Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un syst\u00e8me simple, peu co\u00fbteux et efficace permettant \u00e0 chacun de faire part, tout au long de l\u2019ann\u00e9e, de cas de bureaucratie excessive et de possibilit\u00e9s de simplification administrative, et ce, de mani\u00e8re anonyme. Apr\u00e8s examen de leur pertinence, toutefois sans censure, les propositions et messages seront compil\u00e9s et pr\u00e9sent\u00e9s au Parlement sous la forme d\u2019un rapport p\u00e9riodique.
","ReasonText":"Un syst\u00e8me juridique et une administration efficaces sont essentiels \u00e0 l\u2019attractivit\u00e9 de la Suisse et au bien-\u00eatre de sa population. Cet objectif doit \u00eatre poursuivi avec rigueur, m\u00eame s\u2019il faut reconna\u00eetre qu\u2019il n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 pleinement atteint.
Pour ce faire, le plus judicieux serait d\u2019avoir recours aux avis et aux propositions de la population et des entreprises suisses. L\u2019approche descendante doit c\u00e9der la place \u00e0 une approche ascendante. Les utilisateurs, les citoyens pourront apporter une grande contribution dans ce cadre, que ce soit collectivement ou individuellement. Laissons s\u2019exprimer la d\u00e9mocratie directe et l\u2019engagement de milice.
Une compilation des messages et des propositions sera pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement \u00e0 intervalles r\u00e9guliers. Ce dernier aura pour t\u00e2che de les examiner et en tirera les conclusions qu\u2019il juge appropri\u00e9es. Celui qui \u00e9dicte des lois doit \u00e9galement \u00eatre en mesure de les modifier, de les simplifier, voire de les abroger.
\u00c0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique, il est relativement facile pour l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale de recueillir des informations aupr\u00e8s de la population et des entreprises. Cette mesure permettra de r\u00e9aliser des \u00e9conomies consid\u00e9rables, qui profiteront \u00e0 l\u2019ensemble du pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La population et les entreprises peuvent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 soumettre leurs id\u00e9es et leurs propositions de mani\u00e8re simple et sans contrainte de temps. Le portail PME de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui existe depuis 2001 (www.pme.admin.ch) re\u00e7oit r\u00e9guli\u00e8rement des suggestions, qui sont prises en compte dans les travaux en cours sur l\u2019all\u00e9gement de la charge administrative.
Le SECO entretient en principe des \u00e9changes permanents avec les milieux \u00e9conomiques, et en particulier avec les PME : la commission extraparlementaire Forum PME constitue \u00e0 cet \u00e9gard le principal organe de r\u00e9flexion formel (\u00ab sounding board \u00bb), qui contribue de fa\u00e7on notable \u00e0 la r\u00e9duction de la r\u00e9glementation. Autre instrument d\u00e9j\u00e0 en place, le barom\u00e8tre de la bureaucratie a lui pour fonction de sonder \u00e0 intervalles r\u00e9guliers les entreprises sur leur perception subjective de la charge administrative li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9glementation dans divers domaines. \u00c0 cette occasion, les entreprises ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de soumettre des propositions concr\u00e8tes d\u2019am\u00e9lioration et d\u2019all\u00e8gement. Le monitoring de la bureaucratie actuel est en outre appel\u00e9 \u00e0 s\u2019ins\u00e9rer dans un nouveau syst\u00e8me de suivi de la charge r\u00e9glementaire, ce dont la Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la loi sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises (art. 6 LACRE, RS 930.31). Les art. 1 \u00e0 8 LACRE sont entr\u00e9s en vigueur le 1er octobre 2024. Ils instituent notamment l\u2019examen obligatoire des possibilit\u00e9s d\u2019all\u00e8gement et l\u2019estimation des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les nouveaux actes normatifs, l\u2019examen du potentiel d\u2019all\u00e8gement des r\u00e9glementations existantes (\u00e9tudes sectorielles), ainsi qu\u2019un syst\u00e8me de monitoring. Ce suivi a pour objet d\u2019observer la charge r\u00e9glementaire pesant sur les entreprises et d\u2019identifier les domaines probl\u00e9matiques. Les premiers r\u00e9sultats seront disponibles fin 2025.
L\u2019instrument des \u00e9tudes sectorielles institu\u00e9 par la LACRE permet en outre d\u2019\u00e9valuer syst\u00e9matiquement, une fois par an, certains domaines de la r\u00e9glementation afin d\u2019identifier les possibilit\u00e9s d\u2019all\u00e9gement pour les entreprises (art. 7 LACRE). \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9signe chaque ann\u00e9e trois \u00e0 cinq domaines de r\u00e9glementation \u00e0 \u00e9valuer. Pour la s\u00e9lection des domaines pertinents, le SECO est \u00e9galement en contact \u00e9troit avec les associations fa\u00eeti\u00e8res de l\u2019\u00e9conomie, qui peuvent faire des propositions. Les \u00e9tudes s\u2019effectuent \u00e0 l\u2019externe et sont publi\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 8 LACRE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remet tous les quatre ans \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un rapport recensant les mesures d\u2019all\u00e9gement identifi\u00e9es dans les \u00e9tudes sectorielles et leur \u00e9tat d\u2019avancement. Il l\u2019informe en outre des r\u00e9sultats du monitoring de la charge r\u00e9glementaire et de ses autres activit\u00e9s d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l\u2019all\u00e9gement administratif.
Selon les besoins, des enqu\u00eates sont par ailleurs men\u00e9es aupr\u00e8s des entreprises ou des associations \u00e9conomiques concern\u00e9es, la derni\u00e8re en date s\u2019inscrivant dans le cadre des mesures d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 20 ao\u00fbt 2025 pour renforcer la place \u00e9conomique suisse.
Les cantons re\u00e7oivent eux aussi des informations de la part de la population et des entreprises concernant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter les r\u00e9glementations et les proc\u00e9dures (voir p. ex. \u00a7 4, let. d, loi sur l\u2019all\u00e9gement administratif des entreprises du canton de Zurich).
Diverses initiatives priv\u00e9es ont \u00e9galement vu le jour. Enfin, avec son \u00ab B\u00fcrokrat-o-mat \u00bb, la Chambre de commerce et d\u2019industrie de Suisse centrale a cr\u00e9\u00e9 une plateforme permettant de signaler les entraves administratives et les lois restrictives observ\u00e9es au quotidien.
Eu \u00e9gard \u00e0 ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que les demandes exprim\u00e9es dans la motion sont d\u00e9j\u00e0 satisfaites.