L\u2019accord relatif \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 entre la Suisse et l\u2019UE pr\u00e9voit l\u2019ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 suisse de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et vise ainsi \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement, la libert\u00e9 de choix et des prix avantageux pour les consommateurs, ainsi qu\u2019\u00e0 renforcer la capacit\u00e9 d\u2019innovation du secteur \u00e9nerg\u00e9tique. Cependant, les opposants \u00e0 l\u2019accord affirment que la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 compromettrait la r\u00e9alisation des objectifs nationaux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d\u2019\u00e9nergies renouvelables.
De nombreux propri\u00e9taires d\u2019installations sont inquiets du fait des d\u00e9clarations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral selon lesquelles il est pr\u00e9vu d\u2019introduire d\u2019autres mod\u00e8les d\u2019alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 solaire produite de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e. Le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 parle d\u2019un exc\u00e8s de z\u00e8le qui cr\u00e9e de nombreuses incertitudes.
D\u2019o\u00f9 les questions suivantes :
1. Le projet mis en consultation concernant la stabilisation et le d\u00e9veloppement de la voie bilat\u00e9rale avec l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) pr\u00e9voit une proposition pour la mise en \u0153uvre en Suisse de l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Le projet reprend les principales mesures actuelles d\u2019encouragement des \u00e9nergies renouvelables, telles que la r\u00e9tribution de l\u2019injection, la r\u00e9tribution unique lors de la construction de nouvelles installations, la r\u00e9tribution des garanties d\u2019origine et les \u00e9conomies de co\u00fbts de r\u00e9seau en cas de consommation propre. Il pr\u00e9voit toutefois, au terme d\u2019une p\u00e9riode transitoire, la suppression de la r\u00e9tribution minimale. En effet, en raison de l\u2019ouverture compl\u00e8te du march\u00e9, le financement actuellement pr\u00e9vu via le monopole dans l\u2019approvisionnement de base ne sera plus possible. Cela ne signifie pas pour autant que l\u2019injection ne sera plus indemnis\u00e9e. Comme aujourd\u2019hui, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 provenant des petites installations devra \u00eatre reprise et r\u00e9tribu\u00e9e, mais cela se fera alors au prix du march\u00e9. Par ailleurs, diff\u00e9rentes nouveaut\u00e9s entrant en vigueur le 1er janvier 2026 rendront possibles des mod\u00e8les alternatifs pour l\u2019injection d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019origine solaire produite de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e. Les communaut\u00e9s \u00e9lectriques locales permettront une commercialisation locale, \u00e0 des conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dont la production est d\u00e9centralis\u00e9e. Des tarifs d\u2019utilisation du r\u00e9seau dynamiques ou diff\u00e9renci\u00e9s selon le lieu inciteront \u00e0 adapter la production et le stockage en fonction de la situation pr\u00e9valant sur le march\u00e9. Les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et les gestionnaires d\u2019installations de stockage pourront vendre leurs flexibilit\u00e9s \u00e0 d\u2019autres acteurs et diff\u00e9rentes solutions de stockage b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un soutien financier via le remboursement de la r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019utilisation du r\u00e9seau. Au vu de la situation actuelle du march\u00e9, o\u00f9 les prix pour les solutions de stockage ont nettement baiss\u00e9, ce qui facilite la valorisation locale de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite de fa\u00e7on d\u00e9centralis\u00e9e, et au vu du contexte existant en mati\u00e8re d\u2019encouragement des \u00e9nergies renouvelables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019une compensation pour la perte de la r\u00e9tribution minimale n\u2019est pas judicieuse.
2. Il convient de souligner qu\u2019en raison de la reprise dynamique du droit de l\u2019UE, il n\u2019est pas possible de pr\u00e9sager avec certitude de la conformit\u00e9 des mod\u00e8les d\u2019encouragement suisses avec le droit de l\u2019UE. Dans le cadre de l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la Suisse et l\u2019UE s\u2019engagent toutefois \u00e0 poursuivre le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. La Suisse se fixe un objectif indicatif ambitieux, mais r\u00e9alisable, \u00e0 savoir porter \u00e0 48,4 % la part d\u2019\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables dans sa consommation finale brute d\u2019\u00e9nergie d\u2019ici \u00e0 2030. Les objectifs de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables ancr\u00e9s dans la loi sur l\u2019\u00e9nergie ainsi que les principales mesures d\u2019encouragement des \u00e9nergies renouvelables, notamment la prime de march\u00e9 flottante et les contributions d\u2019investissement pour la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 issue d\u2019\u00e9nergies renouvelables, sont maintenus. L\u2019int\u00e9gration dans le syst\u00e8me \u00e9lectrique de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019origine renouvelable produite de fa\u00e7on d\u00e9centralis\u00e9e ainsi que sa valorisation seront soutenues via les mesures d\u00e9crites sous le point 1. Le projet mis en consultation pr\u00e9voit le maintien des parts minimales d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019origine renouvelable dans l\u2019approvisionnement de base et la suppression du crit\u00e8re de la production indig\u00e8ne, celui-ci ayant un aspect potentiellement discriminatoire dans le march\u00e9 int\u00e9rieur. Ces mesures d\u2019encouragement permettront la poursuite du d\u00e9veloppement de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019origine renouvelable.
