Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les bases l\u00e9gales pertinentes et de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour qu\u2019on n\u2019entre pas en mati\u00e8re sur les demandes d\u2019asile et qu\u2019on n\u2019accorde pas d\u2019admission provisoire si les personnes concern\u00e9es ne pr\u00e9sentent pas de vrais documents d\u2019identit\u00e9 ou ne prouvent pas leur identit\u00e9 d\u2019une autre mani\u00e8re.
","ReasonText":"Une tr\u00e8s grande partie des demandeurs d\u2019asile ne pr\u00e9sentent pas de documents d\u2019identit\u00e9 valables (passeport ou carte d\u2019identit\u00e9), ni \u00e0 l\u2019appui de leur demande, ni dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019asile. R\u00e9guli\u00e8rement, les papiers sont d\u00e9truits ou cach\u00e9s avant l\u2019entr\u00e9e en Suisse, ce qui entra\u00eene de nombreuses fausses d\u00e9clarations concernant en particulier l\u2019\u00e2ge, l\u2019identit\u00e9 et l\u2019origine et g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s pour l\u2019examen aussi bien forensique que m\u00e9dical.
La violation grave de l\u2019obligation de collaborer (art. 8 LAsi) reste r\u00e9guli\u00e8rement sans cons\u00e9quence. Les personnes qui cachent ou d\u00e9truisent leurs papiers sont m\u00eame r\u00e9compens\u00e9es : en cas de rejet de leur demande, leur expulsion est rendue beaucoup plus difficile, plus ch\u00e8re et parfois impossible. Si des adultes se font passer pour des mineurs, cette tromperie entra\u00eene des d\u00e9penses inutilement \u00e9lev\u00e9es aupr\u00e8s des APEA et augmente leurs chances de pouvoir rester en Suisse en tant que requ\u00e9rant d\u2019asile mineur non accompagn\u00e9 (RMNA). Si ces \u00ab mineurs \u00bb commettent des infractions, ils b\u00e9n\u00e9ficient de la cl\u00e9mence du droit p\u00e9nal des mineurs.
Les fausses d\u00e9clarations ne sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9v\u00e9l\u00e9es que lorsque les r\u00e9fugi\u00e9s ou les personnes admises \u00e0 titre provisoire d\u00e9posent une demande de regroupement familial. C\u2019est \u00e0 ce moment-l\u00e0 que les v\u00e9ritables actes d\u2019origine et les papiers - auparavant cach\u00e9s - sont g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9sent\u00e9s, faute de quoi il est impossible de se marier. Dans de rares cas, l\u2019asile pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9 est r\u00e9voqu\u00e9 si les autorit\u00e9s peuvent prouver que, en plus des fausses donn\u00e9es personnelles, il n\u2019y avait pas de motifs de fuite. Cependnt, cette r\u00e9vocation de l\u2019asile n\u2019entra\u00eene g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e0 elle seule un renvoi de Suisse. Le non-respect de l\u2019obligation de collaborer reste donc sans cons\u00e9quence, tout comme les abus commis.
\u00c0 l\u2019avenir, les autorit\u00e9s ne devront donc plus entrer en mati\u00e8re sur les demandes d\u2019asile si la personne concern\u00e9e ne pr\u00e9sente pas de vrais documents d\u2019identit\u00e9 ou si elle ne prouve pas son identit\u00e9 d\u2019une autre mani\u00e8re. Elle ne se verra pas non plus accorder l\u2019admission provisoire dans de tels cas de figure. On supprimera ainsi les mauvaises incitations qui r\u00e9compensent le non-respect de l\u2019obligation de collaborer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis du motionnaire, selon lequel la violation de l\u2019obligation de collaborer dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019asile doit entra\u00eener des cons\u00e9quences. L\u2019obligation de collaborer, notamment en d\u00e9clinant son identit\u00e9 et en remettant ses documents de voyage et ses pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9, est inscrite \u00e0 l\u2019art. 8, al. 1, let. a et b, de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 8, al. 3bis, LAsi, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) classe les demandes des requ\u00e9rants d\u2019asile qui violent leur obligation de collaborer au cours des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de leur proc\u00e9dure. La violation de l\u2019obligation de collaborer est aussi un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019appr\u00e9ciation de la vraisemblance des all\u00e9gations du requ\u00e9rant, celle-ci \u00e9tant analys\u00e9e au vu de la r\u00e9alit\u00e9 de chaque pays d\u2019origine (par exemple, pays en guerre ou absence d\u2019administration \u00e9tablissant des documents d\u2019identit\u00e9). Si l\u2019\u00e9tranger a obtenu l\u2019asile ou la reconnaissance de sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 en faisant de fausses d\u00e9clarations ou en dissimulant des faits essentiels, le SEM r\u00e9voque l\u2019asile ou retire la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 (art. 63, al. 1, let. a, LAsi). De m\u00eame, il peut r\u00e9voquer la d\u00e9cision d\u2019admission provisoire si l\u2019\u00e9tranger a fait de fausses d\u00e9clarations (art. 62, al. 1, let. a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration [LEI ; RS 142.20]).
