Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a connu un fort d\u00e9veloppement de nouvelles installations photovolta\u00efques, avec une puissance record d'environ 1,8 GW en 2024. En 2025, environ 14 % de l'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e en Suisse provient d'installations photovolta\u00efques. Si la croissance se poursuit \u00e0 ce rythme, les objectifs inscrits dans la loi sur l'\u00e9nergie seront atteints. En 2025, on constate toutefois une baisse sensible du taux de d\u00e9veloppement dans tous les segments du photovolta\u00efque. Les incertitudes li\u00e9es \u00e0 la nouvelle loi sur l'\u00e9lectricit\u00e9, la baisse des tarifs de rachat sans mesures d'accompagnement suffisantes et les informations n\u00e9gatives dans les m\u00e9dias r\u00e9duisent la propension \u00e0 investir. Afin de mettre en place davantage d'installations photovolta\u00efques au service du r\u00e9seau et du syst\u00e8me, sans grever davantage le fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment, il faut renforcer les incitations \u00e0 alimenter directement les consommateurs en \u00e9lectricit\u00e9 au moment de la production, de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e, dans les b\u00e2timents, les quartiers et les communes. La loi sur l'\u00e9lectricit\u00e9 a mis sur pied les instruments n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet : le RCP, le RCP virtuel et la CEL. Bien con\u00e7us, tous ces instruments font en sorte que les appareils commandables \u00e0 distance tels que les chauffe-eau \u00e9lectriques, les voitures \u00e9lectriques, les chauffages \u00e0 accumulation et les pompes \u00e0 chaleur s'enclenchent directement \u00e0 la puissance maximale possible lorsque la production d'\u00e9lectricit\u00e9 est \u00e9lev\u00e9e. Une part importante de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 peut ainsi \u00eatre couverte directement sur place et moins d'\u00e9lectricit\u00e9 solaire est inject\u00e9e dans le r\u00e9seau en p\u00e9riode de forte charge. Proc\u00e9der ainsi permet \u00e0 la fois de d\u00e9velopper le photovolta\u00efque de mani\u00e8re rentable sans subventions suppl\u00e9mentaires, de soulager sensiblement les r\u00e9seaux \u00e9lectriques et d'att\u00e9nuer le besoin en \u00e9nergie d'ajustement co\u00fbteuse, ce qui profite \u00e0 tous les consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9.
Les exp\u00e9riences faites avec le RCP virtuel et les nombreux projets pr\u00e9vus avec des CEL montrent, selon les enqu\u00eates men\u00e9es dans la branche, que ces instruments ne sont pas assez bien con\u00e7us et sont trop bureaucratiques. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de fixer, au 1er janvier 2026, un objectif pour le d\u00e9veloppement de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque, conform\u00e9ment au mandat l\u00e9gal pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 2, al. 4, de la loi sur l\u2019\u00e9nergie (LEne; RS 730.0). En ce qui concerne la r\u00e9alisation des objectifs en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d\u2019\u00e9nergies renouvelables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value tous les cinq ans, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 55, al. 3, LEne, l\u2019impact et l\u2019efficacit\u00e9 des mesures. Il rend compte \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale des r\u00e9sultats obtenus et du degr\u00e9 de r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s aux art. 2 et 3 LEne. La prochaine publication est pr\u00e9vue en 2027. S\u2019il appara\u00eet que les objectifs ne seront pas atteints, il propose les mesures suppl\u00e9mentaires qu\u2019il estime n\u00e9cessaires.
Compte tenu des d\u00e9lais l\u00e9gaux fix\u00e9s pour l\u2019examen de la r\u00e9alisation des objectifs en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d\u2019\u00e9nergies renouvelables et pour demander les mesures n\u00e9cessaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il est pr\u00e9matur\u00e9 d\u2019envisager des propositions d\u2019adaptation des mesures avant m\u00eame l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019objectif de d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque. Il convient en outre de noter que les r\u00e9glementations relatives aux regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP) n\u2019ont cess\u00e9 d\u2019\u00e9voluer au niveau de la loi et de l\u2019ordonnance depuis l\u2019introduction des RCP en 2018 et ont conduit, selon les chiffres de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie, \u00e0 la cr\u00e9ation en 2024 d\u2019un nombre de RCP sans pr\u00e9c\u00e9dent. Le cadre l\u00e9gal pour la mise en \u0153uvre des communaut\u00e9s \u00e9lectriques locales (CEL) n\u2019entrera en vigueur que le 1er janvier 2026 et ses effets restent \u00e0 observer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019une adaptation du cadre r\u00e9glementaire n\u2019est pas appropri\u00e9e dans le cas des RCP et pr\u00e9matur\u00e9e dans le cas des CEL.
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