3. Le 27 juin 2024, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie (OFEN) a publi\u00e9 les r\u00e9sultats d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s des repr\u00e9sentations suisses dans l\u2019UE sur l\u2019ouverture du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans les \u00c9tats membres et intitul\u00e9e Umfrage im EU-Aussennetz zur Strommarkt\u00f6ffnung (Kleinkundenmarkt) (disponible sous www.bfe.admin.ch > Actualit\u00e9s et m\u00e9dias > Publications, en allemand uniquement). Cette enqu\u00eate a montr\u00e9 que les taux de changement de fournisseur des petits clients sont rest\u00e9s bas. En outre, selon l\u2019Agence de l\u2019UE pour la coop\u00e9ration des r\u00e9gulateurs de l\u2019\u00e9nergie (ACER), le march\u00e9 europ\u00e9en de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 se caract\u00e9rise, du c\u00f4t\u00e9 de la demande, par un faible taux de changement de fournisseur dans les m\u00e9nages. D\u2019apr\u00e8s les calculs, ce taux a atteint environ 7 % en 2023. Dans le projet mis en consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que tout changement de fournisseur doive \u00eatre effectu\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais, dans le respect des dispositions contractuelles. Il est pr\u00e9vu que le fournisseur de base puisse appliquer, en cas d\u2019entr\u00e9e dans l\u2019approvisionnement de base ou de sortie de celui-ci en cours d\u2019ann\u00e9e, une taxe qui lui permette de couvrir ses co\u00fbts (notamment ceux qui sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019acquisition d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 via des contrats d\u2019achat \u00e0 long terme prescrite par la loi). Les clients qui demeurent dans l\u2019approvisionnement de base ne seront ainsi pas d\u00e9savantag\u00e9s par le comportement d\u2019autres clients enclins \u00e0 changer de fournisseurs. La Commission f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) \u00e9mettra des directives pour la fixation de cette taxe.
4. Les fournisseurs dans l\u2019approvisionnement de base doivent adopter une strat\u00e9gie d\u2019achats structur\u00e9s, qui permet d\u2019att\u00e9nuer les \u00e9ventuelles fluctuations des prix du march\u00e9. Le prix n\u2019en demeure pas moins un signal important pour indiquer une p\u00e9nurie. Les signaux indiquant une p\u00e9nurie contribuent eux aussi \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 efficace et ont, en fin de compte, un effet sur les prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019ensemble des clients. Pour prot\u00e9ger les consommateurs finaux, le projet pr\u00e9voit des mesures d\u2019accompagnement, notamment des prescriptions sur la teneur minimale des contrats et l\u2019interdiction des pratiques contractuelles abusives, le monitoring du fonctionnement du march\u00e9 par l\u2019ElCom, l\u2019exploitation d\u2019une plateforme \u00e9lectronique permettant de comparer les offres des diff\u00e9rents fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et un organe de m\u00e9diation auquel le consommateur final pourra faire appel en cas de litige li\u00e9 au contrat.
5. En raison de la complexit\u00e9 du sujet et de la marge d\u2019interpr\u00e9tation, il n\u2019est pas possible de r\u00e9pondre pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 cette question. Le projet mis en consultation comprend une proposition de mise en \u0153uvre de l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9labor\u00e9e sp\u00e9cifiquement en fonction de la l\u00e9gislation suisse actuelle sur l\u2019\u00e9nergie. Les principes de proportionnalit\u00e9 et de coh\u00e9rence ont \u00e9t\u00e9 pris en compte lors de l\u2019\u00e9laboration de cette proposition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il est important d\u2019assurer une mise en \u0153uvre de l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui recueille l\u2019assentiment de la majorit\u00e9. Pour ce faire, la mise en \u0153uvre doit d\u00fbment tenir compte des revendications des diff\u00e9rents groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats suisses et mettre \u00e0 profit, dans les domaines o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire, la marge de man\u0153uvre pr\u00e9vue \u00e0 cet effet par le droit europ\u00e9en concern\u00e9. Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les avis re\u00e7us, le Conseil proc\u00e9dera, si n\u00e9cessaire, au remaniement du projet.
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