou des autorit\u00e9s administratives pour ses d\u00e9cisions, en particulier sur le plan formel. Cette autonomie est inscrite dans la loi et garantie \u00bb. Le Conseil des Etats a toutefois refus\u00e9 le projet de LASF, tout comme le Conseil national.
Par le pass\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 des r\u00e9ponses beaucoup plus fournies, dans des situations tout-\u00e0-fait analogues, \u00e0 des questions pos\u00e9es par des parlementaires sur des proc\u00e9dures de surveillance de fondations (cf. 18.5549 ou 14.3717).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"2. Comme l\u2019a signal\u00e9 la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats en 2006, les consid\u00e9rations d\u2019ordre politique n\u2019ont en principe \u00ab pas leur place dans l\u2019exercice de la surveillance des fondations ; celle-ci doit avant tout veiller \u00e0 ce que les biens des fondations soient employ\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leur destination et \u00e0 ce que la volont\u00e9 autonome du fondateur soit respect\u00e9e \u00bb (FF 2006 7305, 7321). La doctrine juridique reconna\u00eet depuis toujours que, pour fonctionner correctement, une autorit\u00e9 de surveillance des fondations doit rester ind\u00e9pendante sur le plan politique, financier et du personnel. Si l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations (ASF) est rattach\u00e9e au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur sur le plan organisationnel, elle exerce ses activit\u00e9s de surveillance de mani\u00e8re ind\u00e9pendante.
Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 25.7719 Mahaim \u00ab Financement par une fondation suisse de la colonisation isra\u00e9lienne \u00bb, la fondation Hella et Maurice A. Rosengarten est plac\u00e9e sous la surveillance de l\u2019ASF. Pour exercer son mandat l\u00e9gal, l\u2019ASF entretient des \u00e9changes r\u00e9guliers avec toutes les fondations qui lui sont assujetties. Elle prend au s\u00e9rieux toutes les d\u00e9nonciations qui les concernent, examine les faits et prend g\u00e9n\u00e9ralement contact avec les fondations concern\u00e9es. Quant aux informations qu\u2019elle peut fournir sur les dossiers en cours d\u2019examen, l\u2019ASF doit respecter les principes fix\u00e9s par le l\u00e9gislateur.
1 et 3. Sur le plan mat\u00e9riel, le droit des fondations est principalement r\u00e9gi par les art. 80 ss du Code civil (RS 210). Les proc\u00e9dures de l\u2019ASF sont toutefois r\u00e9gl\u00e9es par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative (PA ; RS 172.021). En particulier, la consultation des pi\u00e8ces par les parties \u00e0 la proc\u00e9dure est r\u00e9gie par l\u2019art. 26 PA. Pour toutes les personnes qui ne sont pas parties \u00e0 la proc\u00e9dure, c\u2019est la loi sur la transparence qui s\u2019applique (LTrans ; RS 152.3). Or, en vertu de l\u2019art. 8, al. 2, LTrans, l\u2019acc\u00e8s aux documents n\u2019est autoris\u00e9 qu\u2019une fois la proc\u00e9dure achev\u00e9e.
L\u2019ASF est en contact avec la fondation concern\u00e9e, mais ne peut fournir aucune information sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des clarifications ou sur les \u00e9ventuelles mesures pr\u00e9vues tant que la proc\u00e9dure administrative est en cours.
4. Cette question sera vraisemblablement examin\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure mentionn\u00e9e.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1764115200000)\/","SubmittedBy":"Mahaim Rapha\u00ebl","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1764171005600)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|9|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1767693411330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1758844800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5210,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}