Une disposition l\u00e9gale pr\u00e9voyant, comme le demande le motionnaire, qu\u2019il n\u2019y ait plus d\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re sur une demande d\u2019asile si le requ\u00e9rant ne remet pas ses papiers d\u2019identit\u00e9 (authentiques) ou d\u2019autres documents permettant de l\u2019identifier (art. 32, al. 2, let. a, aLAsi) existait avant la r\u00e9vision partielle de la LAsi entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2014 (RO 2013 4375). D\u2019autres motifs de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re (NEM) visant \u00e0 lutter contre les demandes manifestement infond\u00e9es et abusives, comme la tromperie sur l\u2019identit\u00e9 ou la violation grave de l\u2019obligation de collaborer, ont aussi \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s lors de cette r\u00e9vision (art. 32, al. 2, let. b et c, aLAsi). L\u2019exp\u00e9rience avait montr\u00e9 que ces motifs n\u2019\u00e9taient de nature ni \u00e0 r\u00e9duire le nombre de demandes d\u2019asile manifestement infond\u00e9es ni \u00e0 accro\u00eetre le nombre de papiers d\u2019identit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l\u2019asile, a constat\u00e9 que de nombreux motifs de NEM n\u00e9cessitaient de proc\u00e9der au pr\u00e9alable \u00e0 des v\u00e9rifications relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et aux obstacles \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du renvoi afin de respecter le droit national et les engagements de droit international public. M\u00eame en cas de d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, il faut effectivement toujours examiner les \u00e9ventuels obstacles \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du renvoi, \u00e0 savoir si cette derni\u00e8re est possible, licite et raisonnablement exigible (cf. art. 44, al. 1, aLAsi, 44 LAsi, ainsi que 83 et 84 LEI). La Suisse est tout particuli\u00e8rement tenue de respecter le principe absolu de non-refoulement en application des art. 25, al. 3, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101) et 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (RS 0.101). Si ce principe s\u2019oppose \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du renvoi, une admission provisoire doit imp\u00e9rativement \u00eatre prononc\u00e9e pour cause d\u2019illic\u00e9it\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution du renvoi.
La r\u00e9vision partielle mentionn\u00e9e plus haut de la loi sur l\u2019asile a donc fondamentalement remani\u00e9 le syst\u00e8me des NEM. Le l\u00e9gislateur a ainsi substitu\u00e9 une proc\u00e9dure mat\u00e9rielle acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e aux motifs de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re : une d\u00e9cision mat\u00e9rielle est rendue avec un d\u00e9lai de recours raccourci (art. 108, al. 1 et 3, LAsi), sans qu\u2019une audition soit n\u00e9cessaire, un droit d\u2019\u00eatre entendu \u00e9tant suffisant (art. 36 LAsi). Dans tous les cas, les obstacles \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du renvoi doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s (art. 44 ss LAsi). Une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e (en 24 heures) a, en outre, \u00e9t\u00e9 mise en place pour les requ\u00e9rants originaires de pays pour lesquels le taux d\u2019octroi de l\u2019asile est tr\u00e8s faible.
La modification l\u00e9gale souhait\u00e9e par le motionnaire n\u2019ayant par le pass\u00e9 pas atteint les r\u00e9sultats escompt\u00e9s, soit de pr\u00e9venir le d\u00e9p\u00f4t de demandes d\u2019asile manifestement infond\u00e9es ou d\u2019att\u00e9nuer le probl\u00e8me de la non-remise des documents d\u2019identit\u00e9, tout en complexifiant la proc\u00e9dure d\u2019asile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019y revenir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.