Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019ordonnance sur le bail \u00e0 loyer et le bail \u00e0 ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) \u2013 en particulier l\u2019article 19, alin\u00e9a 2 - de mani\u00e8re \u00e0 supprimer, dans les formules officielles de communication du loyer initial, l\u2019obligation d\u2019indiquer le taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence et l\u2019indice suisse des prix \u00e0 la consommation d\u00e9terminants pour le loyer pr\u00e9c\u00e9dent.
","ReasonText":"L\u2019introduction au 1er octobre prochain de l\u2019obligation de mentionner le taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence et l\u2019indice suisse des prix \u00e0 la consommation sur les formules officielles de bail \u00e0 loyer poursuit certes un objectif de transparence. Toutefois, cette mesure alourdit inutilement la gestion administrative des propri\u00e9taires et des r\u00e9gies tout en induisant une confusion chez de nombreux locataires, qui attribuent \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments une signification juridique qui n\u2019est souvent pas fond\u00e9e : l\u2019expectative d\u2019une contestation l\u00e9gitime du loyer. Il en d\u00e9coule une ins\u00e9curit\u00e9 juridique parfaitement inopportune.
Une simplification administrative s\u2019impose pour all\u00e9ger la charge des parties au contrat, sans pour autant porter atteinte \u00e0 la protection des locataires, qui peuvent continuer \u00e0 faire valoir leurs droits dans le cadre des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sur le bail \u00e0 loyer.
La suppression de cette obligation permettrait de recentrer la formule officielle sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat de bail tout en limitant les risques de contestation fond\u00e9s sur de potentielles erreurs ou impr\u00e9cisions relatives \u00e0 ces indices.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de revenir sur cette obligation dans l\u2019OBLF.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 l\u2019opportunit\u00e9 de quatre mesures au niveau de l\u2019ordonnance en vue de pouvoir r\u00e9agir dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 la situation tendue du march\u00e9 et \u00e0 la hausse des loyers. Apr\u00e8s les avoir mises en consultation, il en a finalement adopt\u00e9 deux (RO 2025 191) en mars 2025. Concernant l\u2019extension du contenu de la formule officielle de notification du loyer initial, sur laquelle porte la motion, les avis exprim\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9quilibr\u00e9s et la majorit\u00e9 des cantons, et plus particuli\u00e8rement ceux qui avaient d\u00e9j\u00e0 introduit l\u2019obligation de recourir \u00e0 une formule officielle, ont accueilli favorablement le projet.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la mesure apporte davantage de transparence dans un march\u00e9 tendu et permet aux locataires de mieux \u00e9valuer le loyer initial et la possibilit\u00e9 de le contester. Elle peut avoir ainsi un effet att\u00e9nuateur sur la fixation des loyers lors de nouvelles locations, donc soit au moment o\u00f9 le loyer est souvent le plus susceptible de grimper fortement. Par ailleurs, elle peut aussi contribuer \u00e0 \u00e9viter des contestations de loyers manifestement vou\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chec.
M\u00eame si le loyer initial est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale fix\u00e9 sur la base de crit\u00e8res absolus, l\u2019\u00e9volution des crit\u00e8res relatifs (taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence et rench\u00e9rissement) a son importance. Ces deux \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s pour motiver une contestation du loyer initial fond\u00e9e notamment sur la pr\u00e9somption de son caract\u00e8re abusif (cf. ATF III 209 consid. 3.2.1). Dans des cas particuliers, des hausses de loyer dites \u00ab cach\u00e9es \u00bb peuvent aussi \u00eatre mises en \u00e9vidence, par exemple si le loyer reste inchang\u00e9 alors m\u00eame que le taux de r\u00e9f\u00e9rence a baiss\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la charge suppl\u00e9mentaire incombant au bailleur en raison de l\u2019extension de la formule officielle est minime et acceptable. On peut s\u2019attendre \u00e0 ce que les bailleurs connaissent des chiffres fondamentaux tels que le niveau du dernier taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence ou de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation sur lesquels \u00e9tait fond\u00e9 le bail pr\u00e9c\u00e9dent et qu\u2019ils soient en mesure de les communiquer au nouveau locataire.
L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle disposition au 1er octobre 2025 ne s\u2019est pas heurt\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s notables. Les groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat et les autorit\u00e9s de conciliation en mati\u00e8re de baux \u00e0 loyer avaient instruit en amont leurs membres et les parties prenantes sur l\u2019extension de la formule officielle et pr\u00e9par\u00e9 des aides utiles \u00e0 ce propos.
L\u2019acceptation de la motion n\u00e9cessiterait de supprimer la disposition tr\u00e8s peu de temps apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, ce qui constituerait une source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les bailleurs que pour les locataires, doublerait les charges li\u00e9es \u00e0 l\u2019adaptation et serait pr\u00e9judiciable \u00e0 la fiabilit\u00e9 du droit du bail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.