Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Que pense-t-il de la forte augmentation des dispositions r\u00e9glementaires dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie depuis 2004 ?
2. Est-il lui aussi d\u2019avis que la bureaucratisation a en cons\u00e9quence nettement augment\u00e9 \u00e9galement au sein de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie (OFEN) et des autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution cantonales ?
3. Quels sont les co\u00fbts de personnel suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019OFEN depuis 2004 qui d\u00e9coulent de nouvelles t\u00e2ches r\u00e9glementaires (ventil\u00e9s par collaborateurs titulaires ou non d\u2019un dipl\u00f4me d'une haute \u00e9cole) ?
4. \u00c0 quelles ressources suppl\u00e9mentaires en personnel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019attend-il en cas de conclusion d\u2019un accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avec l\u2019UE et de reprise dynamique de nouvelles dispositions ?
5. Quelles mesures prend-il pour limiter l\u2019augmentation de la densit\u00e9 normative et de la charge administrative, sans compromettre davantage la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie ?
","ReasonText":"Les donn\u00e9es publi\u00e9es par l\u2019OFEN montrent une augmentation significative des dispositions r\u00e9glementaires depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 en 2009 et en particulier depuis celle de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique en 2018. En parall\u00e8le, le nombre de collaborateurs a fortement augment\u00e9 \u00e0 l\u2019OFEN. Le graphique ci-dessous illustre cette \u00e9volution et laisse sugg\u00e9rer que cette tendance pourrait se poursuivre en cas d\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avec l\u2019UE.
Cette \u00e9volution renforce la bureaucratisation de l\u2019\u00c9tat et a des cons\u00e9quences f\u00e2cheuses pour l\u2019\u00e9conomie.
(Tableau disponible uniquement en allemand)
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 2 : ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, les \u00e9volutions \u00e9conomiques, technologiques, \u00e9cologiques et g\u00e9opolitiques telles que le changement climatique, l\u2019accident nucl\u00e9aire de Fukushima, la guerre en Ukraine ou encore la situation de p\u00e9nurie d\u2019\u00e9nergie imminente pendant l\u2019hiver 2022/2023 ont entra\u00een\u00e9 des changements radicaux sur les march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie. La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00fb r\u00e9pondre \u00e0 de nouvelles exigences et faire face \u00e0 une augmentation des dispositions r\u00e9glementaires dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie en raison de certaines d\u00e9cisions politiques. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9v\u00e8nements, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont pris des mesures de grande ampleur. S\u2019en sont suivies des r\u00e9visions en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique, notamment la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 (loi sur l\u2019\u00e9nergie en 2017 ; RO 2017 6839), la Strat\u00e9gie R\u00e9seaux \u00e9lectriques (FF 2017 7909), la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (acte modificateur unique ; RO 2024 679), la cr\u00e9ation de r\u00e9serves d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (modifications de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 ; FF 2025 2036) ou la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des aides financi\u00e8res subsidiaires destin\u00e9es au sauvetage des entreprises du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019importance syst\u00e9mique (RS 734.91). Le peuple a ent\u00e9rin\u00e9 les d\u00e9cisions de principe importantes, la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et l\u2019acte modificateur unique. Les conditions-cadres de plus en plus complexes, la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement, de nouvelles r\u00e9glementations ainsi que le renforcement de la surveillance et de la s\u00e9curit\u00e9 entra\u00eenent une augmentation des t\u00e2ches, de l\u2019\u00e9tat du personnel et des comp\u00e9tences de l\u2019administration dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie. Pour ce qui est des cons\u00e9quences au niveau cantonal, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d\u2019aucune vue d\u2019ensemble.
Question 3 : selon le compte d\u2019\u00c9tat (www.efv.admin.ch > Compte d\u2019\u00c9tat), les charges salariales ont augment\u00e9 d\u2019environ 39 millions de francs entre 2004 et 2024. Outre les postes suppl\u00e9mentaires, l\u2019augmentation comprend \u00e9galement des compensations du rench\u00e9rissement, des hausses du salaire r\u00e9el et des assurances sociales (cotisations de l\u2019employeur). La part des postes sans dipl\u00f4me universitaire se monte \u00e0 au moins 20 \u00e0 25 % et n\u2019a presque pas chang\u00e9 au cours des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es. Les postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s du fait des nouvelles t\u00e2ches que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont confi\u00e9 \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie (OFEN).
Question 4 : l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (voir projet mis en consultation \u00ab Stabilisation et d\u00e9veloppement des relations Suisse-UE \u00bb, disponible sous www.fedlex.admin.ch > Proc\u00e9dures de consultation en cours) entra\u00eene de nouvelles t\u00e2ches, notamment en ce qui concerne le d\u00e9veloppement du march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la pr\u00e9paration en vue de la mise en \u0153uvre et la poursuite de l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la mise en \u0153uvre du couplage des march\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avec l\u2019UE, la mise en \u0153uvre de l\u2019ouverture du march\u00e9 \u00e0 tous les consommateurs finaux ou l\u2019adaptation de la r\u00e9gulation du march\u00e9 et des r\u00e9seaux. Il en r\u00e9sulte une charge suppl\u00e9mentaire pour l\u2019OFEN, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV), la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) et la Commission de la concurrence (COMCO), charge qui devrait vraisemblablement n\u00e9cessiter des ressources en personnel \u00e0 hauteur de 18 \u00e9quivalents plein temps. Une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que les ressources en personnel doivent en principe \u00eatre compens\u00e9es en interne.
Question 5 : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis de l\u2019auteur qu\u2019il faut \u00e9viter la bureaucratie inutile et optimiser continuellement les processus administratifs. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises met \u00e0 disposition de nouveaux instruments tels que les \u00e9tudes sectorielles et le renforcement de plateformes comme EasyGov afin d\u2019identifier de mani\u00e8re syst\u00e9matique le potentiel d\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation et d\u2019encourager la num\u00e9risation. En parall\u00e8le, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a encore renforc\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es les dispositions relatives aux analyses d\u2019impact de la r\u00e9glementation, de fa\u00e7on \u00e0 concevoir les nouvelles r\u00e9glementations de mani\u00e8re plus efficace et \u00e0 \u00e9viter les charges inutiles. Cela vaut \u00e9galement pour le domaine de l\u2019\u00e9nergie. Le 20 ao\u00fbt 2025, il a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 lors d\u2019une s\u00e9ance d\u2019intensifier les efforts visant \u00e0 renforcer la place \u00e9conomique suisse et de mettre un accent particulier sur l\u2019all\u00e9gement de la r\u00e9glementation pour les entreprises. Suite \u00e0 cela, des id\u00e9es d\u2019all\u00e9gements pouvant \u00eatre mises en \u0153uvre \u00e0 court terme ont \u00e9t\u00e9 recueillies tant au sein de l\u2019administration qu\u2019aupr\u00e8s des associations \u00e9conomiques. Elles sont en train d\u2019\u00eatre examin\u00e9es par les unit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penchera une premi\u00e8re fois \u00e0 la fin du mois de novembre 2025 sur les r\u00e9sultats de cet examen et sur la possible mise en \u0153uvre des mesures.
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