Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019user davantage des comp\u00e9tences qui lui reviennent en vertu de l\u2019art. 46a, al. 2, de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC) pour donner un cadre juridique \u00e0 la collaboration avec les services ind\u00e9pendants de signalement de contenus p\u00e9docriminels en ligne et pour r\u00e9gler la mani\u00e8re dont ces services sont soutenus. Outre les proc\u00e9dures et les crit\u00e8res de qualit\u00e9, il s\u2019agit de garantir que ces prestations destin\u00e9es \u00e0 l\u2019ensemble de la population b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un financement durable.
","ReasonText":"L\u2019art. 46a, al. 2, LTC pr\u00e9voit que les autorit\u00e9s et les offices peuvent collaborer avec des services de signalement priv\u00e9s, ce qu\u2019ils font d\u00e9j\u00e0. Alors que ces services priv\u00e9s permettent \u00e0 la population d\u2019adresse de mani\u00e8re simple, anonyme et rapide des demandes de conseil et des signalements, les autorit\u00e9s saisissent le mat\u00e9riel p\u00e9docriminel et lancent des enqu\u00eates. Clickandstop, un service priv\u00e9 de signalement contre la p\u00e9docriminalit\u00e9 en ligne, traite ainsi chaque ann\u00e9e plusieurs milliers de signalements. Gr\u00e2ce \u00e0 la collaboration avec la police, les services d\u2019aide aux victimes et les sp\u00e9cialistes locaux, les enfants et leur entourage b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection et d\u2019un soutien efficaces. Les services priv\u00e9s similaires mis en place dans les pays proches, comme au Luxembourg, en Autriche ou en Allemagne, montrent que le partenariat priv\u00e9-public a un \u00e9norme potentiel dans la lutte contre la p\u00e9docriminalit\u00e9.
Toutefois, la Suisse ne s\u2019est pas encore dot\u00e9e d\u2019un cadre juridique pour la collaboration entre les diff\u00e9rents acteurs. Du reste, un pilier important de ce syst\u00e8me d\u00e9pend enti\u00e8rement de dons priv\u00e9s.
Si nous voulons garantir que le nombre croissant de demandes et de signalements soit trait\u00e9 et que la collaboration entre les diff\u00e9rents acteurs au niveau f\u00e9d\u00e9ral, cantonal ou communal se fasse de mani\u00e8re optimale, il est indispensable de r\u00e9gler la collaboration avec les acteurs priv\u00e9s et de pr\u00e9voir un financement durable de ces derniers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re la p\u00e9docriminalit\u00e9 comme un probl\u00e8me grave et prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux la lutte contre les infractions d\u2019ordre sexuel commises contre des enfants.
La r\u00e9pression de la cybercriminalit\u00e9 est une t\u00e2che commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. C\u2019est \u00e0 cet effet qu\u2019a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le R\u00e9seau national de soutien aux enqu\u00eates dans la lutte contre la criminalit\u00e9 num\u00e9rique (NEDIK), destin\u00e9 \u00e0 promouvoir l\u2019\u00e9change d\u2019informations op\u00e9rationnelles, la coordination des actions et le partage de connaissances entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. L\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article 46a de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC ; RS 784.10) le 1er janvier 2021 permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9dicter des dispositions en vue de prot\u00e9ger les enfants et les jeunes. Cette mesure a contribu\u00e9 \u00e0 renforcer la collaboration qu\u2019entretiennent fedpol, les polices cantonales et la fondation Protection de l\u2019enfance Suisse, avec \u00e0 la cl\u00e9 plusieurs initiatives de pr\u00e9vention, notamment la campagne intitul\u00e9e \u00ab Ensemble contre les infractions sexuelles en ligne envers les enfants et les jeunes \u00bb et la plateforme de signalement de contenus \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique clickandstop.ch. Cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en avril 2022 et constitue un syst\u00e8me compl\u00e9mentaire de signalement facilement accessible \u00e0 la population. La fondation Protection de l\u2019enfance Suisse entretient des contacts r\u00e9guliers avec fedpol.
Par ailleurs, il est possible aujourd\u2019hui de signaler en ligne en toute s\u00e9curit\u00e9 des contenus \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique directement \u00e0 la police cantonale ou \u00e0 fedpol. Cette proc\u00e9dure est juridiquement s\u00fbre, uniforme sur l\u2019ensemble du territoire suisse et permet de conserver au mieux les moyens de preuve. En outre, le National Center for Missing and Exploited Children envoie \u00e0 l\u2019Office central pour la cybercriminalit\u00e9 rattach\u00e9 \u00e0 fedpol des milliers d\u2019annonces, qui sont ensuite transmises aux polices cantonales. Aux \u00c9tats-Unis en effet, les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s sont tenus d\u2019annoncer tout soup\u00e7on de contenu illicite \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique. Ce syst\u00e8me a fait ses preuves.
Si la plateforme clickandstop.ch constitue un compl\u00e9ment utile en Suisse, une extension l\u00e9gale \u00e0 d\u2019autres services de signalement priv\u00e9s pr\u00e9senterait toutefois des risques en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, de conservation des preuves et d\u2019assurance qualit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il est essentiel d\u2019utiliser et de renforcer les canaux de signalement officiels existants et les services sp\u00e9cialis\u00e9s de police plut\u00f4t que de cr\u00e9er des structures parall\u00e8les.
Les structures et mesures mentionn\u00e9es garantissent aujourd\u2019hui une lutte coordonn\u00e9e et cibl\u00e9e contre la p\u00e9docriminalit\u00e9. Dans ce contexte, il convient \u00e9galement de mentionner la motion 24.4020 Bulliard \u00ab Refuser que de la p\u00e9dopornographie soit h\u00e9berg\u00e9e en Suisse \u00bb, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d\u2019accepter. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la priorit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 commandent de se concentrer sur l\u2019introduction d\u2019une obligation de signalement plut\u00f4t que de disperser les efforts et les ressources existantes entre plusieurs projets et partenaires priv\u00e9s.