Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux (LPA) et/ou le code civil (CC ; droit des choses trouv\u00e9es) afin de pr\u00e9ciser express\u00e9ment que les communes sont responsables des animaux de compagnie trouv\u00e9s sur leur territoire. Il serait envisageable de compl\u00e9ter l\u2019art. 720a, al. 2, CC comme suit :
\u00ab Cette autorit\u00e9 est responsable de l\u2019animal jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un \u00e9ventuel propri\u00e9taire soit retrouv\u00e9 et prend en charge les frais li\u00e9s aux premiers soins m\u00e9dicaux .\u00bb
","ReasonText":"Aujourd\u2019hui, lorsqu\u2019un particulier trouve un animal de compagnie bless\u00e9, il l\u2019am\u00e8ne souvent chez un v\u00e9t\u00e9rinaire, lequel est alors tenu, en vertu de la LPA, d\u2019aider l\u2019animal et, dans la mesure du possible, de soulager ses souffrances, faute de quoi il est passible de sanctions. Et ce, sans savoir si le propri\u00e9taire pourra \u00eatre identifi\u00e9 ni qui prendra en charge les frais de traitement.
Dans les cas d\u2019urgence sans garantie de prise en charge directe des co\u00fbts, les v\u00e9t\u00e9rinaires doivent alors souvent prendre la d\u00e9cision p\u00e9nible et difficile soit de prodiguer \u00e0 l\u2019animal les soins n\u00e9cessaires et d\u2019assumer eux-m\u00eames le risque financier qui en d\u00e9coule soit d\u2019euthanasier directement l\u2019animal.
Cette situation conduit de nombreux v\u00e9t\u00e9rinaires, au grand dam de tous les propri\u00e9taires d\u2019animaux, \u00e0 ne plus proposer de service d\u2019urgence, car ils doivent trop souvent supporter les frais s\u2019ils n\u2019euthanasient pas l\u2019animal imm\u00e9diatement. Il serait important ici d\u2019avoir la certitude que les frais ne seront finalement pas \u00e0 la charge des v\u00e9t\u00e9rinaires, mais seront assum\u00e9s par les communes si les propri\u00e9taires ne sont pas retrouv\u00e9s.
Cette mesure se justifie aussi puisqu\u2019un animal de compagnie bless\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme un animal trouv\u00e9 et que la commune est responsable des choses trouv\u00e9es. Elle doit \u00e0 ce titre veiller \u00e0 ce que les choses trouv\u00e9es soient entretenues et conserv\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de leur propri\u00e9taire, ce qui inclut les soins m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires. L\u2019animal doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 de la douleur, des maux et de l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 (art. 3, let. a et b, ch. 4, art. 4, al. 2, LPA). Si un animal est trouv\u00e9, la commune doit avancer les frais qui y sont li\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce que le propri\u00e9taire puisse \u00eatre identifi\u00e9. Si le propri\u00e9taire est retrouv\u00e9 plus tard, il doit rembourser les frais engag\u00e9s (art. 722, al. 2, CC).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la demande de l\u2019auteure de la motion. Celui-ci concerne particuli\u00e8rement les chats qui ne sont pas munis d\u2019une puce \u00e9lectronique. Les autres animaux de compagnie sortent moins souvent \u00e0 l\u2019air libre et sont par cons\u00e9quent plus rarement retrouv\u00e9s bless\u00e9s. Quant aux chiens, ils doivent \u00eatre munis d\u2019une puce \u00e9lectronique ; cela permet d\u2019identifier facilement leurs d\u00e9tenteurs et de faire en sorte qu\u2019ils s\u2019acquittent de leur responsabilit\u00e9 de couvrir les frais.
Si cette obligation s\u2019appliquait \u00e0 tous les animaux de compagnie, en particulier aux chats, il serait possible, dans la plupart des cas, de r\u00e9percuter les frais sur les d\u00e9tenteurs. Le Parlement a cependant rejet\u00e9, en mai 2025, l\u2019introduction d\u2019une telle obligation pour les chats (cf. motion 24.4671 Schneider \u00ab Obligation nationale d\u2019enregistrer les chats domestiques \u00bb).
Le droit f\u00e9d\u00e9ral devrait toutefois d\u00e9l\u00e9guer la responsabilit\u00e9 des animaux trouv\u00e9s non pas aux communes, mais aux cantons, en raison de leur autonomie en mati\u00e8re d\u2019organisation. Cette derni\u00e8re englobe en effet l\u2019application de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux et l\u2019autorit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 720a du code civil suisse (RS 210), que l\u2019auteure de la motion propose de compl\u00e9ter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les cantons devraient d\u00e9terminer la proc\u00e9dure \u00e0 suivre lorsqu\u2019un animal trouv\u00e9 doit \u00eatre soign\u00e9 et r\u00e9gler la prise en charge des co\u00fbts. Ils pourraient, par exemple, d\u00e9finir les personnes ou unit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du canton auxquelles le v\u00e9t\u00e9rinaire traitant doit faire appel et pr\u00e9voir le cas \u00e9ch\u00e9ant une \u00e9ventuelle prise en charge des frais par la commune dans laquelle l\u2019animal a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9.
En cas d\u2019adoption de la motion par le conseil prioritaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de faire une proposition d\u2019amendement en ce sens \u2013 conf\u00e9rer la comp\u00e9tence aux cantons \u2013 au second conseil. La loi sur la protection des animaux constituerait le principal texte normatif.