Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019inscrire dans la loi sur l\u2019agriculture (LAgr) et dans la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAI) une disposition explicite interdisant durablement l\u2019importation en Suisse de viande et de produits de volaille trait\u00e9s chimiquement \u2013 notamment au chlore.
","ReasonText":"L'affaire du \u00abpoulet au chlore\u00bb met en lumi\u00e8re deux questions fondamentales de la politique suisse: la cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre protection des consommateurs et consommatrices et l\u2019ind\u00e9pendance de notre politique commerciale.
La pratique des bains de chlore est, \u00e0 juste titre, interdite en Suisse et en Europe. La s\u00e9curit\u00e9 alimentaire doit \u00eatre garantie tout au long de la cha\u00eene de production \u2013 et non pas uniquement \u00e0 la fin par un traitement chimique. L\u2019importation de tels produits saperait les normes exigeantes de l\u2019agriculture suisse et minerait durablement la confiance des consommateurs et consommatrices dans nos denr\u00e9es alimentaires.
Actuellement, le traitement au chlore est interdit par voie d\u2019ordonnance: en vertu de l\u2019art. 18, al. 1, de l\u2019ordonnance concernant l\u2019abattage d\u2019animaux et le contr\u00f4le des viandes (OAbCV), les animaux, carcasses et abats ne peuvent \u00eatre trait\u00e9s ni chimiquement ni physiquement avant le contr\u00f4le des viandes. La liste correspondante des produits autoris\u00e9s ne pr\u00e9voit aucune exception pour les traitements au chlore. Ainsi, dans les faits, il existe une interdiction d\u2019importation, mais que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait lever \u00e0 tout moment par une simple modification d\u2019ordonnance.
D\u00e8s lors, il est tr\u00e8s pr\u00e9occupant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage des assouplissements dans le cadre des n\u00e9gociations en cours avec les \u00c9tats-Unis, sans disposer du reste d'un mandat de n\u00e9gociation correspondant. Ce faisant, il contrevient \u00e0 l\u2019art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), qui dispose que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consulte les commissions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure sur les directives ou lignes directrices concernant un mandat pour des n\u00e9gociations internationales importantes. Or, alors que les n\u00e9gociations douani\u00e8res avec les \u00c9tats-Unis constituent manifestement une \u00abn\u00e9gociation internationale importante\u00bb, aucun mandat n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Commission de politique ext\u00e9rieure.
Une Suisse cr\u00e9dible ne saurait sacrifier ses normes sanitaires et agricoles sous la pression d\u2019une grande puissance. En fixant clairement une interdiction d\u2019importation dans la loi, nous envoyons un signal fort: la sant\u00e9 de la population, la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la protection des consommateurs et consommatrices, et l\u2019ind\u00e9pendance de notre politique commerciale ne sont pas n\u00e9gociables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019objectif de la motion est actuellement atteint. La d\u00e9sinfection au chlore de la viande de volaille apr\u00e8s l\u2019abattage n\u2019est pas autoris\u00e9e en Suisse. L\u2019annexe 4 de l\u2019ordonnance du DFI sur les proc\u00e9d\u00e9s et les auxiliaires technologiques utilis\u00e9s pour le traitement des denr\u00e9es alimentaires (OPAT ; RS 817.022.42) \u00e9num\u00e8re de mani\u00e8re exhaustive la liste des proc\u00e9d\u00e9s autoris\u00e9s pour le traitement des denr\u00e9es alimentaires d'origine animale visant \u00e0 \u00e9liminer la contamination de surface par d\u2019autres proc\u00e9d\u00e9s que le nettoyage \u00e0 l\u2019eau potable. L'utilisation du chlore pour le traitement de la viande de volaille n'y figure pas et ne constitue donc pas un proc\u00e9d\u00e9 de traitement autoris\u00e9, y compris pour les importations. En Suisse, l\u2019hygi\u00e8ne doit \u00eatre garantie tout au long de la cha\u00eene de production, rendant ainsi un tel traitement final inutile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que la r\u00e9glementation suisse demeure compatible avec celle de l\u2019UE, eu \u00e9gard notamment au nouvel accord sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire n\u00e9goci\u00e9 avec elle.