Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales afin de permettre la constitution de communaut\u00e9s \u00e9lectriques locales (CEL) s'\u00e9tendant au-del\u00e0 des limites de la commune, dans les limites de la m\u00eame zone de desserte du r\u00e9seau \u00e9lectrique, au m\u00eame niveau de r\u00e9seau et proches localement.
","ReasonText":"L\u2019art. 17d de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9voit la constitution de CEL.
1 Les consommateurs finaux, les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 issue des \u00e9nergies renouvelables et les gestionnaires d\u2019installations de stockage peuvent se regrouper dans le cadre d\u2019une CEL et commercialiser au sein de cette communaut\u00e9 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qu\u2019ils ont eux-m\u00eames produite.
2 Les participants doivent :
a. \u00eatre raccord\u00e9s au r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans la m\u00eame zone de desserte, au m\u00eame niveau de r\u00e9seau et \u00eatre proches localement;
b. [omissis]
c. [omissis]
3 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termine l\u2019\u00e9tendue g\u00e9ographique autoris\u00e9e d\u2019une CEL et, ce faisant, la proximit\u00e9 g\u00e9ographique requise des membres. L\u2019\u00e9tendue ne peut exc\u00e9der le territoire d\u2019une commune.
4 [omissis]
Afin d'assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de multiplier les possibilit\u00e9s de cr\u00e9er des CEL m\u00eame dans les petites communes, la d\u00e9finition de leur \u00e9tendue ne doit pas se fonder sur les limites de la commune, mais uniquement sur la structure du r\u00e9seau \u00e9lectrique qui, pour de nombreuses entreprises de distribution, couvre plus d'une commune.
La limitation pr\u00e9vue \u00e0 l'al. 3 \u00ab ne peut exc\u00e9der le territoire d\u2019une commune \u00bb, ajout\u00e9e aux conditions de l'al. 2, let. a, \u00ab m\u00eame zone de desserte, au m\u00eame niveau de r\u00e9seau et \u00eatre proches localement \u00bb, est arbitraire et p\u00e9nalise les petites communes. Limiter l'\u00e9tendue des CEL aux zones de desserte communale ne trouve aucune justification technique ou juridique et entrave leur mise en place.
Pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue g\u00e9ographique d'une CEL, la d\u00e9finition figurant \u00e0 l'al. 2, let. a, est largement suffisante.
Il est donc n\u00e9cessaire de corriger le tir au niveau l\u00e9gislatif pour permettre la constitution de CEL qui d\u00e9passent les limites de la commune lorsque le distributeur et le niveau de r\u00e9seau sont identiques dans les deux communes limitrophes. Il suffirait de biffer \u00ab L\u2019\u00e9tendue ne peut exc\u00e9der le territoire d\u2019une commune \u00bb \u00e0 l'art. 17d, al. 3.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question de la limitation g\u00e9ographique des communaut\u00e9s \u00e9lectriques locales (CEL) a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (RO 2024 679). Ces discussions ont mis en avant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9limiter les zones appropri\u00e9es pour une CEL. Afin de permettre une mise en \u0153uvre pragmatique des dispositions l\u00e9gales en question, le Parlement a \u00e9tabli que la taille d\u2019une CEL ne pouvait pas exc\u00e9der le territoire d\u2019une commune.
L\u2019art. 17d, al. 2, let. a, de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl ; RS 734.7) pr\u00e9cise que les participants \u00e0 une CEL doivent \u00eatre proches localement. Le fait de limiter l\u2019\u00e9tendue d\u2019une CEL au territoire d\u2019une commune permet de mettre en \u0153uvre cette exigence de proximit\u00e9 facilement et de mani\u00e8re pragmatique. De nos jours, les cantons d\u00e9finissent g\u00e9n\u00e9ralement eux aussi les r\u00e9gions d\u2019approvisionnement des gestionnaires de r\u00e9seau sur la base des communes. En outre, sans cette restriction, des CEL suprar\u00e9gionales seraient possibles en fonction du nombre de communes raccord\u00e9es au r\u00e9seau \u00e0 moyenne tension (niveau de r\u00e9seau 5). Cela reviendrait dans les faits \u00e0 une ouverture r\u00e9gionale du march\u00e9, ce que le l\u00e9gislateur a explicitement voulu \u00e9viter. Celui-ci a donc d\u00e9cid\u00e9 de limiter la taille d\u2019une CEL au territoire d\u2019une commune.
Une CEL s\u2019\u00e9tendant sur plusieurs communes impliquerait en outre que plusieurs gestionnaires de r\u00e9seau pourraient y participer. Cela compliquerait la r\u00e9partition des clients entre les gestionnaires de r\u00e9seau et rendrait plus difficile pour les cantons l\u2019exercice de leur comp\u00e9tence en la mati\u00e8re et la planification des r\u00e9gions d\u2019approvisionnement. Si la limitation g\u00e9ographique pr\u00e9vue \u00e9tait supprim\u00e9e, les communes limitrophes pourraient par ailleurs se trouver d\u00e9savantag\u00e9es en raison de la structure du r\u00e9seau \u00e9lectrique. En effet, une CEL ne serait alors possible que si deux communes voisines \u00e9taient raccord\u00e9es \u00e0 la m\u00eame r\u00e9gion d\u2019approvisionnement via le r\u00e9seau \u00e0 moyenne tension, ce qui n\u2019est pas forc\u00e9ment le cas selon la structure du r\u00e9seau \u00e9lectrique.
Les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la constitution de CEL entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Il n\u2019est pas judicieux de les adapter avant m\u00eame d\u2019avoir recueilli suffisamment d\u2019exp\u00e9rience en les appliquant.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas appropri\u00e9 d\u2019intervenir dans la r\u00e9partition territoriale.