Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renoncer \u00e0 des augmentations du prix des m\u00e9dicaments dans le cadre du conflit douanier avec les \u00c9tats-Unis et de mettre en \u0153uvre int\u00e9gralement et sans d\u00e9lai le deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts.
","ReasonText":"Les d\u00e9clarations du pr\u00e9sident am\u00e9ricain sur le conflit douanier ont suscit\u00e9 l'inqui\u00e9tude ces derni\u00e8res semaines. Le niveau des prix des m\u00e9dicaments aux \u00c9tats-Unis tout comme en Suisse a donc fait l'objet d'une attention accrue de la part du public. L'accent est mis sur les grandes diff\u00e9rences de prix dans diff\u00e9rents pays. Vas Narasimhan, PDG de Novartis, est m\u00eame all\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9clamer dans les m\u00e9dias des augmentations du prix des m\u00e9dicaments en Suisse.
La Suisse paie d\u00e9j\u00e0 les prix les plus \u00e9lev\u00e9s d'Europe pour les g\u00e9n\u00e9riques et les m\u00e9dicaments prot\u00e9g\u00e9s par un brevet. Une augmentation suppl\u00e9mentaire des prix dans notre pays n'est donc pas indiqu\u00e9e. Des m\u00e9dicaments plus chers entra\u00eenent directement une hausse des primes d'assurance maladie. Ces derni\u00e8res sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es en Suisse et d\u00e9passent le seuil acceptable pour de nombreuses familles. La population ne supporterait pas une augmentation suppl\u00e9mentaire. Une assurance sociale n\u2019est pas compatible avec une politique de promotion \u00e9conomique.
En outre, les comparaisons entre le prix des m\u00e9dicaments aux \u00c9tats-Unis et dans les pays europ\u00e9ens sont douteuses, car ces pays appliquent des syst\u00e8mes de fixation des prix compl\u00e8tement diff\u00e9rents. Il n'est pas acceptable que la population suisse doive supporter des primes plus \u00e9lev\u00e9es uniquement parce que les \u00c9tats-Unis n\u2019appliquent pas de syst\u00e8me gouvernemental de fixation des prix et sont donc fortement expos\u00e9s \u00e0 la pression des interm\u00e9diaires priv\u00e9s.
Lors de sa session de printemps, le Parlement a adopt\u00e9 le deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts. Trois des quatre mesures principales qu'il contient sont favorables au secteur pharmaceutique : remboursement d\u00e8s le jour 0, examen diff\u00e9renci\u00e9 des crit\u00e8res EAE et mod\u00e8les de prix confidentiels. Seuls les mod\u00e8les d\u2019impact budg\u00e9taire, qui constituent la quatri\u00e8me mesure, ont un effet mod\u00e9rateur sur le prix des m\u00e9dicaments. Retarder ou m\u00eame suspendre la mise en \u0153uvre de cette mesure, comme le demande par exemple Interpharma, serait antid\u00e9mocratique et constituerait un manque de respect envers la volont\u00e9 d'une nette majorit\u00e9 au Parlement. L'effet d'\u00e9conomie escompt\u00e9 du volet de mesures s'\u00e9vanouirait. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre int\u00e9gralement le deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts, et \u00e0 pr\u00e9senter l'ordonnance d'application dans les meilleurs d\u00e9lais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas d\u2019augmenter le prix des m\u00e9dicaments inscrits sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS) suite aux diff\u00e9rentes discussions avec le gouvernement am\u00e9ricain sur les questions douani\u00e8res. Il s\u2019efforce de mettre en \u0153uvre rapidement les mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement afin qu\u2019elles d\u00e9ploient leurs effets sur l\u2019acc\u00e8s aux nouveaux m\u00e9dicaments, sur l\u2019approvisionnement en produits bon march\u00e9 et sur les co\u00fbts croissants dans ce domaine, ainsi du reste que la requis la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N) dans son courrier du 20 octobre 2025 adress\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les travaux pr\u00e9liminaires en vue de la consultation se poursuivent ; les secteurs concern\u00e9s y participent depuis plusieurs mois. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas anticiper ces travaux et propose donc de rejeter la motion.
Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux la situation de l\u2019industrie pharmaceutique concernant les menaces de possibles augmentation des droits de douane et de baisses de prix aux \u00c9tats-Unis. Il continue de mener et intensifiera les discussions \u00e0 ce sujet, tout en r\u00e9fl\u00e9chissant aux mesures qui pourraient se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9cessaires. Dans ce cadre, il abordera non seulement les th\u00e9matiques de politique sanitaire, mais \u00e9galement le cadre g\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 la place \u00e9conomique suisse, \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche, aux imp\u00f4ts et \u00e0 l\u2019environnement international.