Les corridors faunistiques suprar\u00e9gionaux, pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019art. 11a de la loi sur la chasse, visent \u00e0 assurer la mise en r\u00e9seau des biotopes. Or, il s\u2019av\u00e8re que la mise en \u0153uvre de ces dispositions pr\u00e9sente un tableau h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. Le rapport final sur la r\u00e9vision des corridors faunistiques suprar\u00e9gionaux, \u00e9labor\u00e9 par B+S AG pour le compte de l'OFEV en 2023 souligne des disparit\u00e9s consid\u00e9rables entre les cantons, pour ce qui est tant de la d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres que de l\u2019\u00e9valuation de leur \u00e9tat fonctionnel.
Ces diff\u00e9rences conduisent non seulement \u00e0 une \u00e9valuation incoh\u00e9rente, mais aussi \u00e0 des incertitudes pour les propri\u00e9taires fonciers concern\u00e9s. Dans le domaine agricole, cela se traduit par des restrictions dans l'exploitation et des questions concernant les possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement futur. Les approches cantonales divergentes, telle la limitation \u00e0 une zone non constructible (comme dans le canton de Lucerne), sont particuli\u00e8rement probl\u00e9matiques.
Ainsi, des questions se posent quant \u00e0 l'uniformit\u00e9 de la mise en \u0153uvre, au r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 la gestion de conflits sp\u00e9cifiques concernant par exemple l\u2019am\u00e9nagement des espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux ou celui des cultures sp\u00e9ciales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tol\u00e8re-t-il que la mise en \u0153uvre de l\u2019art. 11a de la loi sur la chasse soit limit\u00e9e \u00e0 une zone non constructible ?
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1 : L\u2019\u00e9tat de la fonctionnalit\u00e9 des corridors faunistiques est d\u00e9termin\u00e9 par des crit\u00e8res simples et uniformes d\u00e9finis par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le rapport explicatif de la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur la chasse du 1er f\u00e9vrier 2025: les corridors sont cat\u00e9goris\u00e9s \u00ab perturb\u00e9s \u00bb s\u2019ils pr\u00e9sentent une fonctionnalit\u00e9 restreinte en raison de l\u2019appauvrissement en structures-guide et en \u00e9l\u00e9ments de connectivit\u00e9. Ils sont \u00ab interrompus \u00bb lorsque les autoroutes cl\u00f4tur\u00e9es et, dans une certaine mesure, les routes et voies ferr\u00e9es \u00e0 grand trafic ainsi que les agglom\u00e9rations coupent de mani\u00e8re permanente les corridors faunistiques. L\u2019\u00e9valuation et la r\u00e9partition dans les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories sont faites par les cantons.
2 et 3 : Les cantons appliquent les dispositions l\u00e9gales dans la limite de leurs comp\u00e9tences, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils doivent assurer la garantie territoriale des corridors faunistiques suprar\u00e9gionaux et maintenir ceux-ci dans un \u00e9tat fonctionnel. Les corridors faunistiques doivent \u00eatre pris en compte dans les plans sectoriels, les plans directeurs et les plans d\u2019affectation. En ce qui concerne la situation dans le canton de Lucerne, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a indiqu\u00e9 au conseil d\u2019Etat dans une lettre officielle que le p\u00e9rim\u00e8tre entier des corridors faunistiques doit \u00eatre pris en compte dans les plans sectoriels et les plans directeurs. Le canton a ensuite une marge de man\u0153uvre dans la mise en \u0153uvre et peut consid\u00e9rer ces zones dans les plans d\u2019affectation communale de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e (Art. 8c, al. 2 OChP). La solution du canton de Lucerne est, selon l\u2019OFEV, conforme \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale.
4 : Les cours d'eau sont des structures-guide naturelles, tout comme les haies, les bosquets champ\u00eatres ou les surfaces exploit\u00e9es de mani\u00e8re extensive, qui permettent aux animaux de s'orienter lors de leurs migrations. La l\u00e9gislation sur les corridors faunistiques ne pr\u00e9voit pas de disposition incitant \u00e0 agrandir syst\u00e9matiquement l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux. L\u2019ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201) pr\u00e9voit des exigences minimales concernant la largeur de l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux. La largeur minimale doit \u00eatre augment\u00e9e notamment lorsque la pr\u00e9servation d\u2019autres int\u00e9r\u00eats pr\u00e9pond\u00e9rants de protection de la nature et du paysage l\u2019exige. Si les corridors faunistiques peuvent constituer un tel int\u00e9r\u00eat, il convient d\u2019\u00e9valuer la situation au cas par cas.
5 : Les infrastructures comme les tunnels en plastique, les serres ou les cl\u00f4tures entourant les vergers peuvent constituer des obstacles physiques et des perturbations visuelles pour les animaux sauvages. Les cantons doivent veiller \u00e0 ce que l\u2019exploitation agricole et sylvicole au sein des corridors faunistiques soit adapt\u00e9e et garantisse la perm\u00e9abilit\u00e9 du paysage pour les animaux sauvages.
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