Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La population suisse attend, \u00e0 juste titre, que les employ\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale s'acquittent de leurs t\u00e2ches avec diligence et sens des responsabilit\u00e9s. En cas de manquement ou de n\u00e9gligence grave, un tel comportement doit avoir des cons\u00e9quences, non seulement internes, mais aussi financi\u00e8res et juridiques. Il n'est pas acceptable que des employ\u00e9s de l'administration puissent se cacher derri\u00e8re des structures collectives, tandis que le contribuable paie pour leurs erreurs.
L'UDC s'engage en faveur d\u2019une administration l\u00e9g\u00e8re, efficace et responsable. Cet objectif implique que les manquements ne soient pas couverts, mais sanctionn\u00e9s syst\u00e9matiquement. Il faut passer \u00e0 une culture de la responsabilit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les employ\u00e9s de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale effectuent leur travail de mani\u00e8re consciencieuse et font preuve d\u2019un grand sens des responsabilit\u00e9s. Rien n\u2019indique qu\u2019il existe une \u00ab culture de dissimulation \u00bb (des erreurs) au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. L\u2019art. 20, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers ; RS 172.220.1) dispose que les employ\u00e9s de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale sont tenus d\u2019ex\u00e9cuter avec soin le travail qui leur est confi\u00e9 et de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de leur employeur. Dans le code de comportement pour le personnel de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques et les collaborateurs doivent se comporter de mani\u00e8re responsable et s\u2019assurer de bien conna\u00eetre les r\u00e8gles valant pour eux et pour leur travail. Il souligne \u00e9galement que toute violation des principes de comportement peut entra\u00eener des suites fond\u00e9es sur le droit du personnel, voire faire l\u2019objet de suites p\u00e9nales. Afin de conf\u00e9rer encore davantage de poids aux r\u00e8gles en vigueur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir de 2026, le respect du code de comportement ferait partie int\u00e9grante de l\u2019\u00e9valuation du personnel.
Selon l\u2019art. 8 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilit\u00e9 (LRCF ; RS 170.32), le fonctionnaire r\u00e9pond envers la Conf\u00e9d\u00e9ration du dommage qu\u2019il lui cause directement en violant ses devoirs de service intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave. En vertu de l\u2019art. 5 de l\u2019ordonnance du 30 d\u00e9cembre 1958 relative \u00e0 la loi sur la responsabilit\u00e9 (RS 170.321), chaque unit\u00e9 administrative d\u00e9cide de mani\u00e8re autonome de faire valoir son droit \u00e0 de tels dommages-int\u00e9r\u00eats contre ses collaborateurs. Les cas ne sont donc pas enregistr\u00e9s de mani\u00e8re centralis\u00e9e. Il est cependant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de chaque unit\u00e9 administrative d\u2019examiner la possibilit\u00e9 de demander de tels dommages-int\u00e9r\u00eats et de les r\u00e9clamer le cas \u00e9ch\u00e9ant. Selon la situation, il lui appartient \u00e9galement d\u2019examiner la responsabilit\u00e9 disciplinaire ou p\u00e9nale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es :
Questions 1, 2 et 4 :
Comme il incombe aux diff\u00e9rentes unit\u00e9s administratives de faire valoir leur droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats contre leurs employ\u00e9s et que ces cas ne sont pas centralis\u00e9s, il n\u2019existe pas de vue d\u2019ensemble du nombre de cas existants ni des faits sur lesquels ceux-ci sont fond\u00e9s.
Question 3 :
L\u2019identification des comportements incorrects fait partie int\u00e9grante des t\u00e2ches de conduite des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques. Selon l\u2019art. 22a LPers, les employ\u00e9s de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale sont en outre soumis \u00e0 une obligation de signaler tout soup\u00e7on de comportement p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible. Les erreurs et les comportements incorrects n\u2019engagent cependant pas forc\u00e9ment la responsabilit\u00e9 de leur auteur. Les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques sont tenus de favoriser une approche constructive des erreurs et d\u2019encourager ainsi une culture propice \u00e0 l\u2019innovation au sein de l\u2019administration.
Questions 5, 6 et 7 :
La responsabilit\u00e9 des employ\u00e9s de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale envers la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est pas r\u00e9gie par des directives, mais par la loi. Il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des unit\u00e9s administratives de faire valoir leur droit \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels dommages-int\u00e9r\u00eats contre des employ\u00e9s fautifs. Rien n\u2019indique que les dispositions l\u00e9gales en vigueur dans ce domaine ne sont pas appropri\u00e9es ou qu\u2019elles ne sont pas mises en \u0153uvre. En l\u2019\u00e9tat actuel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9viser la LRCF.
Par ailleurs, il convient de souligner que l\u2019obligation de d\u00e9noncer et le droit de signaler au sens de l\u2019art. 22a LPers contribuent \u00e9galement \u00e0 garantir que les \u00e9ventuels comportements incorrects de la part d\u2019employ\u00e9s de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale puissent \u00eatre identifi\u00e9s et sanctionn\u00e9s.
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