Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. O\u00f9 en est l'OSAV dans l'\u00e9laboration d'une proc\u00e9dure d'\u00e9valuation des rejets de pesticides provenant des dispositifs de drainage dans l\u2019agriculture ? Quand cette proc\u00e9dure pourra-t-elle \u00eatre mise en \u0153uvre ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra-t-il compte des dangers li\u00e9s aux changements climatiques, tels que la fr\u00e9quence accrue de fortes pr\u00e9cipitations estivales ou des p\u00e9riodes de canicule, qui provoquent des fissures dans les sols, par lesquelles les pesticides s'\u00e9coulent directement dans les dispositifs de drainage ?
3. Combien de produits phytosanitaires ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (2011) sans que les rejets de substances actives et de r\u00e9sidus provenant du drainage agricole aient \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s \u00e0 l'aide d'un mod\u00e8le de pr\u00e9vision adapt\u00e9 aux conditions suisses ? Quel est le pourcentage de produits phytosanitaires homologu\u00e9s concern\u00e9s ?
4. Est-il exact qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral mentionn\u00e9, aucun produit phytosanitaire ne peut plus \u00eatre homologu\u00e9 parce qu\u2019il n\u2019existe pas de mod\u00e8le de calcul valid\u00e9 en Suisse permettant d\u2019\u00e9valuer la pollution des eaux provoqu\u00e9e par le drainage dans l\u2019agriculture ? Si non, pourquoi ?
5. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me ?
6. Faut-il davantage de personnel sp\u00e9cialis\u00e9 dans les organes d\u2019homologation et d\u2019\u00e9valuation ? Si non, pourquoi ?
","ReasonText":"En Suisse, 30 % des surfaces d'assolement sont drain\u00e9es. Les rejets de pesticides provenant des syst\u00e8mes de drainage ont donc un impact important sur la protection des eaux. Dans son arr\u00eat du 30 avril 2025 (2C_341/2023), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a invalid\u00e9 l'homologation de la substance active t\u00e9fluthrine utilis\u00e9e pour la d\u00e9sinfection des semences et a renvoy\u00e9 l'affaire \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) pour r\u00e9examen. Un des principaux motifs \u00e9voqu\u00e9s \u00e9tait que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture alors comp\u00e9tent (aujourd'hui, cette comp\u00e9tence rel\u00e8ve de l'OSAV), ne disposant pas d'un mod\u00e8le de calcul valid\u00e9 en Suisse, n'avait pas \u00e9valu\u00e9 les rejets de pesticides provenant des syst\u00e8mes de drainage, alors que l'ordonnance sur les produits phytosanitaires le prescrit. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a donc appel\u00e9 l'OSAV \u00e0 mettre en place une proc\u00e9dure d'\u00e9valuation de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires et leurs r\u00e9sidus \u00e9manant des dispositifs de drainage. Aucune nouvelle homologation ne pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e pour la t\u00e9fluthrine tant que cette proc\u00e9dure n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 mise en place.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 4. Les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du Plan d\u2019action visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l\u2019utilisation durable des produits phytosanitaires (www.ofag.admin.ch > Th\u00e8mes > V\u00e9g\u00e9taux > Protection durable des v\u00e9g\u00e9taux > Plan d\u2019action Produits phytosanitaires) ont permis d\u2019\u00e9laborer un mod\u00e8le de calcul pour la Suisse. L\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral mentionn\u00e9 se fonde sur des documents de l\u2019instance inf\u00e9rieure ant\u00e9rieurs \u00e0 la validation du mod\u00e8le de calcul pour la Suisse. Des mesures appropri\u00e9es de r\u00e9duction des risques pour les cas o\u00f9 les apports de produits phytosanitaires par drainage entra\u00eeneraient un risque inacceptable pour les organismes aquatiques sont en cours d\u2019\u00e9laboration et pourront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la proc\u00e9dure d\u2019homologation des produits phytosanitaires au cours de l\u2019ann\u00e9e 2026.
2. Les fortes pr\u00e9cipitations de l\u2019\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre prises en compte pour les calculs en utilisant par d\u00e9faut des quantit\u00e9s de pr\u00e9cipitations \u00e9lev\u00e9es. Le mod\u00e8le tient \u00e9galement compte des fissures caus\u00e9es par le retrait du sol.
3. L\u2019\u00e9valuation des produits phytosanitaires lors de la proc\u00e9dure d\u2019homologation et la gestion de ces produits dans les autorisations se sont pr\u00e9cis\u00e9es de plus en plus ces derni\u00e8res ann\u00e9es, tant en Suisse que dans les \u00c9tats membres de l\u2019UE. Elles ont successivement pris en compte d\u2019autres domaines, par exemple la protection des utilisateurs ou l\u2019\u00e9cotoxicologie. Dans le cadre du \u00ab r\u00e9examen cibl\u00e9 \u00bb ou du renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires, le service d\u2019homologation met \u00e0 jour les autorisations en fonction de l\u2019\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation. Le drainage en tant que voie d\u2019apport de substances actives est un nouveau domaine de l\u2019\u00e9cotoxicologie \u00e0 r\u00e9glementer. Pour le drainage, un mod\u00e8le de calcul valid\u00e9 a entre-temps \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 et est disponible, et les mesures de r\u00e9duction des risques qui s\u2019y rapportent sont \u00e9galement imminentes (voir les r\u00e9ponses aux questions 1, 4 et 5). Compte tenu de cette \u00e9volution complexe, des statistiques pr\u00e9cises ne peuvent pas \u00eatre fournies \u00e0 l\u2019heure actuelle.
5. Le comit\u00e9 de pilotage Produits chimiques et phytosanitaires, compos\u00e9 des directeurs des offices f\u00e9d\u00e9raux de l\u2019environnement (OFEV), de la sant\u00e9 publique (OFSP), de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) et de l\u2019agriculture (OFAG) ainsi que du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO), a charg\u00e9 l\u2019OFEV, l\u2019OSAV et l\u2019OFAG d\u2019\u00e9laborer les mesures de r\u00e9duction des risques n\u00e9cessaires d\u2019ici \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2025. Celles-ci seront int\u00e9gr\u00e9es dans les autorisations en tant que conditions d\u2019application du produit si le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9valuation indique que cela est n\u00e9cessaire.
6. L\u2019examen sp\u00e9cifique des risques li\u00e9s aux apports par drainage ne n\u00e9cessite pas de ressources suppl\u00e9mentaires, car ces calculs sont automatis\u00e9s. Cependant, avec les ressources en personnel \u00e0 disposition, rendre des d\u00e9cisions d\u2019homologation dans les d\u00e9lais attendus par les requ\u00e9rants reste un d\u00e9fi.
Le protocole sur la s\u00e9curit\u00e9 des aliments n\u00e9goci\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre du paquet Suisse-UE comprend \u00e9galement l'autorisation des produits phytosanitaires. La Suisse serait ainsi pleinement int\u00e9gr\u00e9e dans le syst\u00e8me d'autorisation de l'UE. Les ressources n\u00e9cessaires ne peuvent pas \u00eatre chiffr\u00e9es avec pr\u00e9cision pour l'instant, car la proc\u00e9dure de mise en \u0153uvre est encore en cours. Il ne fait toutefois aucun doute que cette int\u00e9gration dans le syst\u00e8me europ\u00e9en est judicieuse, car certains travaux ne devront plus \u00eatre effectu\u00e9s en parall\u00e8le \u00e0 ceux de l'UE, comme c'est parfois le cas aujourd'hui.
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